Procedure expulsion demande reconventionnelle

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25 avril 2019
- 1 avril 2019 à 14:04
Bonjour,

je suis locataire et en procedure d expulsion,
à ce jour il me reste 350e de dette. (charge teom)
mes loyers sont payés tout les mois.

dans cette procedure, mon bailleur demande la resiliation du bail a cause de l impayé.

cette histoire est longue alors pour vous eviter un roman je vais aller à l essentiel,

mon volet roulant donnant sur le jardin, a ete endommagé lors d une tentative de cambriolage. j avais porter plainte.
ça fait plus d 1 an, que je ne peux plus utiliser ce volet, la reparation n a jamais ete faite car mon assurance ne voulait pas prendre en charge la reparation au motif que c est au bailleur de reparer ce volet ou son assurance.

mon bailleur, meme discours, c est a mon assurance de reparer.
ils se renvoient la balle.

lorsque je suis allee en rendez avec l association ADIL pour le logement, pour m eclairer sur la procedure, la dame m avait parler d une demande reconventionnelle, en prenant connaissance de ce probleme (volet)

je ne sais pas si une demande reconventionnelle est bien adapté a mon cas?
de plus , etant en procedure d appel, je sais pas si c est une demande possible?

(je suis en appel, car un premier jugement a été rendu: expulsion)

merci
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Merci
Bonjour

les demandes reconventionnelle sont possible mais n’empêche pas l'expulsion
le locataire a une obligation principale, celle de payer son loyer
dans le cas contraire la loi permet au propriétaire de résilier le bail.
Il n'existe aucune excuse pour ne pas payer, sauf à engager une procédure pour manquement du propriétaire et d'avoir l'autorisation de bloquer le loyer ou de le réduire.

Donc à partir de la, vous pourrez éventuellement obtenir gain de cause sur le problème de volet
mais cela ne justifiera pas le non paiement et la résiliation.
pommepeche
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bonsoir ok merci , dans mon cas on m a conseillé de faire une demande reconventionnelle, mais je comprends pas trop le principe je sais bien que ça n empeche pas d etre toujours redevable en cas de dette et donc de risquer l expulsion,

je sais pas ce que j ai a gagné en faisant une demande reconventionnelle dans cette procedure d expulsion,
par contre si avant l audience il n existe plus de dette, et que je fais une demande reconventionnelle, ca changerait quoi, merci
sleepy00
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vous pouvez obtenir une diminution du loyer si vous pouvez prouver avoir réclamer la réparation et qu'elle n'est pas faite
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