Demande du propriétaire

- - Dernière réponse : djivi38
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25 mars 2019
- 14 mars 2019 à 16:07
Bonjour,

Mon ancien propriétaire après presque 2 mois après avoir signé l'état des lieux de sortie, me réclame une réparation de la boite aux qui s'élèvent à 150 € elle m'envoie tout les jours des Sms. Je ne comprends pas son attitude alors que j'avais réglé les 2 dégradations d'usures sur la plaque de cuisson et j'avais cassé une chaise elle m'a demandé 200 € pour cela. Mais la je ne comprends pas son acharnement 2 mois après avec cette boite aux lettres. Y a t'il une loi qui confirme que ce n'est pas à ma charge une fois que je suis partis ? Qui me prouve que c'est pas elle qui l'a dégradé pour la rénover ? Merci beaucoup
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25 mars 2019
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Merci
bonjour,

aviez-vous fait un EDLE lors de le remise des clés et un EDLS lors de votre départ ?

Un EDLS est DÉFINITIF : que mentionne le vôtre par rapport à votre EDLE ?

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Les montants correspondants aux dégradations légalement retenues DOIVENT être justifiés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

cdt.

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Sachant qu'elle a vendu son bien.
djivi38
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25 mars 2019
5441 > Chou2212 -
Vendu ou pas vendu, si pas de mention sur EDLS au sujet de cette BAL, laissez courir et ne répondez même pas à ses demandes.
Dormez tranquille :-) Bloquez son n° de tél.

Et quand votre bailleur fera la régularisation des charges (si votre logement était en copro), avant de payer quoi que ce soit :
- exigez les justificatifs si votre bailleur ne las a pas joints à sa demande de régularisation,
- vérifiez les calculs (et surtout qu'il n'y a pas une somme "cachée" quelque part pour cette fameuse BAL !)

cdt.
djivi38
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25 mars 2019
5441 > Chou2212 -
avec plaisir :-)

petite précision sur le verbe "exiger" :
toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée :

Extrait d'un de mes topos sur le DG :

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

cdt.
maylin27
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exigez les justificatifs si votre bailleur ne las a pas joints à sa demande de régularisation,
non, il doit les tenir a disposition durant 6 mois après l envoi du decompte de charge. Aucune obligation de les joindre.
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Merci
Bonjour
que mentionne EDL de sortie pour la BAL ?

A vous lire
Merci beaucoup pour vos réponses , rien à était signalé sur l'état des lieux de sortie sur la BAL, apparemment elle a fait un devis qui s'élèvent à 150 € mais le dit 2 mois après, alors qu'elle a vendus son bien donc elle n'est même plus la propriétaire.
maylin27
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Si rien de mentionné sur EDL concernant la BAL, rien a payer. Laissez la braire......
Merci c'est bien ce qui me semblait ????
maylin27
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Je vous le confirme.

Cordialement
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