Garder une somme durant plus de 2 ans ?
exposition
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,voici ma question :une sœur décédé ,devait des impots,chose normale le Notaire ,apres l'avoir déclaré aux impots a donc gardé une petite somme en reserve pour les regler ,les impots ayant 2 ans je crois pour les regulariser ,chose que nous comprenons et acceptons :le notaire a t-il le droit de garder une somme durant plus de 2 ans ?? il y a 4 héritiers .2 ,peuvent-ils demander leur "cote part" de cette somme immobilisée dans la proportion indiqué dans l'acte de notoriété ,et donc implicitement les 2 autres pourrais refuser et prendre leur décisions individuelles .QUESTION:leurs refus pourrai-il etre considéré ,et le partage refusé par le notaire ??D'ou attende durant 2 ans mini ..JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE ..
A voir également:
- Garder une somme durant plus de 2 ans ?
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Comment faire plus de 2 brocantes par an - Forum salariés
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...