Machine est en panne 13mois après
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Afrikarnak
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28 mars 2019 à 16:09
28 mars 2019 à 16:09
Bonjour
1- La Garantie Légale de Conformité est limitée à deux ans.. Cf C.C L217-7.
2- Un particulier ne peut décider d'opposer le transfert de propriété (?), seul un Jugement pourrait l'y autoriser.
On 'assigne' pas direct.. On envoi une LRAR.. Si réticence alors on expédie une Mise en Demeure.. Ensuite 'Conciliation Judiciaire' (Gratos..) et si toujours rien alors on peut 'assigner'..
Le vendeur est seul responsable des défauts de conformité. Ne pas se laisser diriger vers autre chose (Constructeur par ex..).
A+
1- La Garantie Légale de Conformité est limitée à deux ans.. Cf C.C L217-7.
2- Un particulier ne peut décider d'opposer le transfert de propriété (?), seul un Jugement pourrait l'y autoriser.
On 'assigne' pas direct.. On envoi une LRAR.. Si réticence alors on expédie une Mise en Demeure.. Ensuite 'Conciliation Judiciaire' (Gratos..) et si toujours rien alors on peut 'assigner'..
Le vendeur est seul responsable des défauts de conformité. Ne pas se laisser diriger vers autre chose (Constructeur par ex..).
A+
28 mars 2019 à 16:20