Déclaration
Isa
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16 mars 2019 à 10:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 mars 2019 à 11:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 mars 2019 à 11:37
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flocroisic
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Modifié le 16 mars 2019 à 10:46
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Bonjour
Vous etes marié sous quel regime matrimonial ?
Avez vous transcrit en France votre acte de mariage.
Vous etes marié sous quel regime matrimonial ?
Avez vous transcrit en France votre acte de mariage.
flocroisic
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16 mars 2019 à 11:11
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Sous quel regime matrimonial :
- La participation aux acquêts
- La communauté réduite aux acquêts
- Separations de biens
Si separation de biens : vous serez impose comme séparé : il n'apparait pas sur la declaration
Dans les autres cas : vous etes couple mixte (un resident et l'autre non)
- La participation aux acquêts
- La communauté réduite aux acquêts
- Separations de biens
Si separation de biens : vous serez impose comme séparé : il n'apparait pas sur la declaration
Dans les autres cas : vous etes couple mixte (un resident et l'autre non)
flocroisic
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16 mars 2019 à 11:37
16 mars 2019 à 11:37
Donc declaration aux 2 noms avec vos seuls revenus (residente en France) et les eventuels revenus de source francaise de votre conjoint (non resident)
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/mon-conjoint-est-letranger-comment-vais-je-declarer-nos-revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2019 à 11:02
16 mars 2019 à 11:04
16 mars 2019 à 11:19
Aucun contrat de mariage