Propriété du vehicule.
Leia
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon père est décédé il y a quelques mois.
Il etait propriétaire d un vehicule dont la carte grise est a son nom et celui de ma soeur. Aujourd'hui, ma soeur reclame la propriété de cette voiture sans devoir me verser de compensation. Est elle dans son droit car j'ai lu que le fait d'etre co titulaire sur le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété. Le notaire dit que ma soeur est "prioritaire"....
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet et m'indiquer les references juridiques si possible.
Leia.
Mon père est décédé il y a quelques mois.
Il etait propriétaire d un vehicule dont la carte grise est a son nom et celui de ma soeur. Aujourd'hui, ma soeur reclame la propriété de cette voiture sans devoir me verser de compensation. Est elle dans son droit car j'ai lu que le fait d'etre co titulaire sur le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété. Le notaire dit que ma soeur est "prioritaire"....
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce sujet et m'indiquer les references juridiques si possible.
Leia.
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