Ne respect pas la loi pas de pension alimentaire depuis 8 huit mois
AlexandraPitteman
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dans l'incompréhension par rapport au fait que mon père ne paye plus la pension-alimentaire-montant depuis 8 huit . Ma mère est passé passé 2 fois en /justice/ pour au final avoir que 45 euros par enfants ce qui fait 180 euros de pension ! Mais comment faire ! Sachant que un enfant a besoin de plus que 45 euros ! Mais d'après l'article 227-3 du code pénal la personne qui ne verserait pas pendant plus 2 mois sa pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de familles .
Merci d'avance
Je suis dans l'incompréhension par rapport au fait que mon père ne paye plus la pension-alimentaire-montant depuis 8 huit . Ma mère est passé passé 2 fois en /justice/ pour au final avoir que 45 euros par enfants ce qui fait 180 euros de pension ! Mais comment faire ! Sachant que un enfant a besoin de plus que 45 euros ! Mais d'après l'article 227-3 du code pénal la personne qui ne verserait pas pendant plus 2 mois sa pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de familles .
Merci d'avance
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
il existe un jugement qui condamne votre père à verser une pension à votre mère ?
votre mère doit confier le jugement a un huissier de justice, pour que celui ci le fasse appliquer en pratiquant des saisies si nécessaire
notamment si votre père travail.
Elle peut également porter plainte pour abandon de famille.
il existe un jugement qui condamne votre père à verser une pension à votre mère ?
votre mère doit confier le jugement a un huissier de justice, pour que celui ci le fasse appliquer en pratiquant des saisies si nécessaire
notamment si votre père travail.
Elle peut également porter plainte pour abandon de famille.
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