Accord de renouvellement d'un dossier de dossier de surendettement le 17 08 2018
DomdeCalvi
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19 mars 2019 à 13:48
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 mars 2019 à 14:05
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sleepy00
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19 mars 2019 à 14:05
19 mars 2019 à 14:05
Bonjour
a priori votre dossier s'est terminé en mai 2017.
Donc à partir de la les créanciers pouvaient reprendre les procédures.
Seul une recevabilité de dossier bloque les procédures et non rétroactivement.
Donc si la saisie a été effectué après la fin d'un dossier et avant la recevabilité du suivant
elle est valable
a priori votre dossier s'est terminé en mai 2017.
Donc à partir de la les créanciers pouvaient reprendre les procédures.
Seul une recevabilité de dossier bloque les procédures et non rétroactivement.
Donc si la saisie a été effectué après la fin d'un dossier et avant la recevabilité du suivant
elle est valable