Terrains en indivision !!!
Résolu
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condorcet
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18 févr. 2012 à 19:01
18 févr. 2012 à 19:01
est ce qu'on peux l'obliger a vendre sans passer au tribunal
Réponse négative, l'ensemble des membres de l'indivision doit consentir aux ventes des biens dont ils sont propriétaires indivisément.
Par d'autre solution en présence d'un coindivisaire récalcitrant que de suivre la procédure devant une juridiction.
Réponse négative, l'ensemble des membres de l'indivision doit consentir aux ventes des biens dont ils sont propriétaires indivisément.
Par d'autre solution en présence d'un coindivisaire récalcitrant que de suivre la procédure devant une juridiction.