Fruit d’une succession pour achat immobilier aux deux noms

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2 avril 2019
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Bonjour - Merci à qui m'apportera ses lumières sur la question suivante :
Il est prouvé que l'achat d un appartement a été financé par la succession de mamie - sauf que
l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
Merci à vous ninja
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20 avril 2019
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Merci
monsieur a fait un contrat de mariage en séparation de biens.
Monsieur n'a pas pu "faire" un contrat de mariage
D'une part, un contrat de mariage est obligatoirement reçu et dressé par un notaire, d'autre part, la convention matrimoniale est adoptée par les deux époux et non par un seul.

l'acte de vente précise achat 50/50 pour monsieur et sa nouvelle épouse......
Même sous un régime de séparation de biens, l'immeuble peut parfaitement être acquis par les 2 époux à parts égales ou inégales, peu importe.

monsieur a 2 enfants d une précédente union, ces derniers ne vont-ils pas être lésés ????
Monsieur fait ce qu'il veut et Madame également.
Si les enfants s'estiment lésés, qu'ils sollicitent un avocat pour prouver le contraire de ce qui est écrit dans l'acte d'achat.
boraninja17
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2 avril 2019
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Merci "Condorcet" - Désolée pour le "faire" un contrat de mariage : vous avez raison
Ce qui me gêne c est la provenance des fonds......
MERCI ENCORE ninja
condorcet
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20 avril 2019
12423 > boraninja17
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2 avril 2019
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Ce qui me gêne c est la provenance des fonds......
Je l'ai compris.
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