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Fatima_6888
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Tournesol - 26 mars 2019 à 11:09
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jodelariege
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25 mars 2019 à 17:57
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bonsoir; vous ne pouvez pas vous déclarer femme isolée et bénéficier des aides adéquates si vous êtes mariée et ce même si votre mari est à l'étranger
donc oui il faut déclarer votre mariage
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087746/2016-01-01/
article L262-9 du code de l’action sociale et des familles....
donc oui il faut déclarer votre mariage
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031087746/2016-01-01/
article L262-9 du code de l’action sociale et des familles....
Bonjour,
Un mariage civil ou religieux ?
Un mariage civil ou religieux ?
Fatima_6888
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26 mars 2019
25 mars 2019 à 18:03
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Et si il me demande des papiers que moi je n'ai pas
Fatima_6888
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25 mars 2019 à 18:04
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À la mairie
Fatima_6888
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25 mars 2019 à 21:01
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Je me suis mariée fin 2016 et je n'ai pas déclaré jusqu'à présent et je risque d'avoir une amende
Non
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Fatima_6888
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26 mars 2019
26 mars 2019 à 07:51
26 mars 2019 à 07:51
Le risque d'une amende administrative est grand en effet.
Reste aujourd'hui à savoir si vous souhaitez "assumer".
Cela sous-entend :
- le dire vous-même à la CAF afin de démontrer une certaine bonne foi ("je ne savais pas", "il n'est pas en France"...)... et par là même la qualification éventuelle de fraude.
- le cacher pendant 3 ans en évitant de percevoir des prestations pendant ce laps de temps. Même si le délai de prescription est plus important, la CAF s'arrête généralement à cette durée, par commodité.
- attendre en espérant éviter un contrôle de votre situation. Et donc continuer à faire des fausses déclarations.
Après, l'impact sur la seule prestation RSA pourrait être relativement minime... sauf si monsieur vous envoie de l'argent.
Reste aujourd'hui à savoir si vous souhaitez "assumer".
Cela sous-entend :
- le dire vous-même à la CAF afin de démontrer une certaine bonne foi ("je ne savais pas", "il n'est pas en France"...)... et par là même la qualification éventuelle de fraude.
- le cacher pendant 3 ans en évitant de percevoir des prestations pendant ce laps de temps. Même si le délai de prescription est plus important, la CAF s'arrête généralement à cette durée, par commodité.
- attendre en espérant éviter un contrôle de votre situation. Et donc continuer à faire des fausses déclarations.
Après, l'impact sur la seule prestation RSA pourrait être relativement minime... sauf si monsieur vous envoie de l'argent.
Fatima_6888
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26 mars 2019
26 mars 2019 à 09:06
26 mars 2019 à 09:06
Bonjour
Donc la solution est de déclarer le mariage même si c'est pas sur le territoire français non monsieur ne m'envoie pas de l'argent et ne travaille pas et aussi je voulais savoir pourquoi et prends ça en compte et j'ai 1 enfants à l'étranger j'avais envoyé l'acte de naissance à la CAF mais ils ont pas pris ça en compte mais le mariage oui il le prend en compte je comprends rien merci beaucoup
Donc la solution est de déclarer le mariage même si c'est pas sur le territoire français non monsieur ne m'envoie pas de l'argent et ne travaille pas et aussi je voulais savoir pourquoi et prends ça en compte et j'ai 1 enfants à l'étranger j'avais envoyé l'acte de naissance à la CAF mais ils ont pas pris ça en compte mais le mariage oui il le prend en compte je comprends rien merci beaucoup
Fatima_6888
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26 mars 2019
25 mars 2019 à 18:02
25 mars 2019 à 18:02
Bonsoir
Oui mais je suis hébergé chez ma mère avec deux enfants qui les a pas reconnu même si on n'est pas marié sur le territoire français
Oui mais je suis hébergé chez ma mère avec deux enfants qui les a pas reconnu même si on n'est pas marié sur le territoire français
Bonsoir,
Le risque à ne rien déclarer, c'est fausse déclaration constatée dans deux ou trois ans au moment de la traduction du mariage ou à l'arrivé du conjoint.... indu... et éventuellement fraude avec amende.
Le gain à ne rien déclarer... Intérêt si vous ne vous faites pas contrôlée, si vous évitez les déclarations contradictoires pendant les années où vous resterez à la caf, si un voisin ne vous dénonce pas, etc...
Bref, un choix.
Le risque à ne rien déclarer, c'est fausse déclaration constatée dans deux ou trois ans au moment de la traduction du mariage ou à l'arrivé du conjoint.... indu... et éventuellement fraude avec amende.
Le gain à ne rien déclarer... Intérêt si vous ne vous faites pas contrôlée, si vous évitez les déclarations contradictoires pendant les années où vous resterez à la caf, si un voisin ne vous dénonce pas, etc...
Bref, un choix.
Si vous avez fait une erreur et que vous êtes de bonne foi, il vous faudra juste rembourser. Si c’est une fraude, cela dépend de la somme que vous avez indûment perçu. Si elle est faible, il est fort probable que la CAF rentre en contact avec vous pour vous demander simplement le remboursement des sommes que vous avez touché. Dans ce cas vous devez immédiatement redonner l’argent touché. Si vous ne le faites pas, vous avez des chances de vous retrouver devant le tribunal correctionnel. A savoir que cette fraude est un délit pénal. Et que quand la fraude est découverte, l’organisme public suspend immédiatement votre droit de percevoir des aides.
Pour des sommes importantes, vous pouvez être quasiment certaine que la Caisse d’Allocation Familiale portera plainte contre vous. Sachez que si vous en êtes là, vous risquez un an de prison et 15 000 d’amende. Cela peut aller plus loin si vous avez par exemple fait un faux pour toucher des aides. L’usage de faux est puni de 3 ans de prison.
A vous de voir !
Pour des sommes importantes, vous pouvez être quasiment certaine que la Caisse d’Allocation Familiale portera plainte contre vous. Sachez que si vous en êtes là, vous risquez un an de prison et 15 000 d’amende. Cela peut aller plus loin si vous avez par exemple fait un faux pour toucher des aides. L’usage de faux est puni de 3 ans de prison.
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Fatima_6888
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26 mars 2019
26 mars 2019 à 11:03
26 mars 2019 à 11:03
Ah bon en prison même et mes enfants qui va les prendre qui va s'occuper d'eux
La législation juridique et financière évolue en permanence...