Quasiusufruit non restitué par le notaire ( France)

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- - Dernière réponse : Uldrich
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19 avril 2019
- 27 mars 2019 à 13:49
Bonjour,
Au décès de mon père la déclaration de succession mentionne qu'il me revenait 16000€. ( 2 héritiers )
Bénéficiant de la totalité en usufruit le notaire a versé cette somme au crédit de ma mère.
De mes lectures j'apprends que l'usufruit de somme d'argent s'appelle un quasiusufruit (puisque consommable en le dépensant ).
Alors qu'au decès de ma mère le patrimoine s'élevait à 60000€ ( 4 héritiers ) .
Les cohéritiers de ma mère ont reçu à part égale cette somme en héritage soit 15000€ chacun. OK !
Mais voilà : les 16000€ hérités de mon père ne m'ont jamais été restitués.
De mes lectures j'apprends qu'un Quasiusufruit du au plein propriétaire ( que je suis ) est à considérer comme dette de restitution sur la succession du quasiusufruitier (ma mère ).
Le notaire n'a -il pas oublié cela ?
Mille merci de vos réponses.
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Votre réponse

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Merci
Merci pour votre réponse !
A tort certainement je vois qu'ayant laissé cochée la case "Recevoir les réponses par mail" votre réponse n'apparait pas dans ce fil. Du coup les lecteurs en sont privés et la réponse que je m’apprêtais à faire ici ne serait pas comprise. Aussi je vais recopier votre réponse pour poursuivre de la mienne:

"Bonjour,
Le quasiusufruit a bien été restitué...a votre mère.
Au décès de votre mère il restait 60000€ a se partager entre 4 héritiers (comprenant les liquidités issues du quasiusufruit) , d'où voulez vous que sorte 16000€ supplémentaires ?
En matière de quasiusufruit le nu-propriétaire est vraiment tout nu...sauf quand comme c'est le cas dans mon dossier le notaire-escroc ne reverse pas les liquidités au quasiusufruitier sans donner d'explications et garde l'argent pendant des années !
"

Nulle part n'est mentionné ce que vous écrivez: " ... les liquidités sont issues du Quasiusufruit. "
Au décès de ma mère le notaire a fait la somme des seuls avoirs bancaires composant l'Actif de succession qui totalise 66500 €. (arrondi )
Au passif de succession seuls 1500€ fr de frais d'obsèques apparaissent.
Actif ( 66500€ ) - Passif ( 1500€ ) = 65000€
Ont été partagés sur les 4 héritiers soit 16250€

Il me semble que le Quasiusufruit ( dette de restitution de la succesion maternelle due au pleins "propriétaires " ) aurait du se rajouter au Passif de succession de ma mère soit :
Frais d'obseques 1500€
Dette de restitution ( quasiusufruit ) 32000€ => à restituer aux 2 héritiers paternels.
Total Passif restant 33500€

Reste en héritage:
Actif 66500€
Passif 33500€
Solde 31500€ en héritage. 4 héritiers = 31500€ / 4 soit 7875 € ( et non pas 16000 € )

J'ai retiré les virgules et les centimes.
Je veux dire que le Quasiusufruit aurait du s'imputer au Passif de succession comme toute dette due à des tiers tels que les frais d'obsèques.

En vous remerciant encore de votre attention .
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Merci
La conversation est difficile à suivre en l'état puisqu'a priori, votre interlocuteur a supprimé son ou ses messages ou bien un bug informatique les a engloutis.

Je vais tenter de donner mon avis sur votre question :

Au décès de votre père, vous deviez donc être deux héritiers + votre mère, et la liquidation de la succession a donc été faite sur ce schéma. Les liquidités ont bien été remises à votre mère en sa qualité de quasi-usufruitière (le quasi-usufruitier conserve donc le droit d'utiliser les sommes qui lui sont remises, à charge pour lui de les restituer au moment de son décès).

Donc votre mère a gardé toute sa vie durant les liquidités (donc 16 000 €) et avait en même temps une dette du même montant envers vous et votre frère/soeur.

Plaçons nous maintenant au moment du décès de votre mère, quasi-usufruitière.
On trouve à son actif 60 000 €.
On trouve à son passif 32 000 € (qui vous reviennent pour 16 000 € et qui reviennent à votre frère/soeur pour 16 000 €).
L'actif net, en schématisant et en faisant grâce des frais funéraires, est donc de 28 000 €.
Vous devez donc recevoir un quart de ces 28 000 € puisque vous êtes une héritière sur les quatre qui existent au décès de votre mère.
Et vous recevez en plus votre créance soit 16 000 €.
Votre frère/soeur (qui était héritier avec vous au moment du décès de votre père) reçoit également 7 000 € en héritage et 16 000 € en tant que créancier.
Les deux autres héritiers, qui n'apparaissent que dans la succession de votre mère mais pas dans celle de votre père, reçoivent chacun 7 000 €.

Donc en conclusion :
Vous recevez 23 000 € (7 000 + 16 000)
Votre frère/soeur reçoit 23 000 € (7 000 + 16 000)
Le troisième héritier de votre mère reçoit 7 000 €.
Le quatrième héritier de votre mère reçoit 7 000 €.
Total : 60 000 €.

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