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Acte denonce saisie d'attribution

Carole - 17 mars 2019 à 23:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mars 2019 à 12:47
Bonjour,
Ll'huissier ma déposer Dans ma boite au lettre un acte d'enonce de saisie-atribution.ce que j'aurais aimer c' est qu'on m'aide a faire un courrier pour le juge d'execution et un courier pour la société d'hlm la requete a été faite par la société hlm.j'ai vraiment Besoin d'aide merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
18 mars 2019 à 12:47
Bonjour,

ca depend de ce que vous voulez faire comme courrier.

si vous souhaitez contester la saisie, un courrier ne servira à rien
la contestation passe nécessairement par une assignation.
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