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4 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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16 mars 2019 à 11:21
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Bonjour
1/ Si cet apport est fait à titre pur et simple (rémunération par des parts) exonération de droit d'enregistrement.
2/ imposition à l'impôt sur la plus-value éventuelle.Le montant des travaux peut être déduit si ces derniers ont été effectués par une entreprise et si vous pouvez produire les factures. A défaut et si effectués depuis plus de cinq ans, abattement forfaitaire de 15%.
1/ Si cet apport est fait à titre pur et simple (rémunération par des parts) exonération de droit d'enregistrement.
2/ imposition à l'impôt sur la plus-value éventuelle.Le montant des travaux peut être déduit si ces derniers ont été effectués par une entreprise et si vous pouvez produire les factures. A défaut et si effectués depuis plus de cinq ans, abattement forfaitaire de 15%.
Ulpien1
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19 mars 2019 à 09:15
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Bonjour
S'agissant du montant de la plus-value, il y a un abattement à partir de la sixième année de détention ,qui augmente chaque année.
Pour ce qui est de la valeur vénale, c'est à vous de la fixer en fonction du marché local et de l'état de l'immeuble. Une sous-estimation anormale peut conduire à un redressement du fisc.
S'agissant du montant de la plus-value, il y a un abattement à partir de la sixième année de détention ,qui augmente chaque année.
Pour ce qui est de la valeur vénale, c'est à vous de la fixer en fonction du marché local et de l'état de l'immeuble. Une sous-estimation anormale peut conduire à un redressement du fisc.
bonjour,
encore une fois, merci de la rapidité de votre réponse.
Pour la valeur vénale, c'est très clair. Merci.
Pour l'abattement, je suis contente de cette possibilité. Cela se traduit-il en pourcentage? Quel serait le pourcentage applicable pour moi qui occupe le bien depuis 16 ans??
Cordialement
Christiane B.
encore une fois, merci de la rapidité de votre réponse.
Pour la valeur vénale, c'est très clair. Merci.
Pour l'abattement, je suis contente de cette possibilité. Cela se traduit-il en pourcentage? Quel serait le pourcentage applicable pour moi qui occupe le bien depuis 16 ans??
Cordialement
Christiane B.
Ulpien1
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19 mars 2019 à 11:45
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Bonjour
60 % pour 15 ans révolus.
60 % pour 15 ans révolus.
bonjour,
merci Ulpien pour votre réponse précise; ça boucle mes questions sur la plus value dans le cas de l'apport du bien immobilier dans l'éventuelle SCI.
mais reste la question des droits de mutation et des frais de notaire. je sais qu,il n'y a pas de frais d'enregistrement pour une société soumise à l’impôt sur le revenu. Mais les autres droits de mutation d'une propriété de 80 000 e: y-a-t-il des taux fixés par le fisc? y-a-t-il des taux ou montants fixes pour les actes posés par le notaire pour officialiser l'apport du bien immobilier dans la SCI?
cette question est peu-être plus complexe...
Merci de votre patience
Cordialement
Christiane B
(par ailleurs, ce forum m'a dit que pour la rédaction de statuts et premières formalités de création, il fallait compter 1500e+260e)
merci Ulpien pour votre réponse précise; ça boucle mes questions sur la plus value dans le cas de l'apport du bien immobilier dans l'éventuelle SCI.
mais reste la question des droits de mutation et des frais de notaire. je sais qu,il n'y a pas de frais d'enregistrement pour une société soumise à l’impôt sur le revenu. Mais les autres droits de mutation d'une propriété de 80 000 e: y-a-t-il des taux fixés par le fisc? y-a-t-il des taux ou montants fixes pour les actes posés par le notaire pour officialiser l'apport du bien immobilier dans la SCI?
cette question est peu-être plus complexe...
Merci de votre patience
Cordialement
Christiane B
(par ailleurs, ce forum m'a dit que pour la rédaction de statuts et premières formalités de création, il fallait compter 1500e+260e)
bonjour Ulpien,
je vois que je n'ai pas eu de réponse à ma question du 19 mars concernant les droits de mutation et frais de notaire.
question trop complexe ou inadéquate dans ce forum? n'hésitez pas à me le dire si c'est le cas.
Merci encore
Christiane B.
je vois que je n'ai pas eu de réponse à ma question du 19 mars concernant les droits de mutation et frais de notaire.
question trop complexe ou inadéquate dans ce forum? n'hésitez pas à me le dire si c'est le cas.
Merci encore
Christiane B.
Ulpien1
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29 mars 2019 à 18:16
29 mars 2019 à 18:16
Bonjour
Non , la question n'est pas complexe, mais "ennuyeuse". En effet chaque dossier est un cas et les frais qui en résultent ne peuvent pas s'apprécier sans une foule de renseignements que même le notaire instrumentant ne les connait pas tous à l'avance. C'est pour cela qu 'il vous demande une provision.
Aussi je ne réponds jamais à ce type de question et renvoie le demandeur vers son notaire qui procédera à l'établissement de l'acte.
Non , la question n'est pas complexe, mais "ennuyeuse". En effet chaque dossier est un cas et les frais qui en résultent ne peuvent pas s'apprécier sans une foule de renseignements que même le notaire instrumentant ne les connait pas tous à l'avance. C'est pour cela qu 'il vous demande une provision.
Aussi je ne réponds jamais à ce type de question et renvoie le demandeur vers son notaire qui procédera à l'établissement de l'acte.
bonsoir Ulpien,
votre réponse est très claire et je vous remercie de l'avoir donnée car je sais à quoi m'en tenir. Et je comprends bien pourquoi vous ne répondez pas à ce type de question (question que je trouve moi aussi bien ennuyeuse mais que je devrai poser à un notaire car j'aurai à décider en juillet si je transmets par donation simple en indivision ou par la création d'une SCI; je devrai sans doute prioriser la modalité qui va s'avérer la moins onéreuse financièrement pour moi).
L'ensemble des réponses que j'ai reçues de vous m'ont aidé et je vous remercie; vous faites un travail utile.
Cordialement,
Christiane B.
votre réponse est très claire et je vous remercie de l'avoir donnée car je sais à quoi m'en tenir. Et je comprends bien pourquoi vous ne répondez pas à ce type de question (question que je trouve moi aussi bien ennuyeuse mais que je devrai poser à un notaire car j'aurai à décider en juillet si je transmets par donation simple en indivision ou par la création d'une SCI; je devrai sans doute prioriser la modalité qui va s'avérer la moins onéreuse financièrement pour moi).
L'ensemble des réponses que j'ai reçues de vous m'ont aidé et je vous remercie; vous faites un travail utile.
Cordialement,
Christiane B.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2019 à 23:07
merci Ulpien pour votre réponse.
peut on avoir aussi un abattement en regard des années d'occupation du bien immobilier?
je déduis qu'il ne faut pas trop augmenter la valeur du bien; S'il valait 31 800 lors de la donation en 2003, au lieu de le fixer maintenant à 90 000, je pourrais me contenter de 80 000 ou moins (maison en pierre très difficile à isoler,si bien que nous ne l'habitons qu’exceptionnellement l'hiver). N'ai je pas la marge de manœuvre pour le faire!
encore une fois, merci pour votre réponse claire
cordialement
Christiane B. .
18 mars 2019 à 18:02
- concernant la plus value, un abattement est-il possible en fonction des années d'occupation du bien?
-votre réponse me fait penser qu'il vaut mieux ne pas fixer haut la valeur du bien; le bien reçu en 2003 valait 31 800, je pensait la porter à 90 000 e; ça pourrait ^etre 80 000 ou moins (maison peu habitable l'hiver, question coût du chauffage). Question: ai-je la marge de manoeuvre pour fixer moi-même la valeur??
merci encore
(j'espère que ma question est posée au bon endroit; sinon, il faudrait me dire comment faire)
cordialement
Christiane B.