Corpropriété et travaux
cedric4182
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Utilisateur anonyme - 4 avril 2019 à 10:31
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A voir également:
- Corpropriété et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
4 réponses
kelsen15
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2 avril 2019 à 18:58
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Est-ce que la décision d’autorisation résulte d’un vote en AG des copropriétaires ?
Ulpien1
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2 avril 2019 à 19:21
2 avril 2019 à 19:21
Bonjour
Si le désordre relève de la garantie décennale, la prise en charge repose obligatoirement sur le constructeur ou assimilé constructeur, c'est-à- dire en l'espèce vous.
Si le désordre relève de la garantie décennale, la prise en charge repose obligatoirement sur le constructeur ou assimilé constructeur, c'est-à- dire en l'espèce vous.
Utilisateur anonyme
2 avril 2019 à 23:26
2 avril 2019 à 23:26
Bonjour,
Pour ce type de travaux, une autorisation de l'AG était indispensable. Toutefois, vous avez le bénéfice de la prescription qui est de 5 ans actuellement, donc on ne peut plus vous le reprocher.
Par contre (et c'est ce que souligne Ulpien et que vous avez mal lu) vous devez la garantie décennale pendant 10 ans... et comme vous avez effectué ces travaux vous-mêmes, vous n'avez pas d'assurance. Donc vous devez payer les travaux de réfection.
Pour ce type de travaux, une autorisation de l'AG était indispensable. Toutefois, vous avez le bénéfice de la prescription qui est de 5 ans actuellement, donc on ne peut plus vous le reprocher.
Par contre (et c'est ce que souligne Ulpien et que vous avez mal lu) vous devez la garantie décennale pendant 10 ans... et comme vous avez effectué ces travaux vous-mêmes, vous n'avez pas d'assurance. Donc vous devez payer les travaux de réfection.
Merci de votre réponse.
Puis je vous demander le texte qui donne "le bénéfice de la prescription à 5 ans actuellement" (car je pensais que c'était 10 ans).
Quant à la garantie décennale, les particuliers y sont aussi assujettis ? Je pensais qu'il ne pouvait y avoir que les professionnels.
Merci encore de vos reponses bien utiles !
Puis je vous demander le texte qui donne "le bénéfice de la prescription à 5 ans actuellement" (car je pensais que c'était 10 ans).
Quant à la garantie décennale, les particuliers y sont aussi assujettis ? Je pensais qu'il ne pouvait y avoir que les professionnels.
Merci encore de vos reponses bien utiles !
C'est l'article 42
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671877/2019-04-03/
Evidemment vous devez la garantie décennale !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671877/2019-04-03/
Evidemment vous devez la garantie décennale !
Merci, beaucoup, je vais potasser ce texte pour trouver trace de ces fameux 5 ans.
Merci.
Est on d accord par ailleurs que pour la gara tie décennale j ai une obligation de résultat et non pas de moyen (autrement dit je peux faire moi même les travaux et la copro ne peut pas m obliger à faire appel à un professionnel ?)
Merci
Merci.
Est on d accord par ailleurs que pour la gara tie décennale j ai une obligation de résultat et non pas de moyen (autrement dit je peux faire moi même les travaux et la copro ne peut pas m obliger à faire appel à un professionnel ?)
Merci
Josh Randall
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Modifié le 3 avril 2019 à 08:42
Modifié le 3 avril 2019 à 08:42
Bonjour
Oui, conformément aux articles 1787 et suivants du Code civil
Quant à la garantie décennale, les particuliers y sont aussi assujettis ?
Oui, conformément aux articles 1787 et suivants du Code civil
2 avril 2019 à 19:36
2 avril 2019 à 19:40