Corpropriété et travaux
cedric4182
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Bonjour , je vous expose mon cas.
J'ai acheté un appartement en mai 2013 dans un vieil immeuble.
corpo de 5 propriétaires , syndic bénévole.
J'ai, avec l'accord des copropriétaires, effectué des travaux qui m'ont demandé de casser une partie du toit ( 20m² ) afin de le reconstruire en toit plat.
Personne n'a trouvé à redire à la suite des travaux et tous les copropriétaires étaient évidemment au courant et d'accord pour ces travaux.
Il n'a été marqué nulle part dans le réglement de copro ces travaux.
j'ai revendu l'appartement en juin 2018.
il a été découvert une infiltration , due apparemment aux travaux que j'ai effectués.
L'acheteur se retourne donc contre la copro en déclarant que le toit fait partie de la copro.
Et la copro semble vouloir se retourner contre moi au titre que j'aurai effectué les travaux sans autorisation .
Qu'en pensez vous ?
merci
J'ai acheté un appartement en mai 2013 dans un vieil immeuble.
corpo de 5 propriétaires , syndic bénévole.
J'ai, avec l'accord des copropriétaires, effectué des travaux qui m'ont demandé de casser une partie du toit ( 20m² ) afin de le reconstruire en toit plat.
Personne n'a trouvé à redire à la suite des travaux et tous les copropriétaires étaient évidemment au courant et d'accord pour ces travaux.
Il n'a été marqué nulle part dans le réglement de copro ces travaux.
j'ai revendu l'appartement en juin 2018.
il a été découvert une infiltration , due apparemment aux travaux que j'ai effectués.
L'acheteur se retourne donc contre la copro en déclarant que le toit fait partie de la copro.
Et la copro semble vouloir se retourner contre moi au titre que j'aurai effectué les travaux sans autorisation .
Qu'en pensez vous ?
merci
A voir également:
- Corpropriété et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
4 réponses
Est-ce que la décision d’autorisation résulte d’un vote en AG des copropriétaires ?
Cedric4182
Non l autorisation a été orale, il ne nous est pas venu à l'idée de le faire de façon officielle.
kelsen15
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Donc légalement vous n’avez donc pas eu l’autorisation de les faire...
Bonjour
Si le désordre relève de la garantie décennale, la prise en charge repose obligatoirement sur le constructeur ou assimilé constructeur, c'est-à- dire en l'espèce vous.
Si le désordre relève de la garantie décennale, la prise en charge repose obligatoirement sur le constructeur ou assimilé constructeur, c'est-à- dire en l'espèce vous.
Bonjour,
Pour ce type de travaux, une autorisation de l'AG était indispensable. Toutefois, vous avez le bénéfice de la prescription qui est de 5 ans actuellement, donc on ne peut plus vous le reprocher.
Par contre (et c'est ce que souligne Ulpien et que vous avez mal lu) vous devez la garantie décennale pendant 10 ans... et comme vous avez effectué ces travaux vous-mêmes, vous n'avez pas d'assurance. Donc vous devez payer les travaux de réfection.
Pour ce type de travaux, une autorisation de l'AG était indispensable. Toutefois, vous avez le bénéfice de la prescription qui est de 5 ans actuellement, donc on ne peut plus vous le reprocher.
Par contre (et c'est ce que souligne Ulpien et que vous avez mal lu) vous devez la garantie décennale pendant 10 ans... et comme vous avez effectué ces travaux vous-mêmes, vous n'avez pas d'assurance. Donc vous devez payer les travaux de réfection.
Merci de votre réponse.
Puis je vous demander le texte qui donne "le bénéfice de la prescription à 5 ans actuellement" (car je pensais que c'était 10 ans).
Quant à la garantie décennale, les particuliers y sont aussi assujettis ? Je pensais qu'il ne pouvait y avoir que les professionnels.
Merci encore de vos reponses bien utiles !
Puis je vous demander le texte qui donne "le bénéfice de la prescription à 5 ans actuellement" (car je pensais que c'était 10 ans).
Quant à la garantie décennale, les particuliers y sont aussi assujettis ? Je pensais qu'il ne pouvait y avoir que les professionnels.
Merci encore de vos reponses bien utiles !
C'est l'article 42
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671877/2019-04-03/
Evidemment vous devez la garantie décennale !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671877/2019-04-03/
Evidemment vous devez la garantie décennale !
Merci, beaucoup, je vais potasser ce texte pour trouver trace de ces fameux 5 ans.
Merci.
Est on d accord par ailleurs que pour la gara tie décennale j ai une obligation de résultat et non pas de moyen (autrement dit je peux faire moi même les travaux et la copro ne peut pas m obliger à faire appel à un professionnel ?)
Merci
Merci.
Est on d accord par ailleurs que pour la gara tie décennale j ai une obligation de résultat et non pas de moyen (autrement dit je peux faire moi même les travaux et la copro ne peut pas m obliger à faire appel à un professionnel ?)
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...