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5 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2019 à 19:25
19 mars 2019 à 19:25
Bonjour,
Si vous n'avez aucun contrat écrit et signé, vous ne pouvez pas prouver qu'ils doivent rembourser les diagnostics.
Donc ... chocolat !
Si vous n'avez aucun contrat écrit et signé, vous ne pouvez pas prouver qu'ils doivent rembourser les diagnostics.
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kasom
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20 mars 2019 à 08:29
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Bonjour
Si je comprends bien l'agence vous a réclamé des honoraires que vous avez payé pour la vente de votre appartement alors qu'elle n'avait pas de mandat de vente ? c'est bien cela ?
si oui alors demandez le remboursement de ceux ci ( vous avez deux ans ) , sans mandat elle n'a pas le droit de vous faire payer . Un avocat vous le confirmera avec le sourire
Si je comprends bien l'agence vous a réclamé des honoraires que vous avez payé pour la vente de votre appartement alors qu'elle n'avait pas de mandat de vente ? c'est bien cela ?
si oui alors demandez le remboursement de ceux ci ( vous avez deux ans ) , sans mandat elle n'a pas le droit de vous faire payer . Un avocat vous le confirmera avec le sourire
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21 mars 2019 à 00:01
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Vous auriez un article de loi qui puisse confirmer vos propos,merci
la loi Hoguet et la jurisprudence constante : pas de mandat , pas de rémunération
moi on me dit ça , pour des milliers d'euros je file voir un avocat ....m^me si ça me coute 150 € piur avoir la confirmation
la loi Hoguet et la jurisprudence constante : pas de mandat , pas de rémunération
moi on me dit ça , pour des milliers d'euros je file voir un avocat ....m^me si ça me coute 150 € piur avoir la confirmation
Bonjour
Merci pour vos réponses,oui en effet j'ai bien payé 10000 euros a l’agence sans signé de mandat de vente.
Merci pour vos réponses,oui en effet j'ai bien payé 10000 euros a l’agence sans signé de mandat de vente.
kasom
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21 mars 2019 à 00:01
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alors vous allez voir un avocat
Ulpien1
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21 mars 2019 à 11:08
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Bonjour
Le constat d'un dû de liquidités , dû supérieur à 1500 euros, ne peut se prouver que par écrit.
Vous avez donc payé une dette qui ne peut être prouvée; En conséquence se pose pour vous le problème de la répétition (restitution de l'indû). Consultez un avocat pour assignation en restitution.
Le constat d'un dû de liquidités , dû supérieur à 1500 euros, ne peut se prouver que par écrit.
Vous avez donc payé une dette qui ne peut être prouvée; En conséquence se pose pour vous le problème de la répétition (restitution de l'indû). Consultez un avocat pour assignation en restitution.
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20 mars 2019 à 08:30
justement, si pas de mandat de vente, impossible d'encaisser des honoraires, m^me si c'est noté dans le compromis et l'acte
si le vendeur le demande, il pourra se faire rembourser ( il a deux ans ) et les tribunaux lui donneront raison
Modifié le 20 mars 2019 à 11:29
tout à fait d'accord.
je répondais à la question concernant les diagnostics ;=)