Mon voisin construit dans permis de construire

Question

Bonjour, 
Mon voisin vient de poser un mur de briques pour construire une salle de bain de plus de 3 mètres de hauteur et à moins d un mètre de la limite de terrain juste en face de mon jardin. Cela me prive totalement d ensoleillement et me gâche la vie. Aucun permis de construire n'est affiché. Quels sont mes recours ? La mairie répond qu'elle a accordé un délai de 15 jours pour recevoir la demande de permis. Puis-je demander à la mairie d annuler et sanctionner ce projet qui n'a pas été entamé dans la légalité ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

La mairie répond qu'elle a accordé un délai de 15 jours pour recevoir la demande de permis
La mairie saint donc que ton voisin est en infraction. Mais elle doit obligatoirement dans le cadre de la procédure contradictoire, laisser la possibilité à celui-ci de faire les démarches pour régulariser sa situation.

Reste à savoir si, d'une part c'est conforme au PLU, si d'autre part c'est conforme au Code civil, et enfin si cela crée un trouble de voisinage

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Sauf erreur, il y a tout de même moyen de faire stopper les travaux le temps de l'instruction, non ?
J'espère qu'un intervenant saura vous indiquer la procédure.

Lat · Answer

La mairie est en courant car un voisin a dénoncé le contrevenant. Mais je m'attendais à ce que la marie suspende au moins les travaux. Or, ce n'est pas le cas...

Utilisateur anonyme · Answer

C'est à vous de faire un référé suspension au tribunal.
Un début de réponse ici :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245775/demande-de-suspension-d-un-chantier-en-refere

Josh Randall · Answer

Normalement dès le constat d'infraction le contrevenant est censé stopper les travaux. Si cela continue, la mairie a possibilité de prendre un arrêté interruptif des travaux.

Pour ce qui est du référé suspension, j'ai un doute quant à la possibilité de saisir le juge car il est utilisé pour suspendre une autorisation. Or, ici les travaux ont démarrés sans qu'une autorisation de construire ait été délivrée.

Lat · Answer

Oui, je suis d'accord avec Josh Randall et je vous remercie de votre réponse. Je vais écrire une lettre au maire avec copie au sous-préfet pour demander de faire cesser les travaux car aucun permis de construire n'a été délivré. Merci

Mon voisin construit dans permis de construire

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