Pension alimentaire et succession
Griotte
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
zachuka Messages postés 2490 Statut Membre -
Bonjour*
J’ai dû compléter l’aide sociale versée à l Ehpad par un versement de 309 E chaque mois (jugement).
Le Conseil Général réclame le remboursement de l’aide sociale (décès en o9.18) sans toutefois vouloir en préciser le montant malgré mes demandes et lettres RAR. J’ai donc adressé une renonciation à succession afin de me protéger et protéger mes enfants... Il restait de l’argent sur les comptes environ 10000 E.
1/ est ce légal que le Conseil General refuse d’indiquer le montant de la dette, ou est-ce une tactique?
2/ puis-je déduire ces versements au Trésor Public (Ehpad) de ma déclaration fiscale ?
PS : le remboursement au Conseil General concerne aussi bien l’aide à l’hébergement que l’APA (prestation autonomie)
Merci de votre aide.
J’ai dû compléter l’aide sociale versée à l Ehpad par un versement de 309 E chaque mois (jugement).
Le Conseil Général réclame le remboursement de l’aide sociale (décès en o9.18) sans toutefois vouloir en préciser le montant malgré mes demandes et lettres RAR. J’ai donc adressé une renonciation à succession afin de me protéger et protéger mes enfants... Il restait de l’argent sur les comptes environ 10000 E.
1/ est ce légal que le Conseil General refuse d’indiquer le montant de la dette, ou est-ce une tactique?
2/ puis-je déduire ces versements au Trésor Public (Ehpad) de ma déclaration fiscale ?
PS : le remboursement au Conseil General concerne aussi bien l’aide à l’hébergement que l’APA (prestation autonomie)
Merci de votre aide.
A voir également:
- Pension alimentaire passif succession
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour,
Le conseil départemental ne peut vous demander que le remboursement de l'aide à l'hébergement ( ASH) et de l'ASPA MAIS pas de l'APA
pour l'APA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728906/2015-12-30/
Pour les déductions fiscales voir ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-parents-et-pour-quel-montant
Le conseil départemental ne peut vous demander que le remboursement de l'aide à l'hébergement ( ASH) et de l'ASPA MAIS pas de l'APA
pour l'APA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728906/2015-12-30/
Pour les déductions fiscales voir ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-parents-et-pour-quel-montant
La législation juridique et financière évolue en permanence...