Droit rétractation achat matelas internet
lukaloeli
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Lannig92 Messages postés 161 Statut Membre -
Lannig92 Messages postés 161 Statut Membre -
Bonjour,
Est ce que je bénéficie du droit de rétractation de 14 jours si j ai acheter un matelas sur le site internet But. Si oui à partir de quelle date court le délai : date de la commande ou date de réception du colis.est ce qu' il y peuvent émettre des clauses comme quoi la literie n est pas reprise .merci
Est ce que je bénéficie du droit de rétractation de 14 jours si j ai acheter un matelas sur le site internet But. Si oui à partir de quelle date court le délai : date de la commande ou date de réception du colis.est ce qu' il y peuvent émettre des clauses comme quoi la literie n est pas reprise .merci
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1 réponse
Bonjour,
Le délai de rétractation couvre les achats à distance même si c'est chez une enseigne "physique". Il court à partir de la réception du bien (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
L'enseigne ne peut pas exclure des biens de ce droit.
Le délai de rétractation couvre les achats à distance même si c'est chez une enseigne "physique". Il court à partir de la réception du bien (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
L'enseigne ne peut pas exclure des biens de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est qu'on peut classer un matelas dans "biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement" ? j'en doute.
De toutes façons la loi prime sur les CGV.
Attendez un deuxième avis ici.