Succession suite a une aide financiere pour acheter un bien immobilier

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 25 mars 2019 à 10:23
Bonjour,
Mon père se retrouve confronté à une situation qui nous interroge. En effet il y a 20 ans suite à un divorce ses parents l ont aidé à racheté son appartement à ma mère en lui donnant 35000€ à peu près. Depuis, son seul frère est décédé. Il est donc l héritier, ainsi que ses neveux. Mais aujourd'hui suite au décès de ses parents on lui dit que sera déduit de la succession non pas cette somme mais la plue value faite sur l appartement acheté avec cette somme. Ainsi il se retrouverait à devoir payer une somme d argent Qu il ne possède pas à ses neveux. Il serait dans l obligation de revendre son bien pour les payer. Sachant que ses parents n auraient jamais envisagé pareil chose évidemment.

Merci de m éclairer et de me proposer, si elles existent, des solutions.
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Merci
lui dit que sera déduit de la succession non pas cette somme mais la plus value faite sur l appartement acheté avec cette somme.
Il s'agit effectivement d'un don manuel rapportable à la succession des parents.
Si ces fonds ont été réinvestis dans l'achat des droits de son ex-épouse dans le cadre du règlement de leur divorce, le montant devant être rapporté aux successions est proportionnel à la valeur actuelle de l'appartement.

me proposer, si elles existent, des solutions.
Sa dette existe envers les successions dont il est l'un des ayants droit avec ses neveux.
Dans le cadre du règlement des successions suivi du partage, cette somme rapportée à la masse héréditaire sera donc prise en considération.
Mathématiquement elle réduira sa part dans le partage.

Votre seule issue serait que vous, les enfants de votre père, financiez cette dette dont le règlement sera constaté par acte notarié.
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Merci
on lui dit que sera déduit de la succession non pas cette somme mais la plue value faite sur l appartement acheté avec cette somme

On ne lui a certainement pas dit cela.

On a plus tôt dit à votre père que l'avantage qu'il a obtenu sera réintégré dans l'actif de succession, non pas pour le montant de 35000 €, mais pour la fraction de la valeur actuelle du bien correspondant au montant reçu de ses parents qu'il avait investi à l'époque dans l'acquisition du bien.

La donation précédemment reçue sera ensuite, pour le partage des droits à intervenir, imputée sur la part lui revenant dans la succession de ses parents.
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