Accord de renouvellement d'un dossier de dossier de surendettement le 17 08 2018
DomdeCalvi
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Toulon, le 19 avril 2019
Bonjour Monsieur,
Je me permets de vous joindre pour avoir une information liée à un blocage d'un avoir sur l'un de mes comptes bancaires (400 euros) dû à une saisie qui a eu lieu entre deux dossiers de surendettement, en mars 2018.
Mon premier dossier avait été accepté entre mai 2015 et mai 2017. Le deuxième a été accepté la 17 août 2018 jusqu'en août 2020. La somme de 400 euros dépendait d'une dette plus importante (10 000 euros) dans le premier dossier et est incorporée dans le deuxième dossier de 2018. La validation de ce deuxième dossier a-t-elle un effet rétroactif, annulant la saisie de mars 2018 sans que l'huissier soit obligé de demander l'accord du créancier ?
Je vous remercie de m'apporter votre réponse sur ce point.
Bonne journée à vous.
Bien cordialement,
Dom de Calvi
Bonjour Monsieur,
Je me permets de vous joindre pour avoir une information liée à un blocage d'un avoir sur l'un de mes comptes bancaires (400 euros) dû à une saisie qui a eu lieu entre deux dossiers de surendettement, en mars 2018.
Mon premier dossier avait été accepté entre mai 2015 et mai 2017. Le deuxième a été accepté la 17 août 2018 jusqu'en août 2020. La somme de 400 euros dépendait d'une dette plus importante (10 000 euros) dans le premier dossier et est incorporée dans le deuxième dossier de 2018. La validation de ce deuxième dossier a-t-elle un effet rétroactif, annulant la saisie de mars 2018 sans que l'huissier soit obligé de demander l'accord du créancier ?
Je vous remercie de m'apporter votre réponse sur ce point.
Bonne journée à vous.
Bien cordialement,
Dom de Calvi
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1 réponse
Bonjour
a priori votre dossier s'est terminé en mai 2017.
Donc à partir de la les créanciers pouvaient reprendre les procédures.
Seul une recevabilité de dossier bloque les procédures et non rétroactivement.
Donc si la saisie a été effectué après la fin d'un dossier et avant la recevabilité du suivant
elle est valable
a priori votre dossier s'est terminé en mai 2017.
Donc à partir de la les créanciers pouvaient reprendre les procédures.
Seul une recevabilité de dossier bloque les procédures et non rétroactivement.
Donc si la saisie a été effectué après la fin d'un dossier et avant la recevabilité du suivant
elle est valable
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