Machine est en panne 13mois après
Résolu
Kim
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Kim -
Kim -
Bonjour,
1. J'ai acheté une machine => 13 mois après, la machine est en panne, et j'ai trouvé le défaut de conformité => est-ce que je peut assigner un magasin où j'ai acheté une machine...? je pense que c'est possible car la durée de préscription est 5 ans
2.Dans un contrat de vente commerciale, l’acquéreur ne paie pas l’intégralité du prix alors que le vendeur a délivré la chose. Est -ce que L’acquéreur peut toujours opposer le transfert de propriété à son profit ?
Bien cordialement
1. J'ai acheté une machine => 13 mois après, la machine est en panne, et j'ai trouvé le défaut de conformité => est-ce que je peut assigner un magasin où j'ai acheté une machine...? je pense que c'est possible car la durée de préscription est 5 ans
2.Dans un contrat de vente commerciale, l’acquéreur ne paie pas l’intégralité du prix alors que le vendeur a délivré la chose. Est -ce que L’acquéreur peut toujours opposer le transfert de propriété à son profit ?
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
1- La Garantie Légale de Conformité est limitée à deux ans.. Cf C.C L217-7.
2- Un particulier ne peut décider d'opposer le transfert de propriété (?), seul un Jugement pourrait l'y autoriser.
On 'assigne' pas direct.. On envoi une LRAR.. Si réticence alors on expédie une Mise en Demeure.. Ensuite 'Conciliation Judiciaire' (Gratos..) et si toujours rien alors on peut 'assigner'..
Le vendeur est seul responsable des défauts de conformité. Ne pas se laisser diriger vers autre chose (Constructeur par ex..).
A+
1- La Garantie Légale de Conformité est limitée à deux ans.. Cf C.C L217-7.
2- Un particulier ne peut décider d'opposer le transfert de propriété (?), seul un Jugement pourrait l'y autoriser.
On 'assigne' pas direct.. On envoi une LRAR.. Si réticence alors on expédie une Mise en Demeure.. Ensuite 'Conciliation Judiciaire' (Gratos..) et si toujours rien alors on peut 'assigner'..
Le vendeur est seul responsable des défauts de conformité. Ne pas se laisser diriger vers autre chose (Constructeur par ex..).
A+
Kim
Merci beaucoup :))
La législation juridique et financière évolue en permanence...