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Droit a la famille

joseph -  
 gitane2229 -
Bonjour,
j aimerai savoir si sur la grille (barème pension alimentaire) des sommes a payées les frais impots taxes foncieres sont prises en comptes ou je peut les déduire
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
 
Bonjour.

Si la pension alimentaire à verser a été fixée par un juge, cette pension doit être versée telle que mentionnée dans le jugement, en tenant compte des actualisations annuelles préconisées.
Et dans ce cas, il n'y a pas lieu de soustraire des taxes ou autres.

Cdt
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