Propriété maison suite à décès
rfaganello
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rfaganello Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 25 mars 2019 à 19:12
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condorcet
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21 mars 2019 à 14:41
21 mars 2019 à 14:41
Quelqu'un pourrait t'il me confirmer SVP si c'est bien ce qu'il faut faire ?
Le notaire vous l'a déjà dit.
Suite au décès de votre père les biens composant sa succession ont été recueillis par votre mère et les enfants.
Bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre mère choisira ses droits et les enfants auront le reste.
Le notaire dresser un acte de propriété commun à tous.
Vous n'aurez plus rien à faire.
Le notaire vous l'a déjà dit.
Suite au décès de votre père les biens composant sa succession ont été recueillis par votre mère et les enfants.
Bénéficiant d'une donation au dernier vivant, votre mère choisira ses droits et les enfants auront le reste.
Le notaire dresser un acte de propriété commun à tous.
Vous n'aurez plus rien à faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2019 à 15:02
Est-il du coup normal de payer des frais de l'ordre de 1% du prix estimé de la maison ?
Merci d'avance
Cordialement
Rémi FAGANELLO
21 mars 2019 à 15:13
Bien sûr.
Vous n'aurez pas ce titre de propriété au nom des nouveaux propriétaires que vous êtes tous ensemble vous et votre mère, à des degrés divers.
Si vous n'accomplissez pas cette formalité, cette maison restera au nom de vos parents M. et Mme...X..... et ne pourrez pas la vendre en l'absence de titre de propriété.
C'est à vous de voir où se situe votre intérêt.
25 mars 2019 à 19:12
Bonne soirée.