Privilège de copartageants
DreamofDun
-
Danviet -
Danviet -
Bonjour,
14/02/2018 : sortie d'indivision par acte notarié avec partage entre les quatre coindivisaires
Date butoir le 30 juin 2019.
QUESTIONS:
- De manière pratique, QUAND et COMMENT faut-il procéder pour mettre en application les dispositions prises par le Privilège de Copartageant ?
- Du fait qu'il faut prendre un avocat, les frais et dépens sont-ils à la charge de celle contre laquelle le Privilège de copartageant à été mis en place ?
- L'appartement servant de garant pour le Privilège de copartageant VA-T-IL être vendu aux enchères par le Tribunal ?
NB. Y a t il d'autres démarches à effectuer ?
MERCI de m'apporter vos réponses précises, merci de votre aide
14/02/2018 : sortie d'indivision par acte notarié avec partage entre les quatre coindivisaires
- une des coindivisaires devant des soulte aux 3 autres, mais ne pouvant les régler le 14/2/2018, un privilège de copartageant à été mis en place pour une durée de Dix HUIT MOIS, en prenant pour garantie son appartement.
Date butoir le 30 juin 2019.
QUESTIONS:
- De manière pratique, QUAND et COMMENT faut-il procéder pour mettre en application les dispositions prises par le Privilège de Copartageant ?
- Du fait qu'il faut prendre un avocat, les frais et dépens sont-ils à la charge de celle contre laquelle le Privilège de copartageant à été mis en place ?
- L'appartement servant de garant pour le Privilège de copartageant VA-T-IL être vendu aux enchères par le Tribunal ?
NB. Y a t il d'autres démarches à effectuer ?
MERCI de m'apporter vos réponses précises, merci de votre aide
A voir également:
- Privilege de copartageant
- Frais privilégiés de partage - Forum Donation-Succession
- Confort et privilege de france avis - Forum Immobilier
- Subrogation privilège de copartageant banque - Forum Donation-Succession
- Privilège de copartageant - Forum Donation-Succession
- Adispo privilege - Forum Banque et Crédit
Cependant pourriez-vous me préciser :