Mon voisin construit dans permis de construire
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Bonjour,
Mon voisin vient de poser un mur de briques pour construire une salle de bain de plus de 3 mètres de hauteur et à moins d un mètre de la limite de terrain juste en face de mon jardin. Cela me prive totalement d ensoleillement et me gâche la vie. Aucun permis de construire n'est affiché. Quels sont mes recours ? La mairie répond qu'elle a accordé un délai de 15 jours pour recevoir la demande de permis. Puis-je demander à la mairie d annuler et sanctionner ce projet qui n'a pas été entamé dans la légalité ?
Mon voisin vient de poser un mur de briques pour construire une salle de bain de plus de 3 mètres de hauteur et à moins d un mètre de la limite de terrain juste en face de mon jardin. Cela me prive totalement d ensoleillement et me gâche la vie. Aucun permis de construire n'est affiché. Quels sont mes recours ? La mairie répond qu'elle a accordé un délai de 15 jours pour recevoir la demande de permis. Puis-je demander à la mairie d annuler et sanctionner ce projet qui n'a pas été entamé dans la légalité ?
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6 réponses
Bonjour
La mairie saint donc que ton voisin est en infraction. Mais elle doit obligatoirement dans le cadre de la procédure contradictoire, laisser la possibilité à celui-ci de faire les démarches pour régulariser sa situation.
Reste à savoir si, d'une part c'est conforme au PLU, si d'autre part c'est conforme au Code civil, et enfin si cela crée un trouble de voisinage
La mairie répond qu'elle a accordé un délai de 15 jours pour recevoir la demande de permis
La mairie saint donc que ton voisin est en infraction. Mais elle doit obligatoirement dans le cadre de la procédure contradictoire, laisser la possibilité à celui-ci de faire les démarches pour régulariser sa situation.
Reste à savoir si, d'une part c'est conforme au PLU, si d'autre part c'est conforme au Code civil, et enfin si cela crée un trouble de voisinage
Bonjour,
Sauf erreur, il y a tout de même moyen de faire stopper les travaux le temps de l'instruction, non ?
J'espère qu'un intervenant saura vous indiquer la procédure.
Sauf erreur, il y a tout de même moyen de faire stopper les travaux le temps de l'instruction, non ?
J'espère qu'un intervenant saura vous indiquer la procédure.
La mairie est en courant car un voisin a dénoncé le contrevenant. Mais je m'attendais à ce que la marie suspende au moins les travaux. Or, ce n'est pas le cas...
C'est à vous de faire un référé suspension au tribunal.
Un début de réponse ici :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245775/demande-de-suspension-d-un-chantier-en-refere
Un début de réponse ici :
https://permis-de-construire.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/245775/demande-de-suspension-d-un-chantier-en-refere
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Normalement dès le constat d'infraction le contrevenant est censé stopper les travaux. Si cela continue, la mairie a possibilité de prendre un arrêté interruptif des travaux.
Pour ce qui est du référé suspension, j'ai un doute quant à la possibilité de saisir le juge car il est utilisé pour suspendre une autorisation. Or, ici les travaux ont démarrés sans qu'une autorisation de construire ait été délivrée.
Pour ce qui est du référé suspension, j'ai un doute quant à la possibilité de saisir le juge car il est utilisé pour suspendre une autorisation. Or, ici les travaux ont démarrés sans qu'une autorisation de construire ait été délivrée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...