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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 mars 2019 à 08:31
19 mars 2019 à 08:31
puis-je transmettre directement ce bien à ma fille unique , sans frais supplémentaires pour elle , ors mis les frais de successions pour moi ?
Si vous acceptez la succession de votre mère et qu'ensuite vous consentiez donation de cet immeuble à votre fille, il s'agira d'une seconde mutation de votre patrimoine vers celui de votre fille avec des droits de donation et frais subséquents de l'acte.
En y renonçant, la succession reviendrait directement à votre fille qui bénéficierait de l'abattement fiscal et supporterait les mêmes droits de succession.
D'une part, vous éviteriez les frais de la seconde opération et, d'autre part, votre fille conserverait l'abattement vis à vis de votre patrimoine que vous seriez appelée à lui transmettre par la suite.
Par contre, si vous avez plusieurs enfants, votre renonciation profiterait à tous.
Surgirait alors une indivision entre eux.
Si vous acceptez la succession de votre mère et qu'ensuite vous consentiez donation de cet immeuble à votre fille, il s'agira d'une seconde mutation de votre patrimoine vers celui de votre fille avec des droits de donation et frais subséquents de l'acte.
En y renonçant, la succession reviendrait directement à votre fille qui bénéficierait de l'abattement fiscal et supporterait les mêmes droits de succession.
D'une part, vous éviteriez les frais de la seconde opération et, d'autre part, votre fille conserverait l'abattement vis à vis de votre patrimoine que vous seriez appelée à lui transmettre par la suite.
Par contre, si vous avez plusieurs enfants, votre renonciation profiterait à tous.
Surgirait alors une indivision entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2019 à 14:13