Acte denonce saisie d'attribution
Carole
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17 mars 2019 à 23:58
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 18 mars 2019 à 12:47
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A voir également:
- Acte denonce saisie d'attribution
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- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Acte conservatoire - Guide
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sleepy00
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18 mars 2019 à 12:47
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Bonjour,
ca depend de ce que vous voulez faire comme courrier.
si vous souhaitez contester la saisie, un courrier ne servira à rien
la contestation passe nécessairement par une assignation.
ca depend de ce que vous voulez faire comme courrier.
si vous souhaitez contester la saisie, un courrier ne servira à rien
la contestation passe nécessairement par une assignation.