Résiliation d'un devis daté et signé avec acompte
astpav
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le 01/02/2019 j'ai retourné par courrier un exemplaire daté et signé d'un devis pour travaux de jardinage
à l'entreprise qui me l'avait établi; les travaux s'élevant à 1345 euros.
Sur ce devis, il n'est mention d'aucune référence sur un quelconque acompte à verser, ni sur la durée et le délais pour entreprendre les travaux en question.
Au téléphone, l'entreprise en question m'avait alors demandé de joindre au devis un chèque d'acompte d'un montant de 400 euros , ce que j'ai fait. Nous avons également convenu toujours par téléphone que les travaux débuteraient fin Mai 2019 et que le chèque d'acompte serait déposé en banque un mois avant le début des ces travaux.
Aujourd'hui ,des raisons familiales m'obligent à ne plus entreprendre ces travaux.
C'est pourquoi je souhaite résilier ce devis et parallèlement récupérer mon chèque d'acompte.
J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec accusé réception à l'entreprise de jardinage expliquant les raisons qui m'ont conduit à faire une telle démarche .
J'ai également fait une demande d'opposition à ma banque pour le chèque d'acompte.
Pourriez-vous me dire si je suis dans mon bon droit , si l'entreprise peut s'opposer à ma décision et me poursuivre judiciairement ??
Dans l'attente de vous lire ,je vous remercie et vous souhaite une excellente journée
Cordialement
Madame Pavot
Le 01/02/2019 j'ai retourné par courrier un exemplaire daté et signé d'un devis pour travaux de jardinage
à l'entreprise qui me l'avait établi; les travaux s'élevant à 1345 euros.
Sur ce devis, il n'est mention d'aucune référence sur un quelconque acompte à verser, ni sur la durée et le délais pour entreprendre les travaux en question.
Au téléphone, l'entreprise en question m'avait alors demandé de joindre au devis un chèque d'acompte d'un montant de 400 euros , ce que j'ai fait. Nous avons également convenu toujours par téléphone que les travaux débuteraient fin Mai 2019 et que le chèque d'acompte serait déposé en banque un mois avant le début des ces travaux.
Aujourd'hui ,des raisons familiales m'obligent à ne plus entreprendre ces travaux.
C'est pourquoi je souhaite résilier ce devis et parallèlement récupérer mon chèque d'acompte.
J'ai donc envoyé un courrier recommandé avec accusé réception à l'entreprise de jardinage expliquant les raisons qui m'ont conduit à faire une telle démarche .
J'ai également fait une demande d'opposition à ma banque pour le chèque d'acompte.
Pourriez-vous me dire si je suis dans mon bon droit , si l'entreprise peut s'opposer à ma décision et me poursuivre judiciairement ??
Dans l'attente de vous lire ,je vous remercie et vous souhaite une excellente journée
Cordialement
Madame Pavot
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4 réponses
Bonjour,
Quel motif avez-vous invoqué pour faire opposition au chèque ? Une opposition abusive pourrait vous causer des ennuis !
Concernant "l'acompte" : À défaut de précision par écrit, les avances sont considérées comme des arrhes. Si vous annulez cette somme est perdue.
Mais si les avances sont décrites comme étant un acompte vous et le professionnel êtes engagés ! On peut vous réclamer l'intégralité de la somme.
Il ne reste plus qu'à négocier mais faire opposition au chèque n'était pas une bonne idée.
Bien à vous
Quel motif avez-vous invoqué pour faire opposition au chèque ? Une opposition abusive pourrait vous causer des ennuis !
Concernant "l'acompte" : À défaut de précision par écrit, les avances sont considérées comme des arrhes. Si vous annulez cette somme est perdue.
Mais si les avances sont décrites comme étant un acompte vous et le professionnel êtes engagés ! On peut vous réclamer l'intégralité de la somme.
Il ne reste plus qu'à négocier mais faire opposition au chèque n'était pas une bonne idée.
Bien à vous
Bonjour,
L'opposition sur chèque est une grosse erreur, en effet le bénéficiaire peut engager des poursuites avec demande de dommages et intérêts, il gagnera, soyez en certains.
En ce qui concerne le devis accepté...c'est un contrat qui lie les parties et celles-ci sont engagées à finaliser.
L'opposition sur chèque est une grosse erreur, en effet le bénéficiaire peut engager des poursuites avec demande de dommages et intérêts, il gagnera, soyez en certains.
En ce qui concerne le devis accepté...c'est un contrat qui lie les parties et celles-ci sont engagées à finaliser.
L'opposition sur chèque doit être motivé, ces motivations sont limitées à :
Vol, perte, utilisation frauduleuse et liquidation judiciaire.
https://www.l-expert-comptable.com/a/533858-opposition-sur-cheque-procedure-duree-conditions-sanctions-en-cas-d-abus.html
En ce qui concerne les remarques sur un devis, celles-ci doivent êtres acceptées par l'artisan en retour pour êtres reconnues.
Vol, perte, utilisation frauduleuse et liquidation judiciaire.
https://www.l-expert-comptable.com/a/533858-opposition-sur-cheque-procedure-duree-conditions-sanctions-en-cas-d-abus.html
En ce qui concerne les remarques sur un devis, celles-ci doivent êtres acceptées par l'artisan en retour pour êtres reconnues.
Bonjour la compagnie ! ;-)
J'ai également fait une demande d'opposition à ma banque pour le chèque d'acompte.
Selon certains commerçants, c'est devenu un sport national . Une éventuelle négociation en vu de récupérer les arrhes pourrait se solder par un refus catégorique, le professionnel étant en négociation avec sa banque ... Cela n'engage que moi .
Bien à vous.
J'ai également fait une demande d'opposition à ma banque pour le chèque d'acompte.
Selon certains commerçants, c'est devenu un sport national . Une éventuelle négociation en vu de récupérer les arrhes pourrait se solder par un refus catégorique, le professionnel étant en négociation avec sa banque ... Cela n'engage que moi .
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Autre question si je puis me permettre : lorsque la mention " bon pour accord" n'apparaît pas sur le devis qu'il y a une simple signature et parallèlement qu'il ne fait pas mention d'arrhes ou d'acompte à verser , le devis ne devient il pas contestable ??? Par ailleurs, Je m'attendais qu'après réception de ce devis signé par mes soins une copie me serais renvoyée avec lài signature et le cachet de l'entreprise . Autre chose un devis ne doit-il pas mentionné le début et la durée estimée des travaux
Dans l'attente de vous lire...
Bien à vous
pourquoi alors, l'avoir signé, donc accepté tel quel, et en plus versé une somme d'argent ?
Acompte/arrhes : relire post 1 ou ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Puisqu'il s'agit donc au final d'arrhes (sauf si vous avez fait un courrier accompagnant votre chèque en y mentionnant le mot "acompte"), il ne vous reste plus que la solution de la négociation à l'amiable.
Bonne chance.
cdt.
J'ai signé parce qu'au départ je souhaitais faire les travaux en question seulement aujourd'hui (1 mois et demi après) , un gros imprévu familial m'oblige à corriger ma copie ! Mes enfants avant ma maison ! ....
Suis dépitée .. je tiens à être correct
Merciiii pour vos reponses
Ce que je vous faisais remarquer c'est qu'on ne signe pas un devis si on n'est pas d'accord sur TOUS les termes (ou l'absence de certains termes) et on ne verse surtout pas d'argent avant d'avoir le devis qu'on veut.
Tentez la négociation en jouant sur la corde sensible de l'artisan... (et mettez vos accords par écrits... si vous en trouvez).
Et une prochaine fois, renseignez-vous sur les lois avant de signer un devis ou autre chose et/ou de donner de l'argent....
cdt.