Demande de renseignements
Soso
-
21 mars 2019 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2019 à 14:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2019 à 14:45
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2 réponses
condorcet
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21 mars 2019 à 14:31
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pourrais t elle me donner ma part
Vous êtes déjà propriétaire de votre part, vous n'avez pas à la lui demander.
pourrait on lui enlever son usufruit ?
De quel droit la priveriez-vous de son usufruit ?
Elle le possède, libre à elle de vous le vendre ou de le conserver.
Vous ne pourrez jamais la contraindre de vendre le bien.
Vous êtes déjà propriétaire de votre part, vous n'avez pas à la lui demander.
pourrait on lui enlever son usufruit ?
De quel droit la priveriez-vous de son usufruit ?
Elle le possède, libre à elle de vous le vendre ou de le conserver.
Vous ne pourrez jamais la contraindre de vendre le bien.
Je ne demande pas à lui enlever son usufruit mais je peux lui demander la part de ma maison, et si elle ne peut pas payer que se passera t il ?
condorcet
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21 mars 2019 à 14:45
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je peux lui demander la part de ma maison,
Je vous répète que vous l'avez déjà depuis le décès de votre père.
et si elle ne peut pas payer que se passera t il ?
Il ne se passera rien.
Elle détient son usufruit ? Alors elle le conserve.
Elle ne veut pas vous acheter votre nue-propriété ? C'est son droit.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle de subir cette situation.
Je vous répète que vous l'avez déjà depuis le décès de votre père.
et si elle ne peut pas payer que se passera t il ?
Il ne se passera rien.
Elle détient son usufruit ? Alors elle le conserve.
Elle ne veut pas vous acheter votre nue-propriété ? C'est son droit.
Vous n'avez pas d'autre solution que celle de subir cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...