Achat terrain et mise sous tutelle

- - Dernière réponse :  Louliloo - 31 mars 2019 à 17:24
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé en décembre un compromis sous seing privé pour l’achat d’un terrain constructible.
Le jour où nous avions rdv avec le notaire pour rendre les choses officielles, le notaire s’est rendu compte qu’il manquait la signature de la grand mère du propriétaire du terrain. En effet, ce terrain lui a été légué par ses grands parents. A ce stade, nous pensions que dans le mois les choses seraient réglées. Eh bien non!
Il s’avere que cette dame présente un Alzheimer et qu’il soit nécessaire de la mettre sous tutelle afin d’effectuer les démarches.
A ce jour, nous n’avons aucune nouvelles de l’avancée de ce dossier.
Sur le compromis il est noté que l’acte définitif devait être signé le 31 mars mais que le compromis reste valable jusqu’au mois de juin.
Avons-nous la possibilité de nous rétracter à ce stade car on nous avait assuré que les choses seraient réglées sous 2 mois mais rien?
Si oui, quelle serait la procédure ?

Je vous remercie d’avance
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Merci
Sûrement parce que là grand mère a dû conserver l’usufruit et donc il faut son accord pour vendre le terrain. Si elle n’est pas renseignée sur le compromis, ce dernier me semble nul.
Oui il l’a bien signé.
Si j’ai bien compris ce qui m’a été dit, il s’agirait d’une donation. Les grands parents lui aurait donné le terrain sauf que le notaire s’est rendu compte que là grand mère n’avait pas signé les documents de donation. D’où leurs démarches pour la mise sous tutelle et officialiser si je puis dire la donation.
J’appellerais le notaire en charge dès demain.

Merci pour vos réponses
kelsen15
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Donc du coup le vendeur a signé un compromis sur un terrain dont il n’est pas encore propriétaire car la donation pas encore effectuée. Il est nul.
Après vous pouvez toujours attendre l’autorisation du juge des tutelles accordant cette autorisation. Dans un dossier je l’ai eu en 2 mois à peu près à partir de l’envoi par le notaire de la requête demandant l’autorisation
C’est tout à fait ça!
Nous ne souhaitons pas attendre plus longtemps. On nous avait aussi parlé de 2 mois mais je n’ai toujours aucune nouvelle.
Nous préférons abandonner ce projet et partir sur quelque chose de moins compliqué.

Une autre question si vous pouvez me répondre : concernant le ccmi, nous avons tous signé mais rien n’a été contre signé par le directeur de la société de construction car il attend que le dossier terrain soit ok. Pensez vous que la société nous remettra l’argent versé si nous renonçons au terrain?
kelsen15
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Ce n’est pas trop trop mon domaine il faut voir ce que dit le contrat normalement le devenir des avances doit y figurer je ne saurai pas vous dire désolé
Ok merci encore pour votre aide
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Merci
Bonjour,

Selon la situation ou l'état de santé de la personne, une demande de mise sous protection de l’État (Tutelles Majeur) peut prendre de trois à six mois au moins.

Cordialement.
D’apres nos recherches c’est ce que nous avons trouvé.
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