Ne respect pas la loi pas de pension alimentaire depuis 8 huit mois

AlexandraPitteman - Modifié le 27 mars 2019 à 18:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mars 2019 à 13:05
Bonjour,
Je suis dans l'incompréhension par rapport au fait que mon père ne paye plus la pension-alimentaire-montant depuis 8 huit . Ma mère est passé passé 2 fois en /justice/ pour au final avoir que 45 euros par enfants ce qui fait 180 euros de pension ! Mais comment faire ! Sachant que un enfant a besoin de plus que 45 euros ! Mais d'après l'article 227-3 du code pénal la personne qui ne verserait pas pendant plus 2 mois sa pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de familles .

Merci d'avance
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 mars 2019 à 13:05
Bonjour

il existe un jugement qui condamne votre père à verser une pension à votre mère ?
votre mère doit confier le jugement a un huissier de justice, pour que celui ci le fasse appliquer en pratiquant des saisies si nécessaire
notamment si votre père travail.

Elle peut également porter plainte pour abandon de famille.
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