Délais pour ouvrir une succession
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Issu d'une famille de 10 enfants, mes parents désiraient qu' à leur mort, leur maison ne soit vendue que lorsque mes 2 jeunes frères qui habitaient alors chez eux, fassent leur vie et qu'ils aient chacun leur propre foyer.
Mes parents sont décédés depuis maintenant plus de 20 ans et un de mes frères aujourd'hui âgé de 45 ans, resté célibataire habite toujours dans la maison à titre gracieux et ne compte plus la quitter.
J'aimerais savoir s' il y a un délai pour pouvoir toucher une succession et puis je toujours choisir de l'accepter ou bien de la refuser ?
Merci d'avance
Cordialement
Issu d'une famille de 10 enfants, mes parents désiraient qu' à leur mort, leur maison ne soit vendue que lorsque mes 2 jeunes frères qui habitaient alors chez eux, fassent leur vie et qu'ils aient chacun leur propre foyer.
Mes parents sont décédés depuis maintenant plus de 20 ans et un de mes frères aujourd'hui âgé de 45 ans, resté célibataire habite toujours dans la maison à titre gracieux et ne compte plus la quitter.
J'aimerais savoir s' il y a un délai pour pouvoir toucher une succession et puis je toujours choisir de l'accepter ou bien de la refuser ?
Merci d'avance
Cordialement
A voir également:
- Délais pour ouvrir une succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Ouvrir un coffre dans une banque - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
1 réponse
J'aimerais savoir s' il y a un délai pour pouvoir toucher une succession et puis je toujours choisir de l'accepter ou bien de la refuser ?
Une succession revient de suite aux héritiers.
Si vous n'en voulez pas, vous pouvez y renoncer par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Une succession revient de suite aux héritiers.
Si vous n'en voulez pas, vous pouvez y renoncer par une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
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