Procedure expulsion demande reconventionnelle
Fermé
Bonjour,
je suis locataire et en procedure d expulsion,
à ce jour il me reste 350e de dette. (charge teom)
mes loyers sont payés tout les mois.
dans cette procedure, mon bailleur demande la resiliation du bail a cause de l impayé.
cette histoire est longue alors pour vous eviter un roman je vais aller à l essentiel,
mon volet roulant donnant sur le jardin, a ete endommagé lors d une tentative de cambriolage. j avais porter plainte.
ça fait plus d 1 an, que je ne peux plus utiliser ce volet, la reparation n a jamais ete faite car mon assurance ne voulait pas prendre en charge la reparation au motif que c est au bailleur de reparer ce volet ou son assurance.
mon bailleur, meme discours, c est a mon assurance de reparer.
ils se renvoient la balle.
lorsque je suis allee en rendez avec l association ADIL pour le logement, pour m eclairer sur la procedure, la dame m avait parler d une demande reconventionnelle, en prenant connaissance de ce probleme (volet)
je ne sais pas si une demande reconventionnelle est bien adapté a mon cas?
de plus , etant en procedure d appel, je sais pas si c est une demande possible?
(je suis en appel, car un premier jugement a été rendu: expulsion)
merci
je suis locataire et en procedure d expulsion,
à ce jour il me reste 350e de dette. (charge teom)
mes loyers sont payés tout les mois.
dans cette procedure, mon bailleur demande la resiliation du bail a cause de l impayé.
cette histoire est longue alors pour vous eviter un roman je vais aller à l essentiel,
mon volet roulant donnant sur le jardin, a ete endommagé lors d une tentative de cambriolage. j avais porter plainte.
ça fait plus d 1 an, que je ne peux plus utiliser ce volet, la reparation n a jamais ete faite car mon assurance ne voulait pas prendre en charge la reparation au motif que c est au bailleur de reparer ce volet ou son assurance.
mon bailleur, meme discours, c est a mon assurance de reparer.
ils se renvoient la balle.
lorsque je suis allee en rendez avec l association ADIL pour le logement, pour m eclairer sur la procedure, la dame m avait parler d une demande reconventionnelle, en prenant connaissance de ce probleme (volet)
je ne sais pas si une demande reconventionnelle est bien adapté a mon cas?
de plus , etant en procedure d appel, je sais pas si c est une demande possible?
(je suis en appel, car un premier jugement a été rendu: expulsion)
merci
2 réponses
-
Bonjour
les demandes reconventionnelle sont possible mais n’empêche pas l'expulsion
le locataire a une obligation principale, celle de payer son loyer
dans le cas contraire la loi permet au propriétaire de résilier le bail.
Il n'existe aucune excuse pour ne pas payer, sauf à engager une procédure pour manquement du propriétaire et d'avoir l'autorisation de bloquer le loyer ou de le réduire.
Donc à partir de la, vous pourrez éventuellement obtenir gain de cause sur le problème de volet
mais cela ne justifiera pas le non paiement et la résiliation.-
bonsoir ok merci , dans mon cas on m a conseillé de faire une demande reconventionnelle, mais je comprends pas trop le principe je sais bien que ça n empeche pas d etre toujours redevable en cas de dette et donc de risquer l expulsion,
je sais pas ce que j ai a gagné en faisant une demande reconventionnelle dans cette procedure d expulsion,
par contre si avant l audience il n existe plus de dette, et que je fais une demande reconventionnelle, ca changerait quoi, merci -
-
-
Bonjour
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...