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Compte bancaire du survivant

loulou972 - 19 mars 2019 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2019 à 12:40
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communaute Et dans le cas d’un décès d’un des deux conjoints, les comptes individuels du survivant peuvent t ils être bloqués ou redistribués dans une proportion aux héritiers?
Merci de votre reponse
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 mars 2019 à 12:40
les comptes individuels du survivant peuvent t ils être bloqués
Hormis les biens propres de l'époux , dans un régime communautaire les comptes bancaires individuels ou comptes joints dépendant de cette communauté les avoirs figurant sur ces comptes font partie d'une indivision existant entre conjoint survivant et les autres héritiers
Il convient donc d'obtenir un acte de notoriété dressé par le notaire pour pouvoir accéder à ces comptes.
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