Soucis avec le propriétaire
Elodie2610
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djivi38 Messages postés 65017 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je voulais savoir si notre propriétaire a le droit de faire visite son appartement temps que ceux locataires son dedans l'appartement ? Merci de répondre à ma question
Je voulais savoir si notre propriétaire a le droit de faire visite son appartement temps que ceux locataires son dedans l'appartement ? Merci de répondre à ma question
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1 réponse
bonjour,
un bailleur a le droit de faire visiter le logement où habite son locataire en cas de "congé" donné, en bonne et due forme, (et dans ce cas, seulement pendant la durée de son préavis) et en cas de grosses réparations urgentes.
Voir ici les cas de congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : "congé pour vente", "congé pour reprise" et "congé pour motifs légitimes et sérieux".
Le locataire doit donner accès à son logement 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc dimanches exclus) et sauf jours fériés.
Votre seul rôle est d'ouvrir la porte (RV ayant été pris au moins 24 à 48h avant), de surveiller vos affaires pendant que le bailleur fait la visite du logement, et de refermer la porte quand c'est fini.
Le propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre éventuel accord écrit : ce serait une violation de domicile.
cdt.
un bailleur a le droit de faire visiter le logement où habite son locataire en cas de "congé" donné, en bonne et due forme, (et dans ce cas, seulement pendant la durée de son préavis) et en cas de grosses réparations urgentes.
Voir ici les cas de congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros : "congé pour vente", "congé pour reprise" et "congé pour motifs légitimes et sérieux".
Le locataire doit donner accès à son logement 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc dimanches exclus) et sauf jours fériés.
Votre seul rôle est d'ouvrir la porte (RV ayant été pris au moins 24 à 48h avant), de surveiller vos affaires pendant que le bailleur fait la visite du logement, et de refermer la porte quand c'est fini.
Le propriétaire n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre éventuel accord écrit : ce serait une violation de domicile.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous n'êtes pas disponible pour ces visites, confiez le double de vos clés, si possible, à quelqu'un en qui vous avez entière confiance (famille, amis).
cdt.