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Visite annuelle huissier refusé par locataire injonction de faire

pommepeche Messages postés 22 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019 - 25 mars 2019 à 15:05
B.SALES Messages postés 365 Date d'inscription vendredi 22 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2019 - 28 mars 2019 à 09:54
bonjour,
je suis locataire,
un huissier mandaté par mon bailleur, s est presenté chez moi apres m avoir envoyer un recommandé deux semaines avant, dans le but de faire une visite annuelle.
j'ai refusé categoriquement.
ils vont, sans aucun doute, demander au tribunal une injonction de faire.
j aimerai savoir deux choses svp:
s il me sera possible de contester cette injonction?
si je serai prevenue a l avance avec prise de rendez vous si le juge accepte, ou s ils auront le droit de debarquer avec l injonction a l improviste?

(je refuse cette visite car le droit au respect de ma vie privee a ete bafoué antérieurement par mon bailleur et ce meme cabinet d huissier, de plus cette demarche est faite de mauvaise foi, non pas pour connaitre a l avance les eventuels travaux a effectuer mais pour servir contre moi au tribunal, étant actuellement en litige)

merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 15:30
Bonjour,

L'injonction de faire n'est pas recevable pour une visite d'huissier, elle ne sert que pour obliger une entreprise à faire les travaux acceptés par un devis ou contrat.

Si vous n'avez pas de retard dans vos loyers, ni le bailleur ni un huissier n'a à venir chez vous, sauf s'il doit y faire des travaux.

Qu'avez vous comme litige ?
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pommepeche Messages postés 22 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019
25 mars 2019 à 15:59
bonjour merci pour votre reponse, j ai une petite dette de 350e (charges poubelles) que je regle mensuellement en supplement du loyer integral.
je suis en procedure d expulsion depuis 1 an et demi.
mais je ne suis absolument pas de mauvaise foi.

vous me dites la quelque chose que j ignorais completement, l huissier ne peut pas demander une injonction pour une visite, mais mon bailleur lui meme, le peut il lui ?
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Utilisateur anonyme > pommepeche Messages postés 22 Date d'inscription lundi 25 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2019
25 mars 2019 à 16:03
Une injonction de faire, non, comme je l'ai écrit ce n'est pas la procédure.
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