Procedure expulsion demande reconventionnelle
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pommepeche
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je suis locataire et en procedure d expulsion,
à ce jour il me reste 350e de dette. (charge teom)
mes loyers sont payés tout les mois.
dans cette procedure, mon bailleur demande la resiliation du bail a cause de l impayé.
cette histoire est longue alors pour vous eviter un roman je vais aller à l essentiel,
mon volet roulant donnant sur le jardin, a ete endommagé lors d une tentative de cambriolage. j avais porter plainte.
ça fait plus d 1 an, que je ne peux plus utiliser ce volet, la reparation n a jamais ete faite car mon assurance ne voulait pas prendre en charge la reparation au motif que c est au bailleur de reparer ce volet ou son assurance.
mon bailleur, meme discours, c est a mon assurance de reparer.
ils se renvoient la balle.
lorsque je suis allee en rendez avec l association ADIL pour le logement, pour m eclairer sur la procedure, la dame m avait parler d une demande reconventionnelle, en prenant connaissance de ce probleme (volet)
je ne sais pas si une demande reconventionnelle est bien adapté a mon cas?
de plus , etant en procedure d appel, je sais pas si c est une demande possible?
(je suis en appel, car un premier jugement a été rendu: expulsion)
merci
je suis locataire et en procedure d expulsion,
à ce jour il me reste 350e de dette. (charge teom)
mes loyers sont payés tout les mois.
dans cette procedure, mon bailleur demande la resiliation du bail a cause de l impayé.
cette histoire est longue alors pour vous eviter un roman je vais aller à l essentiel,
mon volet roulant donnant sur le jardin, a ete endommagé lors d une tentative de cambriolage. j avais porter plainte.
ça fait plus d 1 an, que je ne peux plus utiliser ce volet, la reparation n a jamais ete faite car mon assurance ne voulait pas prendre en charge la reparation au motif que c est au bailleur de reparer ce volet ou son assurance.
mon bailleur, meme discours, c est a mon assurance de reparer.
ils se renvoient la balle.
lorsque je suis allee en rendez avec l association ADIL pour le logement, pour m eclairer sur la procedure, la dame m avait parler d une demande reconventionnelle, en prenant connaissance de ce probleme (volet)
je ne sais pas si une demande reconventionnelle est bien adapté a mon cas?
de plus , etant en procedure d appel, je sais pas si c est une demande possible?
(je suis en appel, car un premier jugement a été rendu: expulsion)
merci
A voir également:
- Procedure expulsion demande reconventionnelle
- Procédure collective - Guide
- Expulsion - Guide
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
- Procédure après un signalement forum - Forum éducation
- Expulsion personne hébergée gratuitement - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
les demandes reconventionnelle sont possible mais n’empêche pas l'expulsion
le locataire a une obligation principale, celle de payer son loyer
dans le cas contraire la loi permet au propriétaire de résilier le bail.
Il n'existe aucune excuse pour ne pas payer, sauf à engager une procédure pour manquement du propriétaire et d'avoir l'autorisation de bloquer le loyer ou de le réduire.
Donc à partir de la, vous pourrez éventuellement obtenir gain de cause sur le problème de volet
mais cela ne justifiera pas le non paiement et la résiliation.
les demandes reconventionnelle sont possible mais n’empêche pas l'expulsion
le locataire a une obligation principale, celle de payer son loyer
dans le cas contraire la loi permet au propriétaire de résilier le bail.
Il n'existe aucune excuse pour ne pas payer, sauf à engager une procédure pour manquement du propriétaire et d'avoir l'autorisation de bloquer le loyer ou de le réduire.
Donc à partir de la, vous pourrez éventuellement obtenir gain de cause sur le problème de volet
mais cela ne justifiera pas le non paiement et la résiliation.
Bonjour
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
Merci de cesser de créer des nouveaux posts. Continuez à la suite du tout 1er en mettant vos nouvelles questions à la suite:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8153379-visite-annuelle-huissier-refuse-par-locataire-injonction-de-faire
;)
je sais pas ce que j ai a gagné en faisant une demande reconventionnelle dans cette procedure d expulsion,
par contre si avant l audience il n existe plus de dette, et que je fais une demande reconventionnelle, ca changerait quoi, merci