Maison
Sandra
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père a acheté une maison quelques mois après son mariage avec contrat.il est stipulé que la maison. Appartient a Mr et Mme ! Si j arrive a prouvé que mon père a acheté seul cette maison Mme à t elle tjs le droit à la moitié? Je précise que mon père vient de décéder. Merci
Mon père a acheté une maison quelques mois après son mariage avec contrat.il est stipulé que la maison. Appartient a Mr et Mme ! Si j arrive a prouvé que mon père a acheté seul cette maison Mme à t elle tjs le droit à la moitié? Je précise que mon père vient de décéder. Merci
2 réponses
Si j arrive a prouvé que seul l argent qui a servi à payer la maison viens de mon père suite à la vente de sa précédente maison ...........
Déjà vous faites état d'un contrat de mariage.
Sans préciser le régime matrimonial adopté par les époux, il n'est pas possible de pousser plus loin le raisonnement juridique.
........elle en sera tjs à moitié propriétaire?
Elle est et sera toujours propriétaire dans l'indivision avec vous depuis le décès de votre père.
Lorsque vous aurez réuni les preuves nécessaires , il sera temps de consulter un avocat pour orienter une stratégie.
L'affaire peut être réglée à l'amiable sans en passer inexorablement par la Justice .
Déjà vous faites état d'un contrat de mariage.
Sans préciser le régime matrimonial adopté par les époux, il n'est pas possible de pousser plus loin le raisonnement juridique.
........elle en sera tjs à moitié propriétaire?
Elle est et sera toujours propriétaire dans l'indivision avec vous depuis le décès de votre père.
Lorsque vous aurez réuni les preuves nécessaires , il sera temps de consulter un avocat pour orienter une stratégie.
L'affaire peut être réglée à l'amiable sans en passer inexorablement par la Justice .
Si j arrive a prouvé que mon père a acheté seul cette maison Mme à t elle tjs le droit à la moitié?
Vous ne pourrez jamais prouver que votre père a fait seul cette acquisition dès l'instant que :
-l'acte a été reçu par un notaire:
-les 2 époux étaient obligatoirement présents ;
-ces 2 époux ont signé l'acte.
La véritable question est celle de savoir dans quelle mesure et dans quelles proportions le paiement a été assuré par les 2 époux.
Il vous restera alors de vous adresser à la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le tribunal tranchera.
En attendant que la juridiction saisie se prononce, le conjoint survivant sera propriétaire en partie de cette maison.
Vous ne pourrez jamais prouver que votre père a fait seul cette acquisition dès l'instant que :
-l'acte a été reçu par un notaire:
-les 2 époux étaient obligatoirement présents ;
-ces 2 époux ont signé l'acte.
La véritable question est celle de savoir dans quelle mesure et dans quelles proportions le paiement a été assuré par les 2 époux.
Il vous restera alors de vous adresser à la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Le tribunal tranchera.
En attendant que la juridiction saisie se prononce, le conjoint survivant sera propriétaire en partie de cette maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...