Pension alimentaire et succession

Griotte - Modifié le 1 avril 2019 à 12:39
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 1 avril 2019 à 11:19
Bonjour*

J’ai dû compléter l’aide sociale versée à l Ehpad par un versement de 309 E chaque mois (jugement).

Le Conseil Général réclame le remboursement de l’aide sociale (décès en o9.18) sans toutefois vouloir en préciser le montant malgré mes demandes et lettres RAR. J’ai donc adressé une renonciation à succession afin de me protéger et protéger mes enfants... Il restait de l’argent sur les comptes environ 10000 E.

1/ est ce légal que le Conseil General refuse d’indiquer le montant de la dette, ou est-ce une tactique?
2/ puis-je déduire ces versements au Trésor Public (Ehpad) de ma déclaration fiscale ?

PS : le remboursement au Conseil General concerne aussi bien l’aide à l’hébergement que l’APA (prestation autonomie)

Merci de votre aide.

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
Modifié le 1 avril 2019 à 11:25
Bonjour,

Le conseil départemental ne peut vous demander que le remboursement de l'aide à l'hébergement ( ASH) et de l'ASPA MAIS pas de l'APA
pour l'APA: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031728906/2015-12-30/

Pour les déductions fiscales voir ici
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-laide-que-japporte-mes-parents-et-pour-quel-montant
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