Fruit d’une succession pour achat immobilier aux deux noms

boraninja17 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour - Merci à qui m'apportera ses lumières sur la question suivante :
Il est prouvé que l'achat d un appartement a été financé par la succession de mamie - sauf que
l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
Merci à vous ninja

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
    Monsieur n'a pas pu "faire" un contrat de mariage
    D'une part, un contrat de mariage est obligatoirement reçu et dressé par un notaire, d'autre part, la convention matrimoniale est adoptée par les deux époux et non par un seul.

    l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
    Même sous un régime de séparation de biens, l'immeuble peut parfaitement être acquis par les 2 époux à parts égales ou inégales, peu importe.

    monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
    Monsieur fait ce qu'il veut et Madame également.
    Si les enfants s'estiment lésés, qu'ils sollicitent un avocat pour prouver le contraire de ce qui est écrit dans l'acte d'achat.
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    1. boraninja17 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci "Condorcet" - Désolée pour le "faire" un contrat de mariage : vous avez raison
      Ce qui me gêne c est la provenance des fonds......
      MERCI ENCORE ninja
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > boraninja17 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Ce qui me gêne c est la provenance des fonds......
        Je l'ai compris.
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