Machine est en panne 13mois après
Résolu
Bonjour,
1. J'ai acheté une machine => 13 mois après, la machine est en panne, et j'ai trouvé le défaut de conformité => est-ce que je peut assigner un magasin où j'ai acheté une machine...? je pense que c'est possible car la durée de préscription est 5 ans
2.Dans un contrat de vente commerciale, l’acquéreur ne paie pas l’intégralité du prix alors que le vendeur a délivré la chose. Est -ce que L’acquéreur peut toujours opposer le transfert de propriété à son profit ?
Bien cordialement
1. J'ai acheté une machine => 13 mois après, la machine est en panne, et j'ai trouvé le défaut de conformité => est-ce que je peut assigner un magasin où j'ai acheté une machine...? je pense que c'est possible car la durée de préscription est 5 ans
2.Dans un contrat de vente commerciale, l’acquéreur ne paie pas l’intégralité du prix alors que le vendeur a délivré la chose. Est -ce que L’acquéreur peut toujours opposer le transfert de propriété à son profit ?
Bien cordialement
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Afrikarnak
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28 mars 2019 à 16:09
28 mars 2019 à 16:09
Bonjour
1- La Garantie Légale de Conformité est limitée à deux ans.. Cf C.C L217-7.
2- Un particulier ne peut décider d'opposer le transfert de propriété (?), seul un Jugement pourrait l'y autoriser.
On 'assigne' pas direct.. On envoi une LRAR.. Si réticence alors on expédie une Mise en Demeure.. Ensuite 'Conciliation Judiciaire' (Gratos..) et si toujours rien alors on peut 'assigner'..
Le vendeur est seul responsable des défauts de conformité. Ne pas se laisser diriger vers autre chose (Constructeur par ex..).
A+
1- La Garantie Légale de Conformité est limitée à deux ans.. Cf C.C L217-7.
2- Un particulier ne peut décider d'opposer le transfert de propriété (?), seul un Jugement pourrait l'y autoriser.
On 'assigne' pas direct.. On envoi une LRAR.. Si réticence alors on expédie une Mise en Demeure.. Ensuite 'Conciliation Judiciaire' (Gratos..) et si toujours rien alors on peut 'assigner'..
Le vendeur est seul responsable des défauts de conformité. Ne pas se laisser diriger vers autre chose (Constructeur par ex..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2019 à 16:20