Visite annuelle huissier refusé par locataire injonction de faire

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14 avril 2019
- - Dernière réponse : B.SALES
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23 avril 2019
- 28 mars 2019 à 09:54
bonjour,
je suis locataire,
un huissier mandaté par mon bailleur, s est presenté chez moi apres m avoir envoyer un recommandé deux semaines avant, dans le but de faire une visite annuelle.
j'ai refusé categoriquement.
ils vont, sans aucun doute, demander au tribunal une injonction de faire.
j aimerai savoir deux choses svp:
s il me sera possible de contester cette injonction?
si je serai prevenue a l avance avec prise de rendez vous si le juge accepte, ou s ils auront le droit de debarquer avec l injonction a l improviste?

(je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur et ce meme cabinet d huissier, de plus cette demarche est faite de mauvaise foi, non pas pour connaitre a l avance les eventuels travaux a effectuer mais pour servir contre moi au tribunal, étant actuellement en litige)

merci
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25 avril 2019
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Merci
Bonjour,

L'injonction de faire n'est pas recevable pour une visite d'huissier, elle ne sert que pour obliger une entreprise à faire les travaux acceptés par un devis ou contrat.

Si vous n'avez pas de retard dans vos loyers, ni le bailleur ni un huissier n'a à venir chez vous, sauf s'il doit y faire des travaux.

Qu'avez vous comme litige ?

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sleepy00
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25 avril 2019
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Si il existe des indices d'une possibilité de non entretien grave du logement :
extérieur en mauvais état
mauvaise odeur
témoignage du voisinage ...

le propriétaire peut obtenir une ordonnance du juge qui autorisera un huissier à rentrer, même a l'improviste
(c'est même souvent le but, il serait trop simple de tout ranger nettoyer avant sa venu, et de remettre le bazar après)
L'huissier pourra alors établir un constat
qui pourra alors justifier une procédure de résiliation du bail, pour non entretien du logement.
Marley-18
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3741 > sleepy00
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25 avril 2019
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Nous sommes d'accord, mais ce ne sera pas une injonction de faire comme le croyait pommepeche.
pommepeche
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14 avril 2019
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merci , une injonction de faire ne peut donc pas etre demandé ni par le bailleur ni par l huissier mandaté si je comprends bien. dans ce cas, c est de l intimidation pure.
Marley-18
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25 avril 2019
3741 > pommepeche
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14 avril 2019
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Non, il y a cette possibilité.

le propriétaire peut obtenir une ordonnance du juge qui autorisera un huissier à rentrer,
pommepeche
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14 avril 2019
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ca n est pas mon cas (probleme d odeur etc) donc il n a aucun moyen de saisie la justice pour une visite ..d accord merci
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25 avril 2019
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Merci
bonjour,

"j ai une petite dette de 350e (charges poubelles)"
Savez-vous que la TEOM (s'il s'agit bien de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères) se rembourse au bailleur :
- sur justificatif [copie de sa TF (taxe foncière) ou mise à votre disposition de son avis de TF pendant 6 mois après sa demande]
- au prorata du temps d'occupation dans l'année civile concernée
- et SANS les frais de gestion.
Et le bailleur ne peut pas vous demander plus de 3 ans en arrière.

cdt.
pommepeche
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14 avril 2019
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bonsoir oui j ai bien recu la copie. merci pour l info ( 3 ans en arriere max) c est une information que je cherchais et ne trouvais pas.
djivi38
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25 avril 2019
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Rajout :

https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-verifier-l-etat-d-entretien-du-logement-en-cours-de-location
extrait :
« Une idée reçue consiste pour le bailleur à croire qu'il peut accéder au logement périodiquement pour voir si « tout va bien ». Mais peut-il légalement pénétrer dans le logement en cours de bail pour vérifier l'état d'entretien du logement ?
Encore une fois, la réponse est négative. La loi ne prévoit pas de droit de visite annuel du logement.
Nécessité d'une clause spécifique
Il est possible de prévoir un droit de visite annuel dans le contrat, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette clause n'apparaît pas abusive
. (…) »


https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/droit-de-visite-du-proprietaire/
extrait :
« L’idée selon laquelle le propriétaire a le droit de rentrer dans son logement locatif une fois par an est totalement fausse puisque ce droit n’existe pas.
Toutefois, en tant que propriétaire, vous pouvez ajouter des clauses particulières dans le contrat de location signé au début de la relation avec votre locataire si ce dernier les accepte.
Vous pouvez donc insérer une clause au contrat mentionnant qu’en tant que bailleur, vous aurez le droit d’entrer dans le logement une fois dans l’année, afin de constater son état.
(…) »


https://www.e-gerance.fr/proprietaire-visite-logement/

cdt.
Mric11235813
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29 mars 2019
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Extrait du dernier lien : "Un propriétaire peut inclure une clause dans le contrat de location autorisant un droit de visite annuelle en vue de vérifier l’état d’entretien du logement. La portée de ce type de clause est cependant limitée, car même en son existence, si le locataire s’oppose à l’entrée du bailleur dans le logement lors de sa visite, ce dernier n’a pas le droit de pénétrer dans l’appartement. Le propriétaire n’a alors d’autre solution que de se tourner vers le tribunal, ce qui implique une procédure longue et compliquée."
djivi38
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25 avril 2019
5623 > Mric11235813
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29 mars 2019
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Merci d'avoir complété !!!
;-))
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25 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Donc ce n'est pas une anodine "visite annuelle" ...
C'est sans aucun doute lié à votre procédure d'expulsion.
anemonedemer
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25 avril 2019
4830 -
Alors vous avez mal présenté la situation au départ pour avoir des réponses qui vous arrangent !
Bravo ! Bien joué !

Mais ça ne marchera pas aussi bien devant le juge.
pommepeche
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14 avril 2019
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je n ai pas cherché a presenter la situation différemment, j ai juste penser que le reste de l affaire n avait pas de lien avec le droit de faire ou non une visite annuelle.
que l on soit en procedure d expulsion ou non, soit il existe un droit soit il en existe pas.
djivi38
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5623 > pommepeche
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"je n ai pas cherché a presenter la situation différemment"
Ah ouais ? Heureusement que post 12 vous dites "en effet c est uniquement lié a cette procedure, il recolte des choses contre moi autant que possible." !!!!!!!!!

"que l on soit en procedure d expulsion ou non, soit il existe un droit soit il en existe pas. "
Les droits sont différents quand on est en procédure d'expulsion ou quand on n'y est pas... : ça ne vous est pas venu à l'idée ????
pommepeche
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14 avril 2019
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non a vrai dire, je n ai pas penser qu etre en procedure d expulsion pouvait faire tolerer l immersion dans la vie privee des gens qui, bien qu en procedure d expulsion, sont encore chez eux jusqu au commandement de quitter les lieux.
pour cette raison j ai pas preciser que j etais en procedure d expulsion et me suis concentree sur la question au sujet de la visite annuelle,
pommepeche
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j ignore quel est le ou les droits qui different dans le cas d une procedure d expulsion?
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Merci
"la question au sujet de la visite annuelle, " : cette "visite annuelle" est-elle inscrite dans les clauses du bail ?

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pommepeche
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14 avril 2019
> BmV
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les avis ou les reponses, sur la question. vous m avez compris
pommepeche
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14 avril 2019
-
j ai en effet signé ce bail dans lequel il y avait cette clause.
cela dit cette clause fait obstacle a mon droit a la jouissance paisible des lieux, et au respect de ma vie privee. c est un fait.
le bailleur est déjà venu en 2016, j ai ressenti cette visite comme une veritable intrusion dans ma vie .
a la fin de la visite, je me suis dit , plus jamais.
il se moquait sur certaines choses avec son collegue. (la façon dont un trou a été rebouché par exemple et autre detail)
il n y avait rien de cassé mais il trouvait matière a critiquer , notamment des murs a repeindre, alors que je suis censee repondre de çà lors de l etat des lieux de sortie.
B.SALES
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23 avril 2019
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cela dit cette clause fait obstacle a mon droit a la jouissance paisible des lieux, et au respect de ma vie privee. c est un fait.

Mais vous l'avez accepté. Après libre à vous de lui refusé l'accès mais vous ne respectez pas vos engagements.
ce serait bien que mon bailleur demande au juge une ordonnance, (j ai refusé la visite il y a 3 jours) ce sera l occasion de savoir ce qu en pense le juge de cette clause.
B.SALES
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176 > pommepeche -
Comme on vous l'indique depuis hier cette clause n'est pas abusive. Le juge vous dira qu'elle est légale, elle ne fait pas partie des clauses réputées non écrites sur un bail. Elle peut donc être ajoutée et acceptée par les parties comme vous l'avez fait.
S'il y a un texte qui dit le contraire, qu'il soit mentionné ici par ceux qui affirment le contraire mais ce n'est pas fait.
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" C'est interdit de faire une visite annuelle même si noté dans le bail " : ah ?
A priori, une clause notée dans le bail, qui est un contrat entre deux parties, est une clause acceptée de gré à gré.
Sauf preuve du contraire.

Donc une fois encore, plutôt que de lancer des affirmations péremptoires autant que gratuites, merci de citer des sources juridiques et/ou des jurisprudences.

--
sleepy00
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en effet a priori, cette clause n'est pas considéré comme abusive
en l'absence d'accord du locataire pour respecter cette clause
il faudra la encore passer par le tribunal, pour être autorisé a entrer dans les lieux
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