Probleme de restitution de ma cave
Evy93
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2019
-
21 mars 2019 à 07:25
evy93 - 21 mars 2019 à 11:48
evy93 - 21 mars 2019 à 11:48
A voir également:
- Probleme de restitution de ma cave
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Que faire : locataire refuse de rendre les clés ? - Forum Immobilier
- Non restitution de clés - Forum Immobilier
- Restitution blocage provision - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2019 à 09:02
21 mars 2019 à 09:02
Bonjour,
Le séquestre des loyers ne peut être accordé que par un JUGE.
Mettez en demeure votre proprio par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le séquestre des loyers ne peut être accordé que par un JUGE.
Mettez en demeure votre proprio par lettre recommandée avec accusé de réception.
21 mars 2019 à 11:48