Surconsommation electricité
Coralie
-
15 mars 2019 à 22:36
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 mars 2019 à 12:08
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 mars 2019 à 12:08
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Energizor
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25 novembre 2024
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16 mars 2019 à 12:08
16 mars 2019 à 12:08
Bonjour,
- Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
- Votre propriétaire n'est pas concerné par vos factures d'électricité : c'est votre consommation.
- Un problème d'isolation n'est pas un motif pour réduire le préavis à un mois.
- Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à améliorer l'isolation d'un logement mis en location.
- Votre propriétaire n'est pas concerné par vos factures d'électricité : c'est votre consommation.
- Un problème d'isolation n'est pas un motif pour réduire le préavis à un mois.
Utilisateur anonyme
15 mars 2019 à 22:45
15 mars 2019 à 22:45
Bonjour,
Le préavis de 1 mois est réservé à des situations très précises et la mauvaise isolation n'en fait pas partie.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous partez avant la fin des 3 mois et que le logement est reloué, vous ne payez que jusqu'à l'entrée du locataire suivant. C'est une possibilité pour réduire le coût de la transition.
Le préavis de 1 mois est réservé à des situations très précises et la mauvaise isolation n'en fait pas partie.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si vous partez avant la fin des 3 mois et que le logement est reloué, vous ne payez que jusqu'à l'entrée du locataire suivant. C'est une possibilité pour réduire le coût de la transition.
djivi38
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25 novembre 2024
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Modifié le 15 mars 2019 à 23:05
Modifié le 15 mars 2019 à 23:05
bonjour,
un propriétaire n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation de son logement.
Votre préavis est de 3 mois, SAUF :
- si vous êtes en zone tendue ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- OU si vous êtes dans un de ces cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Les loyers seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas, les loyers sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
Petits extraits d'un de mes topos sur la location :
""Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement = en présence de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET a été signé par toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.""
""" VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer (+ charges si logement en copropriété) au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité)."""
cdt.
un propriétaire n'a aucune obligation d'améliorer l'isolation de son logement.
Votre préavis est de 3 mois, SAUF :
- si vous êtes en zone tendue ce qui vous donnerait droit à un préavis réduit :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- OU si vous êtes dans un de ces cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.
Les loyers seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas, les loyers sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (illégal d'encaisser 2 loyers pour la même période pour le même logement).
Petits extraits d'un de mes topos sur la location :
""Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement = en présence de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET a été signé par toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.""
""" VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire).
Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer (+ charges si logement en copropriété) au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité)."""
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...