Titre de propriété
Mimoune220
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2019 à 17:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2019 à 17:08
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condorcet
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18 mars 2019 à 17:08
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que dois-je avoir comme document pour ne pas être ........
Vous ne risquer rien.
N'étant pas l'un des héritiers de votre oncle, vous ne devrez pas le rapport de la donation à sa succession.
Ses enfants pourraient néanmoins demander la réduction de la donation si leurs droits d'héritiers "réservataires" des 2/3 n'étaient pas respectés.
Cette question ne pourra qu'être connue à son décès selon la situation économique de la succession.
Sachez cependant que vous devrez supporter des droits de donation au taux de 55 % de la valeur du terrain.
Vous ne risquer rien.
N'étant pas l'un des héritiers de votre oncle, vous ne devrez pas le rapport de la donation à sa succession.
Ses enfants pourraient néanmoins demander la réduction de la donation si leurs droits d'héritiers "réservataires" des 2/3 n'étaient pas respectés.
Cette question ne pourra qu'être connue à son décès selon la situation économique de la succession.
Sachez cependant que vous devrez supporter des droits de donation au taux de 55 % de la valeur du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...