Procès abusifs d'un copropriétaire
skycuicui
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 21 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2019
-
28 mars 2019 à 13:02
skycuicui Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 13:56
skycuicui Messages postés 4 Date d'inscription samedi 21 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2019 - 28 mars 2019 à 13:56
A voir également:
- Les gains d'un procès sont ils imposables
- Les ifm sont ils imposables - Forum déclaration de revenus
- En procès contre RSI - Forum Entreprise et sociétés
- Doit-on déclarer ses gains de jeux à la caf - Forum Prime d'activité
- Témoignage écrit pour un procès - Guide
- Euro gains avis - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
28 mars 2019 à 13:12
28 mars 2019 à 13:12
Bonjour
Avez vous pensé à l'article 32-1 du code de procédure civile ?
"Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
"
D'une part, demandez sa condamnation à l'amende
d'autre part, demandez des dommages-intérets. Pour chaque propriétaire qui se retrouve obligé d'aller au tribunal, de prendre un avocat....
Avez vous pensé à l'article 32-1 du code de procédure civile ?
"Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
"
D'une part, demandez sa condamnation à l'amende
d'autre part, demandez des dommages-intérets. Pour chaque propriétaire qui se retrouve obligé d'aller au tribunal, de prendre un avocat....
28 mars 2019 à 13:56
Merci je ne connaissais pas cet article, je vais faire des recherches.