Probleme de restitution de ma cave
Evy93
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019
-
21 mars 2019 à 07:25
evy93 - 21 mars 2019 à 11:48
evy93 - 21 mars 2019 à 11:48
A voir également:
- Probleme de restitution de ma cave
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Non restitution des clés d'un local prêté provisoirement - Forum Habitation
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2019 à 09:02
21 mars 2019 à 09:02
Bonjour,
Le séquestre des loyers ne peut être accordé que par un JUGE.
Mettez en demeure votre proprio par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le séquestre des loyers ne peut être accordé que par un JUGE.
Mettez en demeure votre proprio par lettre recommandée avec accusé de réception.
21 mars 2019 à 11:48