Usufruit+maison de retraite+location

Question

Bonjour,

J'ai regardé le forum avant de poser ma question : aucun sujet ne correspondait à ma situation.

Mon compagnon a acheté un terrain et fait construire une maison en duplex pour ses parents et lui-même avec compteur d'eau, gaz et electricité unique au nom de mon compagnon.
-Ses parents occupaient la maison à titre gratuit avec une petite participation aux factures d'eau, gaz et electricité
-Son père est décèdé et sa mère a continué à occuper la maison
-Mon compagnon et moi nous sommes pacsés et il a rédigé un testament par lequel il me faisait "légataire universelle" et laissait l'usufruit de sa maison à sa mère. Le testament indique  qu'elle profite des avantages qu'elle avait du vivant de mon compagnon.
-Mon compagnon est décédé, je suis propriétaire, je paye seule la taxe foncière, et ma belle mère occupait jusqu'à peu sa maison
-Son médecin traitant à demandé à ce qu'elle soit placée dans une maison de retraite : il a diagnostiqué une "maladie de Pakinson"+ostéoporose qui provoquent de gros problème dans les mouvements/déplacements et des pertes de lucidité.
-Aujourd'hui un de ces fils voudrait mettre la maison en location "pour ne pas perdre son héritage"

-le testament stipulait que la mère devait profiter de sa maison "dans les mêmes conditions" que du vivant de mon compagnon : la maison n'était pas louée. Peut elle être louée aujourd'hui ?
-Il n'y a pas d'accès privatif à la maison, il faut passer par chez moi pour y accèder. 
-Il n'y a pas de compteurs particuliers pour cette maison

- Ma belle mère (son fils) peut elle mettre sa maison en location compte tenu des termes du testament ?
- Quid du passage inexistant vers la maison ? 
- Qui devrait payer pour rendre chaque maison autonome afin que ma belle mère puisse louer (refaire le système électrique, les conduites de gaz et d'eau) ?
- Ma belle-mère à des "absences" : son fils peut-il "profiter" de cet état de "faiblesse" pour entreprendre des démarches afin de mettre en location la maison ?

Désolée poue ce "pavé" . merci d'avance pour votre aide

condorcet · Answer

Ma belle-mère à des "absences" : son fils peut-il "profiter" de cet état de "faiblesse" pour entreprendre des démarches afin de mettre en location la maison ? 
Son fils n'a pas à se mêler des affaires de sa mère sans en avoir reçu mandat de sa part, laquelle devrait être placée sous curatelle pour être assistée en raison de son état de santé défaillant.
Il oublie que ce n'est pas et ne sera jamais "son héritage".
Au décès de sa mère ses droits en usufruit vous reviendront automatiquement.

-Il n'y a pas d'accès privatif à la maison, il faut passer par chez moi pour y accèder. 
-Il n'y a pas de compteurs particuliers pour cette maison 
Ces 2 maisons étant construites sur une même parcelle forment une "unité économique".
Sur les 2 reposent vos droits en nue-propriété et ceux en usufruit sur votre belle-mère.
Vous êtes dans un imbroglio.
Vous ne pouvez pas scinder physiquement et juridiquement les 2 logements.
Vous ne pouvez pas sortir de cet engrenage sauf à lui acheter ses droits pour devenir "plein propriétaire".
Mais le Juge des Tutelles ne le permettra certainement.
Ce serait pourtant le seul moyen de mettre à cette situation.

crazypat33 · Answer

Merci pour cette réponse.
A la base mon compagnon voulait mettre ses parents "à l'abri". Le couple ayant très peu de ressources il ne pouvait pas payer un gros loyer, et encore moins devenir propriétaire, il a donc décidé de construire pour eux. D'où le problème d'accès et de compteurs.
Je n'ai pas les moyens de racheter ses droits quoi qu'il arrive.

C'est le second fils de ma belle-mère qui gère ses finances (et le reste). Il a procuration sur tous les comptes . Je l'ai contacté : Il est d'accord pour la mise sous tutelle de sa mère...Visiblement il a également de problèmes avec son frère.  Il va donc voir comment procèder avec le médecin traitant.
Merci encore pour votre aide

Usufruit+maison de retraite+location

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters