Succession et partage
marraine76000
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
une fois l'inventaire des meubles effectué par le notaire peut on effectuer le partage ?
l'appartement doit il obligatoirement être vendu par le notaire ?
quel délai y a t il pour le vendre ?
MERCI
une fois l'inventaire des meubles effectué par le notaire peut on effectuer le partage ?
l'appartement doit il obligatoirement être vendu par le notaire ?
quel délai y a t il pour le vendre ?
MERCI
1 réponse
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le notaire peut on effectuer le partage ?
Il appartient aux coindivisaires de le lui demander.
l'appartement doit il obligatoirement être vendu par le notaire ?
Par "UN" notaire c'est certain.
Pas obligatoirement par celui ayant réglé la succession.
Le premier à décider du choix du notaire est l'acheteur.
Les vendeur et acquéreur peuvent choisir le même ou chacun le sien.
quel délai y a t il pour le vendre ?
Aucun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...