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Achat terrain et mise sous tutelle

Louliloo - 31 mars 2019 à 14:15
 Louliloo - 31 mars 2019 à 17:24
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons signé en décembre un compromis sous seing privé pour l’achat d’un terrain constructible.
Le jour où nous avions rdv avec le notaire pour rendre les choses officielles, le notaire s’est rendu compte qu’il manquait la signature de la grand mère du propriétaire du terrain. En effet, ce terrain lui a été légué par ses grands parents. A ce stade, nous pensions que dans le mois les choses seraient réglées. Eh bien non!
Il s’avere que cette dame présente un Alzheimer et qu’il soit nécessaire de la mettre sous tutelle afin d’effectuer les démarches.
A ce jour, nous n’avons aucune nouvelles de l’avancée de ce dossier.
Sur le compromis il est noté que l’acte définitif devait être signé le 31 mars mais que le compromis reste valable jusqu’au mois de juin.
Avons-nous la possibilité de nous rétracter à ce stade car on nous avait assuré que les choses seraient réglées sous 2 mois mais rien?
Si oui, quelle serait la procédure ?

Je vous remercie d’avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
31 mars 2019 à 14:40
Sûrement parce que là grand mère a dû conserver l’usufruit et donc il faut son accord pour vendre le terrain. Si elle n’est pas renseignée sur le compromis, ce dernier me semble nul.
0
Louliloo
31 mars 2019 à 14:42
Je vous remercie pour votre réponse.
Sauriez vous m’indiquer vers qui je dois me tourner pour annuler ce compromis? Notaire ou avocat?
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
31 mars 2019 à 14:57
C’est une agence immobilière qui l a rédigé ? Il n’y a pas de formalisme particulier il faut juste prévenir l’agence que vous ne souhaitez pas vous en prévaloir car vous n’avez pas contracté lors de sa signature avec tous les propriétaires (d’un droit réel) sur le terrain, par conséquent il vous est inopposable c’est comme si vous ne l’aviez jamais signé
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Louliloo
31 mars 2019 à 15:42
Non ce n’est pas une agence. Notre intermédiaire c’est le constructeur. C’est lui qui nous a mis en contact et nous avons rédigé le compromis avec lui. Nous n’avons jamais rencontré le dit propriétaire.
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
31 mars 2019 à 15:49
Le propriétaire du terrain a bien signé le compromis aussi ? L’intitulé de ce que vous avez signé est bien un compromis de vente ? Et pas une promesse unilatérale d’achat ? Il faut se rapprocher du notaire pour savoir pourquoi là grand mère doit intervenir à l’acte. Si elle le doit ça signifie en effet qu’elle a un droit réel sur le bien donc le résultat est le même le compromis serait nul
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Louliloo
31 mars 2019 à 15:52
Oui il l’a bien signé.
Si j’ai bien compris ce qui m’a été dit, il s’agirait d’une donation. Les grands parents lui aurait donné le terrain sauf que le notaire s’est rendu compte que là grand mère n’avait pas signé les documents de donation. D’où leurs démarches pour la mise sous tutelle et officialiser si je puis dire la donation.
J’appellerais le notaire en charge dès demain.

Merci pour vos réponses
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Réponse 2 / 2
Paris...
31 mars 2019 à 15:34
Bonjour,

Selon la situation ou l'état de santé de la personne, une demande de mise sous protection de l’État (Tutelles Majeur) peut prendre de trois à six mois au moins.

Cordialement.
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Louliloo
31 mars 2019 à 15:43
D’apres nos recherches c’est ce que nous avons trouvé.
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