L'usufruit meurt-il avec le donateur de cet usufruit ?
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lasybille
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2 avril 2019 à 10:45
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 2 avril 2019 à 13:34
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2 réponses
condorcet
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2 avril 2019 à 11:25
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l'usufruit meurt-il avec le donateur de cet usufruit ?
Le donateur meurt toujours, l'usufruit ne meurt jamais.
Il rejoint automatiquement la nue-propriété.
Le nu-propriétaire devient alors "plein" propriétaire sans avoir à faire le moindre geste, ou à effectuer la moindre démarche.
Le donateur meurt toujours, l'usufruit ne meurt jamais.
Il rejoint automatiquement la nue-propriété.
Le nu-propriétaire devient alors "plein" propriétaire sans avoir à faire le moindre geste, ou à effectuer la moindre démarche.
doris33
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2 avril 2019 à 13:34
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2019 à 11:33
merci pour votre réponse. Voilà plus précisément la situation.
Mon père m'a donné de l'usufruit sur un appartement en 2013, il est décédé en 2016.
Ma mère est sa seule héritière, elle a hérité notamment de l'appartement dont elle est maintenant la propriétaire, mais qu'en est il de mon usufruit? Le notaire me dit qu'il s'est éteint avec la mort de mon père. Qu'en est-il ?
2 avril 2019 à 11:40
Vous posez des questions erronées en énumérant une fausse situation, ne vous attendez pas à ce que nous vous donnions des réponses correctes.
Votre père ne vous a pas donné l'usufruit mais la nue-propriété et CONSERVANT l'usufruit ce qui n'est pas du tout le même schéma.
Or, l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier pour rejoindre la nue-propriété.
Votre notaire a tout à fait raison.
Depuis le décès de votre père, vous détenez la pleine propriété du bien reçu par donation en 2013.
2 avril 2019 à 11:55