Titre de propriété
Mimoune220
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon oncle a décidé de me donner une petite parcelle de terre à coté de chez lui, pour faire une petite maison.
Sachant qu'il à 2 enfants, quelle démarche faire et que dois-je avoir comme document pour ne pas être emmerder à l'avenir.
Bien à vous
Mon oncle a décidé de me donner une petite parcelle de terre à coté de chez lui, pour faire une petite maison.
Sachant qu'il à 2 enfants, quelle démarche faire et que dois-je avoir comme document pour ne pas être emmerder à l'avenir.
Bien à vous
1 réponse
que dois-je avoir comme document pour ne pas être ........
Vous ne risquer rien.
N'étant pas l'un des héritiers de votre oncle, vous ne devrez pas le rapport de la donation à sa succession.
Ses enfants pourraient néanmoins demander la réduction de la donation si leurs droits d'héritiers "réservataires" des 2/3 n'étaient pas respectés.
Cette question ne pourra qu'être connue à son décès selon la situation économique de la succession.
Sachez cependant que vous devrez supporter des droits de donation au taux de 55 % de la valeur du terrain.
Vous ne risquer rien.
N'étant pas l'un des héritiers de votre oncle, vous ne devrez pas le rapport de la donation à sa succession.
Ses enfants pourraient néanmoins demander la réduction de la donation si leurs droits d'héritiers "réservataires" des 2/3 n'étaient pas respectés.
Cette question ne pourra qu'être connue à son décès selon la situation économique de la succession.
Sachez cependant que vous devrez supporter des droits de donation au taux de 55 % de la valeur du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...