Résiliation d'un devis daté et signé avec acompte
astpav
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Modifié le 16 mars 2019 à 17:50
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 16 mars 2019 à 19:36
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4 réponses
Utilisateur anonyme
16 mars 2019 à 12:07
16 mars 2019 à 12:07
Bonjour,
Quel motif avez-vous invoqué pour faire opposition au chèque ? Une opposition abusive pourrait vous causer des ennuis !
Concernant "l'acompte" : À défaut de précision par écrit, les avances sont considérées comme des arrhes. Si vous annulez cette somme est perdue.
Mais si les avances sont décrites comme étant un acompte vous et le professionnel êtes engagés ! On peut vous réclamer l'intégralité de la somme.
Il ne reste plus qu'à négocier mais faire opposition au chèque n'était pas une bonne idée.
Bien à vous
Quel motif avez-vous invoqué pour faire opposition au chèque ? Une opposition abusive pourrait vous causer des ennuis !
Concernant "l'acompte" : À défaut de précision par écrit, les avances sont considérées comme des arrhes. Si vous annulez cette somme est perdue.
Mais si les avances sont décrites comme étant un acompte vous et le professionnel êtes engagés ! On peut vous réclamer l'intégralité de la somme.
Il ne reste plus qu'à négocier mais faire opposition au chèque n'était pas une bonne idée.
Bien à vous
Utilisateur anonyme
Modifié le 16 mars 2019 à 19:13
Modifié le 16 mars 2019 à 19:13
Bonjour,
L'opposition sur chèque est une grosse erreur, en effet le bénéficiaire peut engager des poursuites avec demande de dommages et intérêts, il gagnera, soyez en certains.
En ce qui concerne le devis accepté...c'est un contrat qui lie les parties et celles-ci sont engagées à finaliser.
L'opposition sur chèque est une grosse erreur, en effet le bénéficiaire peut engager des poursuites avec demande de dommages et intérêts, il gagnera, soyez en certains.
En ce qui concerne le devis accepté...c'est un contrat qui lie les parties et celles-ci sont engagées à finaliser.
bretecher
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Modifié le 16 mars 2019 à 19:25
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Bonjour Marley
De ton avis pour l'opposition sur chèque, il faut un vrai motif pour mettre opposition. Ce serait trop facile
Peux-tu me dire si on a le droit ou pas de rajouter une remarque sur un devis? post 8 et 9
De ton avis pour l'opposition sur chèque, il faut un vrai motif pour mettre opposition. Ce serait trop facile
Peux-tu me dire si on a le droit ou pas de rajouter une remarque sur un devis? post 8 et 9
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bretecher
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Modifié le 16 mars 2019 à 19:24
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L'opposition sur chèque doit être motivé, ces motivations sont limitées à :
Vol, perte, utilisation frauduleuse et liquidation judiciaire.
https://www.l-expert-comptable.com/a/533858-opposition-sur-cheque-procedure-duree-conditions-sanctions-en-cas-d-abus.html
En ce qui concerne les remarques sur un devis, celles-ci doivent êtres acceptées par l'artisan en retour pour êtres reconnues.
Vol, perte, utilisation frauduleuse et liquidation judiciaire.
https://www.l-expert-comptable.com/a/533858-opposition-sur-cheque-procedure-duree-conditions-sanctions-en-cas-d-abus.html
En ce qui concerne les remarques sur un devis, celles-ci doivent êtres acceptées par l'artisan en retour pour êtres reconnues.
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16 mars 2019 à 19:26
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Si on note les remarques devant l'artisan c'est bon?
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16 mars 2019 à 19:27
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Il faut son paraphe ou signature.
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Utilisateur anonyme
16 mars 2019 à 19:30
16 mars 2019 à 19:30
Je parle de remarques mises devant l'artisan et en le lui disant et il signe ou accepte en bas de la remarque ?
Utilisateur anonyme
16 mars 2019 à 17:48
16 mars 2019 à 17:48
Bonjour la compagnie ! ;-)
J'ai également fait une demande d'opposition à ma banque pour le chèque d'acompte.
Selon certains commerçants, c'est devenu un sport national . Une éventuelle négociation en vu de récupérer les arrhes pourrait se solder par un refus catégorique, le professionnel étant en négociation avec sa banque ... Cela n'engage que moi .
Bien à vous.
J'ai également fait une demande d'opposition à ma banque pour le chèque d'acompte.
Selon certains commerçants, c'est devenu un sport national . Une éventuelle négociation en vu de récupérer les arrhes pourrait se solder par un refus catégorique, le professionnel étant en négociation avec sa banque ... Cela n'engage que moi .
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2019 à 13:43
Autre question si je puis me permettre : lorsque la mention " bon pour accord" n'apparaît pas sur le devis qu'il y a une simple signature et parallèlement qu'il ne fait pas mention d'arrhes ou d'acompte à verser , le devis ne devient il pas contestable ??? Par ailleurs, Je m'attendais qu'après réception de ce devis signé par mes soins une copie me serais renvoyée avec lài signature et le cachet de l'entreprise . Autre chose un devis ne doit-il pas mentionné le début et la durée estimée des travaux
Dans l'attente de vous lire...
Bien à vous
Modifié le 16 mars 2019 à 14:46
pourquoi alors, l'avoir signé, donc accepté tel quel, et en plus versé une somme d'argent ?
Acompte/arrhes : relire post 1 ou ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Puisqu'il s'agit donc au final d'arrhes (sauf si vous avez fait un courrier accompagnant votre chèque en y mentionnant le mot "acompte"), il ne vous reste plus que la solution de la négociation à l'amiable.
Bonne chance.
cdt.
16 mars 2019 à 14:28
J'ai signé parce qu'au départ je souhaitais faire les travaux en question seulement aujourd'hui (1 mois et demi après) , un gros imprévu familial m'oblige à corriger ma copie ! Mes enfants avant ma maison ! ....
Suis dépitée .. je tiens à être correct
Merciiii pour vos reponses
Modifié le 16 mars 2019 à 14:54
Ce que je vous faisais remarquer c'est qu'on ne signe pas un devis si on n'est pas d'accord sur TOUS les termes (ou l'absence de certains termes) et on ne verse surtout pas d'argent avant d'avoir le devis qu'on veut.
Tentez la négociation en jouant sur la corde sensible de l'artisan... (et mettez vos accords par écrits... si vous en trouvez).
Et une prochaine fois, renseignez-vous sur les lois avant de signer un devis ou autre chose et/ou de donner de l'argent....
cdt.
Modifié le 16 mars 2019 à 16:05