Caution etats des lieux de sortie
zeil4g
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Modifié le 13 mars 2019 à 20:13
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 14 mars 2019 à 16:52
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A voir également:
- Caution etats des lieux de sortie
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- État d'usage état des lieux - Guide
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2019 à 22:11
13 mars 2019 à 22:11
Bonjour,
L'état des lieux de sortie ne peut plus être modifié après signature.
Les prises qui ne fonctionnent plus : tout dépend pourquoi ! Si il manque un fusible, c'est à la charge du locataire.
Et ce n'est pas une caution (une caution est une personne !)
c'est un dépôt de garantie;
qui vous sera rendu sauf déduction justifiée (devis ou facture) correspondant à des dégradations (exemple vous avez bricolé l'installation électrique ?) ou des réparations locatives (exemple des fusibles à remplacer)
L'état des lieux de sortie ne peut plus être modifié après signature.
Les prises qui ne fonctionnent plus : tout dépend pourquoi ! Si il manque un fusible, c'est à la charge du locataire.
Et ce n'est pas une caution (une caution est une personne !)
c'est un dépôt de garantie;
qui vous sera rendu sauf déduction justifiée (devis ou facture) correspondant à des dégradations (exemple vous avez bricolé l'installation électrique ?) ou des réparations locatives (exemple des fusibles à remplacer)
djivi38
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Modifié le 13 mars 2019 à 22:36
Modifié le 13 mars 2019 à 22:36
bonjour,
un EDLS est DÉFINITIF (à l'inverse de l'EDLE, pour lequel le locataire - mais pas le bailleur - dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications, par courrier R+AR).
Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y aient été apposées (= avant de sortir du logement) ?
cdt.
PS :
cdt.
un EDLS est DÉFINITIF (à l'inverse de l'EDLE, pour lequel le locataire - mais pas le bailleur - dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications, par courrier R+AR).
Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y aient été apposées (= avant de sortir du logement) ?
cdt.
PS :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
Oui nous avons bien récupéré l'état des lieux de sortie avant de rendre les clés nous avons bien notre exemplaire.
Merci de vos réponses.
Merci de vos réponses.
djivi38
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14 mars 2019 à 14:46
14 mars 2019 à 14:46
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations légalement retenues DOIVENT être justifiés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Les montants correspondants aux dégradations légalement retenues DOIVENT être justifiés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Donc si je comprends bien le propriétaire ne peut pas me dire par la suite il a ça de dégradé donc je retiens X€ sur le DG, sauf si il me présente une facture avant l'arrivé des nouveaux locataires (ils arrivent samedi !) ?
Et actuellement il me demande de payer au prorata la taxe d’habitation et la taxe d'ordure alors que je suis arrivé le 02 Janvier 2019 a-t-il le droit car il souhaite le déduire de mon DG ?
Et actuellement il me demande de payer au prorata la taxe d’habitation et la taxe d'ordure alors que je suis arrivé le 02 Janvier 2019 a-t-il le droit car il souhaite le déduire de mon DG ?
djivi38
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zeil4g
14 mars 2019 à 16:21
14 mars 2019 à 16:21
Une TH est NOMINATIVE et ce sont les impôts qui vous adressent personnellement votre avis : donc envoyez-la paître avec sa TH !
TEOM : vous la devez selon la nomination des autres charges (au forfait ou au réel).
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA (nombre de jours d'occupation du locataire /365 jours);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
• ARRIÉRÉS de TEOM :
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Cordialement.
TEOM : vous la devez selon la nomination des autres charges (au forfait ou au réel).
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA (nombre de jours d'occupation du locataire /365 jours);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
• ARRIÉRÉS de TEOM :
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Cordialement.
djivi38
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zeil4g
14 mars 2019 à 16:41
14 mars 2019 à 16:41
Un bailleur a le droit faire une retenue sur DG pour dégradations, MAIS est aussi en droit de ne pas faire lesdites réparations. Je ne sais plus l'art de loi, mais c'est sûr !
Et quand l'EDLS est conforme à l'EDLE bien sûr qu'il ne peut pas faire de retenues au titre de réparations.
"Et pour le DG il ne pourra pas déduire les frais des travaux si ce n'est pas fait avant samedi alors ?"
Vous n'avez pas compris.
J'ai écrit : "(...) des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation (...) = c'est le devis (ou la facture) qui doit être daté d'avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire...
cdt.
Et quand l'EDLS est conforme à l'EDLE bien sûr qu'il ne peut pas faire de retenues au titre de réparations.
"Et pour le DG il ne pourra pas déduire les frais des travaux si ce n'est pas fait avant samedi alors ?"
Vous n'avez pas compris.
J'ai écrit : "(...) des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation (...) = c'est le devis (ou la facture) qui doit être daté d'avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...