Donation et dette au deces [Résolu]

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 loocoom -
Bonjour,
mon père ma fait donation en novembre 2015 de la nue propriété de l’appartement de mes parents.
mon père est décédé en novembre 2018 avec une grosse dette fiscale.

techniquement si je refuse la succession l'etat ne pourra rien contre moi, non ?
la donation n'a rien a voir avec la succession des dettes ,non ? au moment meme ou mon pere est décédé j'ai eu l'usufruit, non ? d'ailleur ma mere peut rester dedans jusqu'a sa mort (et c'est tres bien comme ca, j'aime ma MOOOMAN ;)

par avance, merci

7 réponses

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Bonjour
"Les donations sont rapportables....."
Non , en cas de renonciation à la succession , la donation est conservée par le donataire.Ceci indépendamment des actions ouvertes aux créanciers( exemple recouvrement dette aide sociale sur donataire de moins de dix ans).
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Bonjour
La dette existait avant la donation ou pas ? si oui vos parents ont organisé leur insolvabilité et c'est interdit, le créancier peut très bien demander au tribunal d'ordonner l'annulation de la donation et la vente du bien pour se faire rembourser.
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mon père ma fait donation en novembre 2015 de la nue propriété de l’appartement de mes parents.

Impossible, votre père n'a pu vous donner que ce qui lui appartenait, soit en l'espèce (puisque l'usufruit n'a pas été transmis avant décès) 50% en nue propriété du bien.

mon père est décédé en novembre 2018 avec une grosse dette fiscale.


C'est votre père qui a une grosse dette fiscale, ou vos parents ?

A quand remonte cette dette fiscale ? (date de mise en recouvrement)

Quel est son montant approximatif ?

Quelle est la valeur en toute propriété du logement ?
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Bonsoir,
Alors non les donations sont rapportables à la succession et elles peuvent être réductibles, cela se comprend pour protéger les droits des créanciers.
La dette fiscale émane d’une aide sociale du conseil départemental ?
Même si vous refusez la succession la donation sera quand même rapportable
bonsoir kelsen15
non c'est une dette fiscale suite a un controle fiscal. je comprend pas. la donation a été faite en 2015. je suis donc nue-proprio et ma mere en faite en conserve l'usufruit "il y a une clause" jusqu'a son déces. de plus il etait marié sous le regime de la communauté

si j'accepte l'heritage, il vont me demander de payer la dette...
mais si techniquement je refuse l'heritage, donc la dette, la donation est annulé ?
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27 mars 2020
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Extrait art 1741 du CGI

quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ..... , soit qu'il ait ...... soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ..... est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 € .....

Par ailleurs, il a été jugé que "Constitue le délit de fraude fiscale visé à l'article 1741 du CGI le fait pour un héritier, dans le dessein d'échapper au paiement des droits de succession, d'organiser peu de temps avant le décès de son testateur le transfert de l'essentiel des actifs immobiliers devant lui revenir "

A votre place, je ne serait donc pas "tranquille" au cas ou vous décidiez de renoncer à la succession,

Vous imaginez bien, que le service des Finances Publiques ne va pas laisser la collectivité publique supporter les fraudes commises par vos auteurs.
si je suis tranquille.... :) ouf
non la dette n'exister pas alors. ce n'est pas pour eviter le fisc mais juste car la donation de son vivant est moins cher.

si, la totalité de la nue propriété ma été donner par mon pere (l'appart appartenez a mon grand pere qui la cédé a sa mort a mon pere, donc ma mere n'etait proprio du bien que par le lien du mariage communauté.)
j'ai eu le double abbatement de 150 000 de un et de l'autre. donc pour etre clair et net, je suis 100% nue proprio et mes parent 100% usufruttier. au deces de mon pere ma mere garde le droit de jouisance jusqu'a sa mort.

j'ai l'info de source sur et je le dis pour ceux qui passerai par la:

"Un héritier qui renonce à la succession peut conserver l’intégralité de la donation reçue."

donc l'etat ne peux rien contre moi. ma mere reste usufrutiere et moi nue proprio.

voila . merci a tous
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27 mars 2020
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donc l'etat ne peux rien contre moi. ma mere reste usufrutiere et moi nue proprio.

Et bien alors pas de souci, vous verrez bien.

Et puis dans ce cas, puisque vous êtes tellement sûr de vous, pourquoi avez vous posé la question suivante ?
"si je refuse la succession l'etat ne pourra rien contre moi, non ? "

Bon courage pour la suite.
car je me mefie de ces gens la....

j'ai eu la reponse d'un pro.... dette inexistante a la donation et 3 ans avant ce n'est pas "peu de temps avant"... de ça, c'est pas juste apres son deces. j'ai ma reponse par un avocat specialisé dans les ssuccessions.

bon courage a vous
roudoudou22
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27 mars 2020
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Tenez nous quand même au courant de la suite.
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