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Vente de vehicule sans mon autorisation

LaurenceDelahays -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon ex ami a vendu la voiture sans mon accord mais nos deux noms étaient marqués sur sur la carte grise que puis faire merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Le véhicule appartient à celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession.

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un document administratif d'identification.
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