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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 avril 2019 à 12:09
Modifié le 2 avril 2019 à 12:09
Bonjour,
Oui, en l'état n'a aucune valeur juridique, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception de restituer le montant payé, si pas de réaction, saisissez le tribunal d'instance et demandez des dommages et intérêts.
Oui, en l'état n'a aucune valeur juridique, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.
Mise en demeure recommandée avec accusé de réception de restituer le montant payé, si pas de réaction, saisissez le tribunal d'instance et demandez des dommages et intérêts.
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