Demande du propriétaire
Chou2212
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djivi38 Messages postés 54378 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54378 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire après presque 2 mois après avoir signé l'état des lieux de sortie, me réclame une réparation de la boite aux qui s'élèvent à 150 € elle m'envoie tout les jours des Sms. Je ne comprends pas son attitude alors que j'avais réglé les 2 dégradations d'usures sur la plaque de cuisson et j'avais cassé une chaise elle m'a demandé 200 € pour cela. Mais la je ne comprends pas son acharnement 2 mois après avec cette boite aux lettres. Y a t'il une loi qui confirme que ce n'est pas à ma charge une fois que je suis partis ? Qui me prouve que c'est pas elle qui l'a dégradé pour la rénover ? Merci beaucoup
Mon ancien propriétaire après presque 2 mois après avoir signé l'état des lieux de sortie, me réclame une réparation de la boite aux qui s'élèvent à 150 € elle m'envoie tout les jours des Sms. Je ne comprends pas son attitude alors que j'avais réglé les 2 dégradations d'usures sur la plaque de cuisson et j'avais cassé une chaise elle m'a demandé 200 € pour cela. Mais la je ne comprends pas son acharnement 2 mois après avec cette boite aux lettres. Y a t'il une loi qui confirme que ce n'est pas à ma charge une fois que je suis partis ? Qui me prouve que c'est pas elle qui l'a dégradé pour la rénover ? Merci beaucoup
2 réponses
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bonjour,
aviez-vous fait un EDLE lors de le remise des clés et un EDLS lors de votre départ ?
Un EDLS est DÉFINITIF : que mentionne le vôtre par rapport à votre EDLE ?
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations légalement retenues DOIVENT être justifiés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.-
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Vendu ou pas vendu, si pas de mention sur EDLS au sujet de cette BAL, laissez courir et ne répondez même pas à ses demandes.
Dormez tranquille :-) Bloquez son n° de tél.
Et quand votre bailleur fera la régularisation des charges (si votre logement était en copro), avant de payer quoi que ce soit :
- exigez les justificatifs si votre bailleur ne las a pas joints à sa demande de régularisation,
- vérifiez les calculs (et surtout qu'il n'y a pas une somme "cachée" quelque part pour cette fameuse BAL !)
cdt. -
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exigez les justificatifs si votre bailleur ne las a pas joints à sa demande de régularisation,
non, il doit les tenir a disposition durant 6 mois après l envoi du decompte de charge. Aucune obligation de les joindre.
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Bonjour
que mentionne EDL de sortie pour la BAL ?
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