Vente de vehicule sans mon autorisation

LaurenceDelahays -
Utilisateur anonyme - 27 mars 2019 à 21:16

Bonjour,
Mon ex ami a vendu la voiture sans mon accord mais nos deux noms étaient marqués sur sur la carte grise que puis faire merci d avance

A voir également:

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Pergola démontable sans autorisation - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Le véhicule appartient à celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession.

La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un document administratif d'identification.

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