Remboursement d un acompte
Girl66
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16 mars 2019 à 13:47
Utilisateur anonyme - 16 mars 2019 à 14:18
Utilisateur anonyme - 16 mars 2019 à 14:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2019 à 13:53
16 mars 2019 à 13:53
Bonjour,
injonction de faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
un acompte ne peut pas être remboursé.
injonction de faire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
un acompte ne peut pas être remboursé.
djivi38
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29 mars 2024
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16 mars 2019 à 14:00
16 mars 2019 à 14:00
bonjour,
avez-vous signé un devis ?
avez-vous un REÇU pour ces espèces données où il serait mentionné le mot "acompte" ?
voir également ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
avez-vous signé un devis ?
avez-vous un REÇU pour ces espèces données où il serait mentionné le mot "acompte" ?
voir également ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
16 mars 2019 à 14:18
Il faut un devis ou un contrat pour engager cette procédure et à mon avis il n'y a rien, même pas un reçu..reste les yeux pour pleurer.