Soucis avec le propriétaire
Elodie2610
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djivi38 Messages postés 52155 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 mars 2019 à 18:48
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djivi38
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Modifié le 14 mars 2019 à 18:36
Modifié le 14 mars 2019 à 18:36
bonjour,
un bailleur a le droit de faire visiter le logement où habite son locataire en cas de "congé" donné, en bonne et due forme, (et dans ce cas, seulement pendant la durée de son préavis) et en cas de grosses réparations urgentes.
Voir ici les cas de congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : "congé pour vente", "congé pour reprise" et "congé pour motifs légitimes et sérieux".
Le locataire doit donner accès à son logement 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc dimanches exclus) et sauf jours fériés.
Votre seul rôle est d'ouvrir la porte (RV ayant été pris au moins 24 à 48h avant), de surveiller vos affaires pendant que le bailleur fait la visite du logement, et de refermer la porte quand c'est fini.
Le propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre éventuel accord écrit : ce serait une violation de domicile.
cdt.
un bailleur a le droit de faire visiter le logement où habite son locataire en cas de "congé" donné, en bonne et due forme, (et dans ce cas, seulement pendant la durée de son préavis) et en cas de grosses réparations urgentes.
Voir ici les cas de congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : "congé pour vente", "congé pour reprise" et "congé pour motifs légitimes et sérieux".
Le locataire doit donner accès à son logement 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc dimanches exclus) et sauf jours fériés.
Votre seul rôle est d'ouvrir la porte (RV ayant été pris au moins 24 à 48h avant), de surveiller vos affaires pendant que le bailleur fait la visite du logement, et de refermer la porte quand c'est fini.
Le propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre éventuel accord écrit : ce serait une violation de domicile.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2019 à 18:48
si vous n'êtes pas disponible pour ces visites, confiez le double de vos clés, si possible, à quelqu'un en qui vous avez entière confiance (famille, amis).
cdt.