Caution etats des lieux de sortie

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Bonjour,

Nous venons de signer notre état des lieux de sortie avec notre propriétaire avec aucun dégât constaté, mais il a certaines prises qui ne fonctionnaient plus.
Le propriétaire a-t-il un délai pour apporter des modifications à l'état des lieux de sortie ? Si oui doit-il nous apporter une preuve ? Et peut-il par la suite ne pas rendre la totalité de notre caution ?

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14 mars 2019
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Bonjour,
L'état des lieux de sortie ne peut plus être modifié après signature.
Les prises qui ne fonctionnent plus : tout dépend pourquoi ! Si il manque un fusible, c'est à la charge du locataire.

Et ce n'est pas une caution (une caution est une personne !)
c'est un dépôt de garantie;
qui vous sera rendu sauf déduction justifiée (devis ou facture) correspondant à des dégradations (exemple vous avez bricolé l'installation électrique ?) ou des réparations locatives (exemple des fusibles à remplacer)

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14 mars 2019
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Merci
bonjour,

un EDLS est DÉFINITIF (à l'inverse de l'EDLE, pour lequel le locataire - mais pas le bailleur - dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications, par courrier R+AR).

Avez-vous bien récupéré votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures de toutes les parties prenantes y aient été apposées (= avant de sortir du logement) ?

cdt.

PS :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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Oui nous avons bien récupéré l'état des lieux de sortie avant de rendre les clés nous avons bien notre exemplaire.

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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14 mars 2019
5360 > zeil4g -
Une TH est NOMINATIVE et ce sont les impôts qui vous adressent personnellement votre avis : donc envoyez-la paître avec sa TH !

TEOM : vous la devez selon la nomination des autres charges (au forfait ou au réel).

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :


La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA (nombre de jours d'occupation du locataire /365 jours);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).


• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730


• ARRIÉRÉS de TEOM :

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


Cordialement.
Merci de vos réponse si bien détaillé.
Et pour le DG il ne pourra pas déduire les frais des travaux si ce n'est pas fait avant samedi alors ?
(je précise que l'EDLS est conforme à l'EDLE donc aucun travaux à effectuer).
djivi38
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14 mars 2019
5360 > zeil4g -
Un bailleur a le droit faire une retenue sur DG pour dégradations, MAIS est aussi en droit de ne pas faire lesdites réparations. Je ne sais plus l'art de loi, mais c'est sûr !

Et quand l'EDLS est conforme à l'EDLE bien sûr qu'il ne peut pas faire de retenues au titre de réparations.

"Et pour le DG il ne pourra pas déduire les frais des travaux si ce n'est pas fait avant samedi alors ?"
Vous n'avez pas compris.
J'ai écrit : "(...) des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation (...) = c'est le devis (ou la facture) qui doit être daté d'avant l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire...

cdt.
Ok très bien donc si il veut déduire sur ma DG il le pourra uniquement si il me présente un justificatif daté avant samedi 16 Mars.

Je vous remercie vraiment pour toutes vos explications et le temps que vous m'accordez.
djivi38
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14 mars 2019
5360 > zeil4g -
"si il veut déduire sur ma DG il le pourra uniquement si il me présente un justificatif daté avant samedi 16 Mars. "

MAIS IL N'A RIEN A DÉDUIRE (au titre de réparations de dégradations) PUISQUE VOS 2 EDL SONT CONFORMES !!!!!!!!!!!!!!!!!!

Vous savez lire et comprendre ce qu'on vous dit ?????????
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