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Pré-décés du nu propriétaire

paoline19 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 2 avril 2019 à 07:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 avril 2019 à 07:15
Bonjour,
Je suis nu propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitière.Si je décède avant ma mère est ce que mes enfants qui doivent récupérer ma nue propriété devront payer des droits ?Lesquels et quand?

MERCI POUR VOS REPONSES

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
2 avril 2019 à 07:15
Si je décède.............mes enfants qui doivent récupérer ma nue propriété devront payer des droits ?
Décès avant ou après celui de votre mère, vos enfants hériteront.

Lesquels........................
Les droits de succession.
En ligne directe
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-2022-bareme-calcul-et-taux/

et quand?
Ils pourront demander le "paiement différé" au décès de l'usufruitière.
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