Prescription acquisitive
jodelariege
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Ulpien1
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Modifié le 27 mars 2019 à 12:43
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Bonjour
Pour bénéficier de la prescription abrégée, il faut posséder un juste titre.En d'autres termes il faut que votre acte d'acquisition soit rédigé de telle façon qu'il permette d'affirmer que ce bout de terrain fait bien partie de la propriété acquise. Ce n'est peut-être pas évident.
Pour bénéficier de la prescription abrégée, il faut posséder un juste titre.En d'autres termes il faut que votre acte d'acquisition soit rédigé de telle façon qu'il permette d'affirmer que ce bout de terrain fait bien partie de la propriété acquise. Ce n'est peut-être pas évident.
jodelariege
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27 mars 2019 à 13:26
27 mars 2019 à 13:26
bonjour et merci ulpien pour votre intérêt
je pense moi aussi qu'il faut attendre les 30 ans soit 2026..cependant quand j'ai visité j'ai fait le tour de la propriété et j'ai donc vu ce mur bien droit qui délimitait ma propriété d'avec celle de ma voisine ... l'agent immobilier aussi ... donc pour moi et de bonne foi mon terrain allait jusqu'à ce mur
personne n'a pensé à regarder le cadastre et à remarquer qu'il y avait une toute petite pointe que n'avait pas suivi le mur...pointe appartenant donc à la voisine...personne n'a dit "attention ce petit bout entre là et le mur de la voisine ne vous appartient pas.."
vu que cela n'apporte rien à la voisine(un bout d'allée gravillonnée..) le cas échéant je lui rachèterai.
bonne journée
je pense moi aussi qu'il faut attendre les 30 ans soit 2026..cependant quand j'ai visité j'ai fait le tour de la propriété et j'ai donc vu ce mur bien droit qui délimitait ma propriété d'avec celle de ma voisine ... l'agent immobilier aussi ... donc pour moi et de bonne foi mon terrain allait jusqu'à ce mur
personne n'a pensé à regarder le cadastre et à remarquer qu'il y avait une toute petite pointe que n'avait pas suivi le mur...pointe appartenant donc à la voisine...personne n'a dit "attention ce petit bout entre là et le mur de la voisine ne vous appartient pas.."
vu que cela n'apporte rien à la voisine(un bout d'allée gravillonnée..) le cas échéant je lui rachèterai.
bonne journée