Succession et degrevement

- - Dernière réponse :  Mumu - 29 avril 2019 à 17:39
Bonjour,
suite a un redressement en 2012 suite à une succession et à la rehausse par les impots d'une maison héritée nous avons fait des réclamations sans consequences
en 2016 suite à la vente de cette maison j'ai refait une réclamation au ministere des finances : sans réponse.
en 2018 j'ai contacté un avocat qui a fait une demande contentieuse aupres de l'inspectrice et de mon coté j'ai réitéré ma demande aupres du médiateur
a ce jour j'ai une un degrevement d'office de qui veut dire que je ne peux bénéficier d'interets moratoires
vu les frais d'avocats les lettres recommandées cela fait un budget .
je ne comprends pas j'aurai du avoir un délai de 4 ans donc j'étais dans mon droit
mais le fisc me dit qu'ils me font une faveur et me restitue la difference entre le prix determiné par le notaire et la hausse déterminée par le fisc .
ma question puis je beneficier d'interets par rapport a ce dossier
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Merci
Le versement d'intérêts moratoires ou non est indiqué sur l'avis de dégrèvement. Soit la case est cochée, soit elle ne l'est pas.
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Merci
Madame
Merci de votre réponse
Bonne journée
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