Délais pour ouvrir une succession
rvf14
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2019 à 08:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2019 à 08:27
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condorcet
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15 mars 2019 à 08:27
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J'aimerais savoir s' il y a un délai pour pouvoir toucher une succession et puis je toujours choisir de l'accepter ou bien de la refuser ?
Une succession revient de suite aux héritiers.
Si vous n'en voulez pas, vous pouvez y renoncer par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Une succession revient de suite aux héritiers.
Si vous n'en voulez pas, vous pouvez y renoncer par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
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