Droit rétractation achat matelas internet
Bonjour,
Est ce que je bénéficie du droit de rétractation de 14 jours si j ai acheter un matelas sur le site internet But. Si oui à partir de quelle date court le délai : date de la commande ou date de réception du colis.est ce qu' il y peuvent émettre des clauses comme quoi la literie n est pas reprise .merci
Est ce que je bénéficie du droit de rétractation de 14 jours si j ai acheter un matelas sur le site internet But. Si oui à partir de quelle date court le délai : date de la commande ou date de réception du colis.est ce qu' il y peuvent émettre des clauses comme quoi la literie n est pas reprise .merci
1 réponse
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Bonjour,
Le délai de rétractation couvre les achats à distance même si c'est chez une enseigne "physique". Il court à partir de la réception du bien (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485)
L'enseigne ne peut pas exclure des biens de ce droit.-
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@lukaloeliLes exceptions prévues par la loi sont bien définies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226820/2016-09-25/
Est qu'on peut classer un matelas dans "biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement" ? j'en doute.
De toutes façons la loi prime sur les CGV.
Attendez un deuxième avis ici.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...