Visite annuelle huissier refusé par locataire injonction de faire
pommepeche
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B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
B.SALES Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis locataire,
un huissier mandaté par mon bailleur, s est presenté chez moi apres m avoir envoyer un recommandé deux semaines avant, dans le but de faire une visite annuelle.
j'ai refusé categoriquement.
ils vont, sans aucun doute, demander au tribunal une injonction de faire.
j aimerai savoir deux choses svp:
s il me sera possible de contester cette injonction?
si je serai prevenue a l avance avec prise de rendez vous si le juge accepte, ou s ils auront le droit de debarquer avec l injonction a l improviste?
(je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur et ce meme cabinet d huissier, de plus cette demarche est faite de mauvaise foi, non pas pour connaitre a l avance les eventuels travaux a effectuer mais pour servir contre moi au tribunal, étant actuellement en litige)
merci
je suis locataire,
un huissier mandaté par mon bailleur, s est presenté chez moi apres m avoir envoyer un recommandé deux semaines avant, dans le but de faire une visite annuelle.
j'ai refusé categoriquement.
ils vont, sans aucun doute, demander au tribunal une injonction de faire.
j aimerai savoir deux choses svp:
s il me sera possible de contester cette injonction?
si je serai prevenue a l avance avec prise de rendez vous si le juge accepte, ou s ils auront le droit de debarquer avec l injonction a l improviste?
(je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur et ce meme cabinet d huissier, de plus cette demarche est faite de mauvaise foi, non pas pour connaitre a l avance les eventuels travaux a effectuer mais pour servir contre moi au tribunal, étant actuellement en litige)
merci
A voir également:
- Clause 14 droit de visite annuel du bailleur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droit de visite oncle et tante - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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5 réponses
Bonjour,
L'injonction de faire n'est pas recevable pour une visite d'huissier, elle ne sert que pour obliger une entreprise à faire les travaux acceptés par un devis ou contrat.
Si vous n'avez pas de retard dans vos loyers, ni le bailleur ni un huissier n'a à venir chez vous, sauf s'il doit y faire des travaux.
Qu'avez vous comme litige ?
L'injonction de faire n'est pas recevable pour une visite d'huissier, elle ne sert que pour obliger une entreprise à faire les travaux acceptés par un devis ou contrat.
Si vous n'avez pas de retard dans vos loyers, ni le bailleur ni un huissier n'a à venir chez vous, sauf s'il doit y faire des travaux.
Qu'avez vous comme litige ?
Bonjour,
Donc ce n'est pas une anodine "visite annuelle" ...
C'est sans aucun doute lié à votre procédure d'expulsion.
Donc ce n'est pas une anodine "visite annuelle" ...
C'est sans aucun doute lié à votre procédure d'expulsion.
"je n ai pas cherché a presenter la situation différemment"
Ah ouais ? Heureusement que post 12 vous dites "en effet c est uniquement lié a cette procedure, il recolte des choses contre moi autant que possible." !!!!!!!!!
"que l on soit en procedure d expulsion ou non, soit il existe un droit soit il en existe pas. "
Les droits sont différents quand on est en procédure d'expulsion ou quand on n'y est pas... : ça ne vous est pas venu à l'idée ????
Ah ouais ? Heureusement que post 12 vous dites "en effet c est uniquement lié a cette procedure, il recolte des choses contre moi autant que possible." !!!!!!!!!
"que l on soit en procedure d expulsion ou non, soit il existe un droit soit il en existe pas. "
Les droits sont différents quand on est en procédure d'expulsion ou quand on n'y est pas... : ça ne vous est pas venu à l'idée ????
non a vrai dire, je n ai pas penser qu etre en procedure d expulsion pouvait faire tolerer l immersion dans la vie privee des gens qui, bien qu en procedure d expulsion, sont encore chez eux jusqu au commandement de quitter les lieux.
pour cette raison j ai pas preciser que j etais en procedure d expulsion et me suis concentree sur la question au sujet de la visite annuelle,
pour cette raison j ai pas preciser que j etais en procedure d expulsion et me suis concentree sur la question au sujet de la visite annuelle,
bonjour,
"j ai une petite dette de 350e (charges poubelles)"
Savez-vous que la TEOM (s'il s'agit bien de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères) se rembourse au bailleur :
- sur justificatif [copie de sa TF (taxe foncière) ou mise à votre disposition de son avis de TF pendant 6 mois après sa demande]
- au prorata du temps d'occupation dans l'année civile concernée
- et SANS les frais de gestion.
Et le bailleur ne peut pas vous demander plus de 3 ans en arrière.
cdt.
"j ai une petite dette de 350e (charges poubelles)"
Savez-vous que la TEOM (s'il s'agit bien de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères) se rembourse au bailleur :
- sur justificatif [copie de sa TF (taxe foncière) ou mise à votre disposition de son avis de TF pendant 6 mois après sa demande]
- au prorata du temps d'occupation dans l'année civile concernée
- et SANS les frais de gestion.
Et le bailleur ne peut pas vous demander plus de 3 ans en arrière.
cdt.
Rajout :
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
extrait :
« Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?
Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive. (…) »
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/droit-de-visite-du-proprietaire/
extrait :
« L’idée selon laquelle le propriétaire a le droit de rentrer dans son logement locatif une fois par an est totalement fausse puisque ce droit n’existe pas.
Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez ajouter des clauses particulières dans le contrat de location signé au début de la relation avec votre locataire si ce dernier les accepte.
Vous pouvez donc insérer une clause au contrat mentionnant qu’en tant que bailleur, vous aurez le droit d’entrer dans le logement une fois dans l’année, afin de constater son état. (…) »
https://www.e-gerance.fr/proprietaire-visite-logement/
cdt.
https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
extrait :
« Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?
Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive. (…) »
https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/droit-de-visite-du-proprietaire/
extrait :
« L’idée selon laquelle le propriétaire a le droit de rentrer dans son logement locatif une fois par an est totalement fausse puisque ce droit n’existe pas.
Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez ajouter des clauses particulières dans le contrat de location signé au début de la relation avec votre locataire si ce dernier les accepte.
Vous pouvez donc insérer une clause au contrat mentionnant qu’en tant que bailleur, vous aurez le droit d’entrer dans le logement une fois dans l’année, afin de constater son état. (…) »
https://www.e-gerance.fr/proprietaire-visite-logement/
cdt.
Extrait du dernier lien : "Un propriétaire peut inclure une clause dans le contrat de location autorisant un droit de visite annuelle en vue de vérifier l’état d’entretien du logement. La portée de ce type de clause est cependant limitée, car même en son existence, si le locataire s’oppose à l’entrée du bailleur dans le logement lors de sa visite, ce dernier n’a pas le droit de pénétrer dans l’appartement. Le propriétaire n’a alors d’autre solution que de se tourner vers le tribunal, ce qui implique une procédure longue et compliquée."
"la question au sujet de la visite annuelle, " : cette "visite annuelle" est-elle inscrite dans les clauses du bail ?
--
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Je ne vois pas cette clause comme faisant parti des clauses réputées non écrites. Le droit de visite ne s'applique pas de plein droit mais s'il est mentionné sur le bail et si la clause est acceptée par le locataire elle n'a rien d'illégal.
Le locataire a toujours la possibilité de refuser la visite le moment venu mais ce serait ne pas respecter ce qu'il a signé.
Le locataire a toujours la possibilité de refuser la visite le moment venu mais ce serait ne pas respecter ce qu'il a signé.
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" C'est interdit de faire une visite annuelle même si noté dans le bail " : ah ?
A priori, une clause notée dans le bail, qui est un contrat entre deux parties, est une clause acceptée de gré à gré.
Sauf preuve du contraire.
Donc une fois encore, plutôt que de lancer des affirmations péremptoires autant que gratuites, merci de citer des sources juridiques et/ou des jurisprudences.
--
A priori, une clause notée dans le bail, qui est un contrat entre deux parties, est une clause acceptée de gré à gré.
Sauf preuve du contraire.
Donc une fois encore, plutôt que de lancer des affirmations péremptoires autant que gratuites, merci de citer des sources juridiques et/ou des jurisprudences.
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis en procedure d expulsion depuis 1 an et demi.
mais je ne suis absolument pas de mauvaise foi.
vous me dites la quelque chose que j ignorais completement, l huissier ne peut pas demander une injonction pour une visite, mais mon bailleur lui meme, le peut il lui ?
extérieur en mauvais état
mauvaise odeur
témoignage du voisinage ...
le propriétaire peut obtenir une ordonnance du juge qui autorisera un huissier à rentrer, même a l'improviste
(c'est même souvent le but, il serait trop simple de tout ranger nettoyer avant sa venu, et de remettre le bazar après)
L'huissier pourra alors établir un constat
qui pourra alors justifier une procédure de résiliation du bail, pour non entretien du logement.