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Josh Randall
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9 janvier 2024
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30 mars 2019 à 13:55
30 mars 2019 à 13:55
Bonjour
La mairie saint donc que ton voisin est en infraction. Mais elle doit obligatoirement dans le cadre de la procédure contradictoire, laisser la possibilité à celui-ci de faire les démarches pour régulariser sa situation.
Reste à savoir si, d'une part c'est conforme au PLU, si d'autre part c'est conforme au Code civil, et enfin si cela crée un trouble de voisinage
La mairie répond qu'elle a accordé un délai de 15 jours pour recevoir la demande de permis
La mairie saint donc que ton voisin est en infraction. Mais elle doit obligatoirement dans le cadre de la procédure contradictoire, laisser la possibilité à celui-ci de faire les démarches pour régulariser sa situation.
Reste à savoir si, d'une part c'est conforme au PLU, si d'autre part c'est conforme au Code civil, et enfin si cela crée un trouble de voisinage
Utilisateur anonyme
30 mars 2019 à 14:06
30 mars 2019 à 14:06
Bonjour,
Sauf erreur, il y a tout de même moyen de faire stopper les travaux le temps de l'instruction, non ?
J'espère qu'un intervenant saura vous indiquer la procédure.
Sauf erreur, il y a tout de même moyen de faire stopper les travaux le temps de l'instruction, non ?
J'espère qu'un intervenant saura vous indiquer la procédure.
La mairie est en courant car un voisin a dénoncé le contrevenant. Mais je m'attendais à ce que la marie suspende au moins les travaux. Or, ce n'est pas le cas...
Utilisateur anonyme
30 mars 2019 à 14:22
30 mars 2019 à 14:22
C'est à vous de faire un référé suspension au tribunal.
Un début de réponse ici :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245775/demande-de-suspension-d-un-chantier-en-refere
Un début de réponse ici :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245775/demande-de-suspension-d-un-chantier-en-refere
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Josh Randall
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30 mars 2019 à 21:39
30 mars 2019 à 21:39
Normalement dès le constat d'infraction le contrevenant est censé stopper les travaux. Si cela continue, la mairie a possibilité de prendre un arrêté interruptif des travaux.
Pour ce qui est du référé suspension, j'ai un doute quant à la possibilité de saisir le juge car il est utilisé pour suspendre une autorisation. Or, ici les travaux ont démarrés sans qu'une autorisation de construire ait été délivrée.
Pour ce qui est du référé suspension, j'ai un doute quant à la possibilité de saisir le juge car il est utilisé pour suspendre une autorisation. Or, ici les travaux ont démarrés sans qu'une autorisation de construire ait été délivrée.