Garder une somme durant plus de 2 ans ?
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Modifié le 2 avril 2019 à 14:56
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2019 à 17:48
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2019 à 17:48
bonjour,voici ma question :une sœur décédé ,devait des impots,chose normale le Notaire ,apres l'avoir déclaré aux impots a donc gardé une petite somme en reserve pour les regler ,les impots ayant 2 ans je crois pour les regulariser ,chose que nous comprenons et acceptons :le notaire a t-il le droit de garder une somme durant plus de 2 ans ?? il y a 4 héritiers .2 ,peuvent-ils demander leur "cote part" de cette somme immobilisée dans la proportion indiqué dans l'acte de notoriété ,et donc implicitement les 2 autres pourrais refuser et prendre leur décisions individuelles .QUESTION:leurs refus pourrai-il etre considéré ,et le partage refusé par le notaire ??D'ou attende durant 2 ans mini ..JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE REPONSE ..
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roudoudou22
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2 avril 2019 à 17:48
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2 ,peuvent-ils demander leur "cote part" de cette somme immobilisée dans la proportion indiqué dans l'acte de notoriété ,
Ils peuvent toujours demander mais le Notaire refusera de se départir des montants en cause dès lors qu'ils sont destinés au Trésor Public.
Ils peuvent toujours demander mais le Notaire refusera de se départir des montants en cause dès lors qu'ils sont destinés au Trésor Public.