Garder une somme durant plus de 2 ans ?
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Modifié le 2 avril 2019 à 14:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2019 à 17:48
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roudoudou22
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2 avril 2019 à 17:48
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2 ,peuvent-ils demander leur "cote part" de cette somme immobilisée dans la proportion indiqué dans l'acte de notoriété ,
Ils peuvent toujours demander mais le Notaire refusera de se départir des montants en cause dès lors qu'ils sont destinés au Trésor Public.
Ils peuvent toujours demander mais le Notaire refusera de se départir des montants en cause dès lors qu'ils sont destinés au Trésor Public.