Procedure expulsion demande reconventionnelle
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pommepeche
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28 mars 2019 à 22:19
Utilisateur anonyme - 2 mai 2019 à 14:39
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sleepy00
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29 mars 2019 à 12:55
29 mars 2019 à 12:55
Bonjour
les demandes reconventionnelle sont possible mais n’empêche pas l'expulsion
le locataire a une obligation principale, celle de payer son loyer
dans le cas contraire la loi permet au propriétaire de résilier le bail.
Il n'existe aucune excuse pour ne pas payer, sauf à engager une procédure pour manquement du propriétaire et d'avoir l'autorisation de bloquer le loyer ou de le réduire.
Donc à partir de la, vous pourrez éventuellement obtenir gain de cause sur le problème de volet
mais cela ne justifiera pas le non paiement et la résiliation.
les demandes reconventionnelle sont possible mais n’empêche pas l'expulsion
le locataire a une obligation principale, celle de payer son loyer
dans le cas contraire la loi permet au propriétaire de résilier le bail.
Il n'existe aucune excuse pour ne pas payer, sauf à engager une procédure pour manquement du propriétaire et d'avoir l'autorisation de bloquer le loyer ou de le réduire.
Donc à partir de la, vous pourrez éventuellement obtenir gain de cause sur le problème de volet
mais cela ne justifiera pas le non paiement et la résiliation.
Utilisateur anonyme
2 mai 2019 à 14:39
2 mai 2019 à 14:39
Bonjour
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
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;)
30 mars 2019 à 22:44
je sais pas ce que j ai a gagné en faisant une demande reconventionnelle dans cette procedure d expulsion,
par contre si avant l audience il n existe plus de dette, et que je fais une demande reconventionnelle, ca changerait quoi, merci
1 avril 2019 à 14:04