Compte bancaire du survivant
loulou972
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communaute Et dans le cas d’un décès d’un des deux conjoints, les comptes individuels du survivant peuvent t ils être bloqués ou redistribués dans une proportion aux héritiers?
Merci de votre reponse
?
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communaute Et dans le cas d’un décès d’un des deux conjoints, les comptes individuels du survivant peuvent t ils être bloqués ou redistribués dans une proportion aux héritiers?
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1 réponse
les comptes individuels du survivant peuvent t ils être bloqués
Hormis les biens propres de l'époux , dans un régime communautaire les comptes bancaires individuels ou comptes joints dépendant de cette communauté les avoirs figurant sur ces comptes font partie d'une indivision existant entre conjoint survivant et les autres héritiers
Il convient donc d'obtenir un acte de notoriété dressé par le notaire pour pouvoir accéder à ces comptes.
Hormis les biens propres de l'époux , dans un régime communautaire les comptes bancaires individuels ou comptes joints dépendant de cette communauté les avoirs figurant sur ces comptes font partie d'une indivision existant entre conjoint survivant et les autres héritiers
Il convient donc d'obtenir un acte de notoriété dressé par le notaire pour pouvoir accéder à ces comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...