Dégats des pompiers
patn971
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SDWilliams Messages postés 947 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille étudiante est la locataire du 2 ème étage d'un immeuble situé à Strasbourg.
Les pompiers ont été appelés pour neutraliser une fuite d'eau mais étant donné que celle ci était absente, ils sont passés par le balcon pour forcer le volet roulant et cassé la baie vitrée pour s'introduire dans son logement, et arrivé sur place il n'y avait pas de fuite et de trace d'eau.
Cette fuite venait de l'appartement du dessous.
Ma question est la suivante: Peut- on qualifier cette intervention comme une faute de service des pompiers, et qui devra réparer les dégâts.
Merci pour la réponse.
patn971
Ma fille étudiante est la locataire du 2 ème étage d'un immeuble situé à Strasbourg.
Les pompiers ont été appelés pour neutraliser une fuite d'eau mais étant donné que celle ci était absente, ils sont passés par le balcon pour forcer le volet roulant et cassé la baie vitrée pour s'introduire dans son logement, et arrivé sur place il n'y avait pas de fuite et de trace d'eau.
Cette fuite venait de l'appartement du dessous.
Ma question est la suivante: Peut- on qualifier cette intervention comme une faute de service des pompiers, et qui devra réparer les dégâts.
Merci pour la réponse.
patn971
4 réponses
Bonjour,
Non, il ne s'agit pas d'une faute. Avant d'être entrée, il n'était pas possible de savoir que la fuite ne venait pas de là.
CB
Non, il ne s'agit pas d'une faute. Avant d'être entrée, il n'était pas possible de savoir que la fuite ne venait pas de là.
CB
Bonjour
"Comme tout un chacun, les pompiers peuvent aussi commettre des erreurs. Et dans l’urgence, se tromper de porte ou de fenêtre. Ou provoquer des dégâts disproportionnés par rapports aux nécessités de leur intervention.
Dans ce cas, les « victimes » doivent déclarer leurs dommages à leur assurance habitation, qui se mettra en rapport avec l’assurance des pompiers pour négocier une indemnisation."
Source: https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/question-reponse/dommages-intervention-pompiers-indemnisation/
"Dans le cadre de votre assurance habitation, et selon l’article L.122-3 du Code des assurances, il est prévu que vous soyez soutenu financièrement par votre assureur en cas de dégâts occasionnés par le passage des pompiers lié à un sinistre couvert par cette dernière. Comprenez par là qu’il se peut que le type de sinistre, ayant nécessité l’intervention des secours, ne figure pas dans votre contrat d’assurance et ne soit donc pas couvert."
Source: https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/pompiers-secours-dans-quels-cas-lassurance-habitation-vous-couvre-t-elle/
Il serait donc judicieux de contacter l'assurance...
"Comme tout un chacun, les pompiers peuvent aussi commettre des erreurs. Et dans l’urgence, se tromper de porte ou de fenêtre. Ou provoquer des dégâts disproportionnés par rapports aux nécessités de leur intervention.
Dans ce cas, les « victimes » doivent déclarer leurs dommages à leur assurance habitation, qui se mettra en rapport avec l’assurance des pompiers pour négocier une indemnisation."
Source: https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/question-reponse/dommages-intervention-pompiers-indemnisation/
"Dans le cadre de votre assurance habitation, et selon l’article L.122-3 du Code des assurances, il est prévu que vous soyez soutenu financièrement par votre assureur en cas de dégâts occasionnés par le passage des pompiers lié à un sinistre couvert par cette dernière. Comprenez par là qu’il se peut que le type de sinistre, ayant nécessité l’intervention des secours, ne figure pas dans votre contrat d’assurance et ne soit donc pas couvert."
Source: https://www.hyperassur.com/assurance-habitation/fiches-conseils/pompiers-secours-dans-quels-cas-lassurance-habitation-vous-couvre-t-elle/
Il serait donc judicieux de contacter l'assurance...
Bonjour,
Quelqu'un aurait-il une réponse à cette question car elle m'intéresse aussi.
Hoquei avait répondu au sujet du manque de discernement des pompiers mais pas à la question du posteur, à savoir : qui paie les dégâts ?
Donc, en cas de dégâts causés par les services publics (SAMU, Police, Pompiers) type enfoncement de porte, bris de fenêtre, etc... pour une raison justifiée ou non , à qui revient la charge des dégâts ?
- Est-ce l'habitant seul qui doit payer les dégâts qu'il n'a pas commis ?
- Les services publics ont-ils un organisme particulier où s'adresser dans ce genre de situation ?
- Les assurances personnelles de l'habitant (civile, habitation) proposent-elles éventuellement une prise en charge ?
Merci
Quelqu'un aurait-il une réponse à cette question car elle m'intéresse aussi.
Hoquei avait répondu au sujet du manque de discernement des pompiers mais pas à la question du posteur, à savoir : qui paie les dégâts ?
Donc, en cas de dégâts causés par les services publics (SAMU, Police, Pompiers) type enfoncement de porte, bris de fenêtre, etc... pour une raison justifiée ou non , à qui revient la charge des dégâts ?
- Est-ce l'habitant seul qui doit payer les dégâts qu'il n'a pas commis ?
- Les services publics ont-ils un organisme particulier où s'adresser dans ce genre de situation ?
- Les assurances personnelles de l'habitant (civile, habitation) proposent-elles éventuellement une prise en charge ?
Merci
Bonjour
La charge n'incombe pas à l'habitant, mais au (co)propriétaire (ce qui n'est pas toujours la même chose). *
Si, et seulement si, les dommages sont occasionnés à l'occasion d'un événement garanti (principalement incendie et DDE), alors un assureur sera susceptible d'indemniser le coût des réparations (cf L 122-3 cda cité). C'est le cas pour la situation exposée par patn971.
Et en conséquence cette charge restera au (co)propriétaire si aucun événement garanti ne permet une intervention d'assureur (par exemple secours aux personnes, fausse alerte...).
(*) la propriété du bien endommagé peut aussi revenir au syndicat dans le cas d'une copropriété où le règlement le spécifierait.
Hoquei avait répondu au sujet du manque de discernement des pompiers mais pas à la question du posteur, à savoir : qui paie les dégâts ?
Donc, en cas de dégâts causés par les services publics (SAMU, Police, Pompiers) type enfoncement de porte, bris de fenêtre, etc... pour une raison justifiée ou non , à qui revient la charge des dégâts ?
- Est-ce l'habitant seul qui doit payer les dégâts qu'il n'a pas commis ?
La charge n'incombe pas à l'habitant, mais au (co)propriétaire (ce qui n'est pas toujours la même chose). *
Si, et seulement si, les dommages sont occasionnés à l'occasion d'un événement garanti (principalement incendie et DDE), alors un assureur sera susceptible d'indemniser le coût des réparations (cf L 122-3 cda cité). C'est le cas pour la situation exposée par patn971.
Et en conséquence cette charge restera au (co)propriétaire si aucun événement garanti ne permet une intervention d'assureur (par exemple secours aux personnes, fausse alerte...).
(*) la propriété du bien endommagé peut aussi revenir au syndicat dans le cas d'une copropriété où le règlement le spécifierait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De passage, cette question m'intéresse car cela peut arriver à tout le monde.
Cela veut-il dire qu'en cas d'intrusion avec dégâts (en l'absence de l'habitant pour ouvrir), qu'elle soit justifiée ou non, par les forces de l'ordre, pompiers et cie ... c'est l'habitant qui doit payer les dégâts ??!?
Les assurances personnelles (civile, habitation) de l'habitant peuvent-elles éventuellement prendre en charge les dégâts occasionnés par ces services publics ?
Merci