Garder une somme durant plus de 2 ans ?

exposition - Modifié le 2 avril 2019 à 14:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2019 à 17:48
bonjour,voici ma question :une sœur décédé ,devait des impots,chose normale le Notaire ,apres l'avoir déclaré aux impots a donc gardé une petite somme en reserve pour les regler ,les impots ayant 2 ans je crois pour les regulariser ,chose que nous comprenons et acceptons :le notaire a t-il le droit de garder une somme durant plus de 2 ans ?? il y a 4 héritiers .2 ,peuvent-ils demander leur "cote part" de cette somme immobilisée dans la proportion indiqué dans l'acte de notoriété ,et donc implicitement les 2 autres pourrais refuser et prendre leur décisions individuelles .QUESTION:leurs refus pourrai-il etre considéré ,et le partage refusé par le notaire ??D'ou attende durant 2 ans mini ..JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE ..
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1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 617
2 avril 2019 à 17:48
2 ,peuvent-ils demander leur "cote part" de cette somme immobilisée dans la proportion indiqué dans l'acte de notoriété ,

Ils peuvent toujours demander mais le Notaire refusera de se départir des montants en cause dès lors qu'ils sont destinés au Trésor Public.
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