Fruit d’une succession pour achat immobilier aux deux noms
boraninja17
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour - Merci à qui m'apportera ses lumières sur la question suivante :
Il est prouvé que l'achat d un appartement a été financé par la succession de mamie - sauf que
l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
Merci à vous ninja
Il est prouvé que l'achat d un appartement a été financé par la succession de mamie - sauf que
l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
Merci à vous ninja
A voir également:
- Fruit d’une succession pour achat immobilier aux deux noms
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
Monsieur n'a pas pu "faire" un contrat de mariage
D'une part, un contrat de mariage est obligatoirement reçu et dressé par un notaire, d'autre part, la convention matrimoniale est adoptée par les deux époux et non par un seul.
l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
Même sous un régime de séparation de biens, l'immeuble peut parfaitement être acquis par les 2 époux à parts égales ou inégales, peu importe.
monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
Monsieur fait ce qu'il veut et Madame également.
Si les enfants s'estiment lésés, qu'ils sollicitent un avocat pour prouver le contraire de ce qui est écrit dans l'acte d'achat.
Monsieur n'a pas pu "faire" un contrat de mariage
D'une part, un contrat de mariage est obligatoirement reçu et dressé par un notaire, d'autre part, la convention matrimoniale est adoptée par les deux époux et non par un seul.
l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
Même sous un régime de séparation de biens, l'immeuble peut parfaitement être acquis par les 2 époux à parts égales ou inégales, peu importe.
monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
Monsieur fait ce qu'il veut et Madame également.
Si les enfants s'estiment lésés, qu'ils sollicitent un avocat pour prouver le contraire de ce qui est écrit dans l'acte d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui me gêne c est la provenance des fonds......
MERCI ENCORE ninja
Je l'ai compris.