Retourne le sommes pour une moins
Andre
-
20 mars 2019 à 14:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 mars 2019 à 17:02
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2 réponses
Mric11235813
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20 mars 2019 à 14:28
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Bonjour,
article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Citez cet article dans la lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à votre ancien bailleur pour le sommer de vous restituer les sommes perçues à tort.
article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Citez cet article dans la lettre recommandée avec accusé de réception que vous adressez à votre ancien bailleur pour le sommer de vous restituer les sommes perçues à tort.
maylin27
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20 mars 2019 à 14:34
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bonjour,
pour etre sure de ma réponse merci de nous préciser :
1 - bail vide ou meublé ?
2 - date de la signature de l AR (pas l envoi) par le bailleur ?
3 - date depart
a Vous lire
pour etre sure de ma réponse merci de nous préciser :
1 - bail vide ou meublé ?
2 - date de la signature de l AR (pas l envoi) par le bailleur ?
3 - date depart
a Vous lire
maylin27
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20 mars 2019 à 15:30
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si le bailleur a signé l AR de votre courrier le 5 janvier, la fin de votre préavis est le 5 avril ! donc, vous devez payer jusqu a cette date sauf si reloué avant cette date.
Cdt
Cdt
Mric11235813
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20 mars 2019 à 15:35
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"la fin de votre préavis est le 5 avril" ou le 5 février si logement en zone tendue ou autre raison justifiant la réduction du préavis à un mois:
"- Locataire obtenant un logement ouvrant droit à l'APL (exemple : HLM)
- Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle"
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
"- Locataire obtenant un logement ouvrant droit à l'APL (exemple : HLM)
- Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Obtention d'un premier emploi
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle"
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maylin27
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Modifié le 20 mars 2019 à 17:03
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mais là maintenant je quitte apart
j en déduit que parti maintenant, n est pas fevrier donc préavis normal.... Mais comme j ai posé la question et que j attend toujours la réponse.....
j en déduit que parti maintenant, n est pas fevrier donc préavis normal.... Mais comme j ai posé la question et que j attend toujours la réponse.....
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