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Saisie attribution

avj - 23 mars 2019 à 12:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 25 mars 2019 à 12:50
Bonjour,

J'aurais besoin de vos avis, en octobre 2007 une injonction de payer a été délivrée par le tribunal à mon encontre alors que je n'étais plus résidente dans la ville car je suis partie m'installer à l'étranger.
A ce jour, soit 12 ans après, je reçois par huissier une saisie attribution pour un dossier dont je ne suis pas au courant et personne ne veut me donner de renseignement, je ne sais pas du tout à quoi cela correspond.
Ma question, n'étant plus résidente en France au moment de l'injonction, le tribunal n'est il pas territorialement incompétent ? et surtout y a-t-il prescription de la dette ? car la loi étant passée en juin 2008 et mon dossier datant de 2007, suis toujours sous le délai de 30 ans ou des 10 ans ?

Merci beaucoup de vos retours

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
23 mars 2019 à 19:06
Bonjour,

Suite à cette injonction de payer on peut supposer qu'un huissier à émis un acte au cours des 10 dernières années ce qui a annulé la prescription de 10 ans..

Un huissier ne s'amuserait pas à saisir avec un titre exécutoire prescrit.

Quand à votre question sur l'incompétence, je répondrais NON il n'y a pas d'incompétence territoriale.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
24 mars 2019 à 13:21
"Un huissier ne s'amuserait pas à saisir avec un titre exécutoire prescrit. "

cela apparait peu probable mais ca peut malheureusement arriver
en tout cas j'ai vu une contestation aboutir pour ce motif

mais a mon avis seule éventuellement la contestation de la dette initiale peut être envisagée
encore faut il avoir une bonne raison de contester cette dette
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avj
25 mars 2019 à 08:41
Bonjour,

Merci pour vos retours.
En fait l'huissier en novembre 2007 a constaté mon départ lorsqu'il a voulu déposer l'injonction de payer et depuis plus rien jusqu'à ce jour avec saisie attribution, sans relance ou quoi que ce soit auparavant.
Pour ce qui est de contester la dette, c'est compliqué étant donné que je n'ai aucun dossier je ne sais même pas à quoi cette dette correspond.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
25 mars 2019 à 12:50
sur l'ordonnance que vous pouvez réclamer au tribunal, vous avez le créancier
donc cela doit déja pouvoir vous aiguiller sur ce que c'est comme dette.

ensuite vous pouvez demander a l'huissier plus de détail
et eventuellement engager les recours en réclamant les documents au créancier.
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