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Droit rétractation achat matelas internet

lukaloeli Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019 - 17 mars 2019 à 18:14
Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 - 17 mars 2019 à 18:47
Bonjour,
Est ce que je bénéficie du droit de rétractation de 14 jours si j ai acheter un matelas sur le site internet But. Si oui à partir de quelle date court le délai : date de la commande ou date de réception du colis.est ce qu' il y peuvent émettre des clauses comme quoi la literie n est pas reprise .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 73
17 mars 2019 à 18:22
Bonjour,
Le délai de rétractation couvre les achats à distance même si c'est chez une enseigne "physique". Il court à partir de la réception du bien (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
L'enseigne ne peut pas exclure des biens de ce droit.
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lukaloeli Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
17 mars 2019 à 18:43
Dans les conditions générales de vente il est ecrit sont exclues les retours de literie. Est ce c est la loi qui prevaut ou les CG.merci beaucoup pour vos réponses.
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Lannig92 Messages postés 158 Date d'inscription mercredi 20 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2024 73 > lukaloeli Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2019
17 mars 2019 à 18:47
Les exceptions prévues par la loi sont bien définies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226820/2016-09-25/
Est qu'on peut classer un matelas dans "biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement" ? j'en doute.
De toutes façons la loi prime sur les CGV.
Attendez un deuxième avis ici.
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