Privilège de copartageants

DreamofDun - Modifié le 16 mars 2019 à 10:16
 Danviet - 10 juin 2019 à 08:15
Bonjour,
14/02/2018 : sortie d'indivision par acte notarié avec partage entre les quatre coindivisaires
  • une des coindivisaires devant des soulte aux 3 autres, mais ne pouvant les régler le 14/2/2018, un privilège de copartageant à été mis en place pour une durée de Dix HUIT MOIS, en prenant pour garantie son appartement.

Date butoir le 30 juin 2019.

QUESTIONS:
- De manière pratique, QUAND et COMMENT faut-il procéder pour mettre en application les dispositions prises par le Privilège de Copartageant ?
- Du fait qu'il faut prendre un avocat, les frais et dépens sont-ils à la charge de celle contre laquelle le Privilège de copartageant à été mis en place ?
- L'appartement servant de garant pour le Privilège de copartageant VA-T-IL être vendu aux enchères par le Tribunal ?
NB. Y a t il d'autres démarches à effectuer ?
MERCI de m'apporter vos réponses précises, merci de votre aide

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
16 mars 2019 à 09:46
Bonjour
La première chose à faire est de demander à votre notaire qu'il vous délivre une copie de cet acte comportant la formule exécutoire.
Ensuite le moment venu, vous vous adresserez à un huissier et éventuellement à un avocat s'il faut faire procéder à une saisie de l'appartement;
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Je vous remercie de votre réponse.
Cependant pourriez-vous me préciser :
      • s'il y a des avocats spécialisés dans ce type de procédure
      • si les frais engagés sont à la charge du débiteur contre lequel il faut entamer la procédure de saisie pour être remboursé ?
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