Prescription acquisitive

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- - Dernière réponse : jodelariege
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- 27 mars 2019 à 13:26
bonjour à tous
une question concernant un bout de terrain longeant ma propriété...
j'ai acheté une propriété en décembre 2008 avec un terrain + maison dessus.
en discutant récemment avec la voisine concernée j'apprends (et je vérifie sur le cadastre )qu'une pointe fine de terrain lui appartient soit de 5 à 10 m2...pointe de l'autre coté de son mur...de mon coté donc
or quand j'ai acheté il y avait déjà les murs tout autour du terrain dont ce mur entre ma voisine et moi ... cependant le mur était déjà en retrait de 5 à 10 m2 sur le terrain de la voisine; donc à la visite et à la vente j'ai pensé (et personne ne m'a rien dit )que la pointe très fine de mon coté du mur était ma propriété.d'ailleurs j'ai surtout pensé que mon terrain longeait complètement ce mur...
j’ai pensé que le mur délimitait la propriété. ce terrain au départ appartenait à la voisine et a été partagé pour le vendre à un petits fils... le mur a été construit à la vente du terrain au petits fils en 1996; il y a donc eu erreur lors de la construction de mur à ce moment..
sur le cadastre apparaît bien ma parcelle ,mettons 100,la parcelle de la voisine ,mettons 101 et la pointe entre nos deux terrains n'a pas de numéro mais elle apparaît bien..
il est écrit sur l'acte de vente qu'il n'y a pas eu de bornage...
aussi je me demande si je pouvais bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans en m’appuyant sur l'article 2272 du code civil: "le délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière est de 30 ans.
Toutefois celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans"
si non j'attendrai la prescription des 30 ans( en 2026) ou j’achèterai ce bout de terrain le cas échéant
merci beaucoup pour vos éclaircissements
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vendredi 2 mars 2018
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Merci
Bonjour
Pour bénéficier de la prescription abrégée, il faut posséder un juste titre.En d'autres termes il faut que votre acte d'acquisition soit rédigé de telle façon qu'il permette d'affirmer que ce bout de terrain fait bien partie de la propriété acquise. Ce n'est peut-être pas évident.
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Merci
bonjour et merci ulpien pour votre intérêt
je pense moi aussi qu'il faut attendre les 30 ans soit 2026..cependant quand j'ai visité j'ai fait le tour de la propriété et j'ai donc vu ce mur bien droit qui délimitait ma propriété d'avec celle de ma voisine ... l'agent immobilier aussi ... donc pour moi et de bonne foi mon terrain allait jusqu'à ce mur
personne n'a pensé à regarder le cadastre et à remarquer qu'il y avait une toute petite pointe que n'avait pas suivi le mur...pointe appartenant donc à la voisine...personne n'a dit "attention ce petit bout entre là et le mur de la voisine ne vous appartient pas.."
vu que cela n'apporte rien à la voisine(un bout d'allée gravillonnée..) le cas échéant je lui rachèterai.
bonne journée
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