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- - Dernière réponse :  Tournesol - 26 mars 2019 à 11:09
Bonjour,


Je suis nationalité française et je suis marié à l'étranger avec un étranger qui est jamais venu en France depuis notre mariage je voulais savoir si je suis marié même si c'est pas le territoire français est-il nécessaire de déclarer à la CAF mon mariage
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Merci
bonsoir; vous ne pouvez pas vous déclarer femme isolée et bénéficier des aides adéquates si vous êtes mariée et ce même si votre mari est à l'étranger
donc oui il faut déclarer votre mariage
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid

article L262-9 du code de l’action sociale et des familles....
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Merci
Bonjour,

Un mariage civil ou religieux ?
Fatima_6888
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26 mars 2019
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Bonjour

Donc la solution est de déclarer le mariage même si c'est pas sur le territoire français non monsieur ne m'envoie pas de l'argent et ne travaille pas et aussi je voulais savoir pourquoi et prends ça en compte et j'ai 1 enfants à l'étranger j'avais envoyé l'acte de naissance à la CAF mais ils ont pas pris ça en compte mais le mariage oui il le prend en compte je comprends rien merci beaucoup
Fatima_6888
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26 mars 2019
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Mon enfant est à l'étranger il est né là-bas j'ai envoyé l'acte de naissance à la CAF ils ont pas pris en compte mais si c'était l'acte de mariage il allait prendre ça en compte même si c'est pas sur le territoire français je comprends rien à la loi ici
L'enfant ne vie pas en France, donc vous n'aurez rien pour lui.
Pour votre mariage c'est bien différent, puisque votre époux doit subvenir au besoin de sa famille (même à distance).
Fatima_6888
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26 mars 2019
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D'accord et là maintenant je dois faire quoi je déclare et il me met une amende et moi je travaille pas j'ai 2 enfants à nourrir je suis hébergé chez ma mère gratuitement aidez-moi je suis perdu je dois faire quoi
Fatima_6888
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26 mars 2019
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Moi mon mari ne travaille pas à l'étranger parce que c'est compliqué là-bas et si il me met une amende qui va garder mes enfants pour que je rembourse
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26 mars 2019
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Merci
Bonsoir

Oui mais je suis hébergé chez ma mère avec deux enfants qui les a pas reconnu même si on n'est pas marié sur le territoire français
Bonsoir,

Le risque à ne rien déclarer, c'est fausse déclaration constatée dans deux ou trois ans au moment de la traduction du mariage ou à l'arrivé du conjoint.... indu... et éventuellement fraude avec amende.
Le gain à ne rien déclarer... Intérêt si vous ne vous faites pas contrôlée, si vous évitez les déclarations contradictoires pendant les années où vous resterez à la caf, si un voisin ne vous dénonce pas, etc...

Bref, un choix.
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Merci
Si vous avez fait une erreur et que vous êtes de bonne foi, il vous faudra juste rembourser. Si c’est une fraude, cela dépend de la somme que vous avez indûment perçu. Si elle est faible, il est fort probable que la CAF rentre en contact avec vous pour vous demander simplement le remboursement des sommes que vous avez touché. Dans ce cas vous devez immédiatement redonner l’argent touché. Si vous ne le faites pas, vous avez des chances de vous retrouver devant le tribunal correctionnel. A savoir que cette fraude est un délit pénal. Et que quand la fraude est découverte, l’organisme public suspend immédiatement votre droit de percevoir des aides.
Pour des sommes importantes, vous pouvez être quasiment certaine que la Caisse d’Allocation Familiale portera plainte contre vous. Sachez que si vous en êtes là, vous risquez un an de prison et 15 000 d’amende. Cela peut aller plus loin si vous avez par exemple fait un faux pour toucher des aides. L’usage de faux est puni de 3 ans de prison.


A vous de voir !
Fatima_6888
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26 mars 2019
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Ah bon en prison même et mes enfants qui va les prendre qui va s'occuper d'eux
L'ase , c'est pas un problème pour eux.
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