Droit rétractation achat matelas internet
lukaloeli
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17 mars 2019 à 18:22
17 mars 2019 à 18:22
Bonjour,
Le délai de rétractation couvre les achats à distance même si c'est chez une enseigne "physique". Il court à partir de la réception du bien (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
L'enseigne ne peut pas exclure des biens de ce droit.
Le délai de rétractation couvre les achats à distance même si c'est chez une enseigne "physique". Il court à partir de la réception du bien (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
L'enseigne ne peut pas exclure des biens de ce droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2019 à 18:43
17 mars 2019 à 18:47
Est qu'on peut classer un matelas dans "biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement" ? j'en doute.
De toutes façons la loi prime sur les CGV.
Attendez un deuxième avis ici.