Probleme de restitution de ma cave
Evy93
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21 mars 2019 à 07:25
evy93 - 21 mars 2019 à 11:48
evy93 - 21 mars 2019 à 11:48
A voir également:
- Probleme de restitution de ma cave
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Frais de notaire cave - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mars 2019 à 09:02
21 mars 2019 à 09:02
Bonjour,
Le séquestre des loyers ne peut être accordé que par un JUGE.
Mettez en demeure votre proprio par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le séquestre des loyers ne peut être accordé que par un JUGE.
Mettez en demeure votre proprio par lettre recommandée avec accusé de réception.
21 mars 2019 à 11:48