Retourne le sommes pour une moins
Andre
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Effet j’ai louer une appartement ,mais là maintenant je quitte apart et par error je payer pour mois suivant . J’ai demandé au prioritaire de transféré l’argent mais il a refusé . Que puis - je faire dans cette situation
Merci en avance.
Effet j’ai louer une appartement ,mais là maintenant je quitte apart et par error je payer pour mois suivant . J’ai demandé au prioritaire de transféré l’argent mais il a refusé . Que puis - je faire dans cette situation
Merci en avance.
2 réponses
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Bonjour,
article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Citez cet article dans la lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à votre ancien bailleur pour le sommer de vous restituer les sommes perçues à tort. -
bonjour,
pour etre sure de ma réponse merci de nous préciser :
1 - bail vide ou meublé ?
2 - date de la signature de l AR (pas l envoi) par le bailleur ?
3 - date depart
a Vous lire
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"la fin de votre préavis est le 5 avril" ou le 5 février si logement en zone tendue ou autre raison justifiant la réduction du préavis à un mois:
"- Locataire obtenant un logement ouvrant droit à l'APL (exemple : HLM)
- Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...