Terrains en indivision !!!
Résolu
A voir également:
- Parcelle de bois en indivision
- Parcelle de bois en indivision ✓ - Forum Donation-Succession
- Doit on assurer une parcelle de bois - Forum Assurances
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
18 févr. 2012 à 19:01
18 févr. 2012 à 19:01
est ce qu'on peux l'obliger a vendre sans passer au tribunal
Réponse négative, l'ensemble des membres de l'indivision doit consentir aux ventes des biens dont ils sont propriétaires indivisément.
Par d'autre solution en présence d'un coindivisaire récalcitrant que de suivre la procédure devant une juridiction.
Réponse négative, l'ensemble des membres de l'indivision doit consentir aux ventes des biens dont ils sont propriétaires indivisément.
Par d'autre solution en présence d'un coindivisaire récalcitrant que de suivre la procédure devant une juridiction.