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Demande du propriétaire

Chou2212 - 14 mars 2019 à 15:02
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 14 mars 2019 à 16:07
Bonjour,

Mon ancien propriétaire après presque 2 mois après avoir signé l'état des lieux de sortie, me réclame une réparation de la boite aux qui s'élèvent à 150 € elle m'envoie tout les jours des Sms. Je ne comprends pas son attitude alors que j'avais réglé les 2 dégradations d'usures sur la plaque de cuisson et j'avais cassé une chaise elle m'a demandé 200 € pour cela. Mais la je ne comprends pas son acharnement 2 mois après avec cette boite aux lettres. Y a t'il une loi qui confirme que ce n'est pas à ma charge une fois que je suis partis ? Qui me prouve que c'est pas elle qui l'a dégradé pour la rénover ? Merci beaucoup

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
14 mars 2019 à 15:13
bonjour,

aviez-vous fait un EDLE lors de le remise des clés et un EDLS lors de votre départ ?

Un EDLS est DÉFINITIF : que mentionne le vôtre par rapport à votre EDLE ?

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations légalement retenues DOIVENT être justifiés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

cdt.
1
Chou2212
14 mars 2019 à 15:41
Bonjour et merci pour votre réponse. Non il n'y a rien sur l'état de lieu de sortie comme anomalie sur la BAL.
0
Chou2212
14 mars 2019 à 15:42
Sachant qu'elle a vendu son bien.
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djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426 > Chou2212
14 mars 2019 à 15:57
Vendu ou pas vendu, si pas de mention sur EDLS au sujet de cette BAL, laissez courir et ne répondez même pas à ses demandes.
Dormez tranquille :-) Bloquez son n° de tél.

Et quand votre bailleur fera la régularisation des charges (si votre logement était en copro), avant de payer quoi que ce soit :
- exigez les justificatifs si votre bailleur ne las a pas joints à sa demande de régularisation,
- vérifiez les calculs (et surtout qu'il n'y a pas une somme "cachée" quelque part pour cette fameuse BAL !)

cdt.
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Chou2212
14 mars 2019 à 16:02
Mille merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
14 mars 2019 à 16:03
exigez les justificatifs si votre bailleur ne las a pas joints à sa demande de régularisation,
non, il doit les tenir a disposition durant 6 mois après l envoi du decompte de charge. Aucune obligation de les joindre.
0
Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
14 mars 2019 à 15:18
Bonjour
que mentionne EDL de sortie pour la BAL ?

A vous lire
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Chou2212
14 mars 2019 à 15:40
Merci beaucoup pour vos réponses , rien à était signalé sur l'état des lieux de sortie sur la BAL, apparemment elle a fait un devis qui s'élèvent à 150 € mais le dit 2 mois après, alors qu'elle a vendus son bien donc elle n'est même plus la propriétaire.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié le 14 mars 2019 à 15:52
Si rien de mentionné sur EDL concernant la BAL, rien a payer. Laissez la braire......
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Chou2212
14 mars 2019 à 15:43
Merci c'est bien ce qui me semblait ????
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
14 mars 2019 à 15:52
Je vous le confirme.

Cordialement
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