Droit a la famille

joseph -  
 gitane2229 -
Bonjour,
j aimerai savoir si sur la grille (barème pension alimentaire) des sommes a payées les frais impots taxes foncieres sont prises en comptes ou je peut les déduire
merci

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Si la pension alimentaire à verser a été fixée par un juge, cette pension doit être versée telle que mentionnée dans le jugement, en tenant compte des actualisations annuelles préconisées.
    Et dans ce cas, il n'y a pas lieu de soustraire des taxes ou autres.

    Cdt
    0

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